Il s'agit d'une carte devant permettre l'entrée dans le nouvel environnement numérique (e-government) que la confédération et les cantons s'affairent à créer (http://www.egovernment.ch/fr/index.php). Elle paraît donc absolument indispensable à ce seul titre. À terme, cette carte devrait servir de document d'identité numérique donnant accès à toute l'infrastructure de l'e-administration et autorisera ainsi l'abandon progressif de toute correspondance papier, l'envoi de mémoires et autre documents par internet, etc.. Une grande partie des déplacements au palais pourra ainsi également être évitée. Ces cartes s'inscrivent donc clairement dans le projet SuisseID de la confédération (http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=33228).

On peut également supposer qu'elle sera requise pour permettre l'entrée au palais de justice, aux locaux de la police lors du passage à la nouvelle procédure pénale (notamment l'avocat de la première heure) ou aux bâtiments de l'administration.

Il me paraît important de noter cependant qu'aucune signature internet ne saurait se dire "infalsifiable". Il serait préférable de parler d'un "risque de falsification réduit au point d'être acceptable et en conformité avec les derniers standards de protection". En termes d'utilisation immédiate, seules certaines institutions, comme le Tribunal fédéral, permettent l'envoi de mémoire par email lorsqu'ils sont "signés numériquement". Néanmoins, le projet de la confédération est en bonne voie et l'on peut s'attendre à une évolution rapide de ce moyen de communication et de travail. Par conséquent, je ne saurais trop vous recommander d'être parmi les premiers à l'adopter. SuisseID-shop.ch

Je serais intéressé à lire l'opinion de Commedansdubeurre sur ce sujet, sa spécialité étant la protection des données.

En savoir plus: sur ce blog!

Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010. A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1): Nouvel An Vendredi-Saint Lundi de Pâques

• Jeudi de l'Ascension
• Lundi de Pentecôte
• Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
• Jeûne Genevois
• Noël
• Restauration de la République

Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?
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Le Département fédéral de l'économie DFE a donné le mandat à la délégation suisse de participer à la 62e session annuelle de la Commission baleinière internationale (CBI), qui se tiendra du 21 au 25 juin 2010 à Agadir (Maroc). Depuis des années, deux groupes de pays au sein de la Commission baleinière internationale (CBI, IWC en anglais) défendent des positions opposées sur la chasse à la baleine et cela entraîne des blocages qui empêchent toute avancée. Il y a d'un côté les pays favorables au moratoire à la chasse commerciale à la baleine en vigueur depuis 1986 et d'un autre côté des nations comme l'Islande, la Norvège et le Japon qui chassent la baleine et qui ne sont pas liées par le moratoire.

Le Japon pratique une chasse scientifique à la baleine et prélève de grandes quantités de baleines. En 2007, à la 59 session annuelle, il a été décidé de chercher un compromis qui réglementerait les sujets brûlants, à savoir la chasse commerciale à la baleine, la chasse scientifique et les sanctuaires baleiniers. A l'occasion de la session annuelle qui va se tenir au Maroc, plusieurs groupes de travail présenteront des propositions.
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Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).

Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.
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Une information peut être utile à avoir pour les praticiens du droit: lorsqu'un auteur commet une infraction après avoir bu, à partir de quelle quantité d'alcool dans le sang peut-on présumer une responsabilité restreinte ou une irresponsabilité complète de l'auteur de l'infraction? Pour rappel, le fait d'être en état de responsabilité restreinte (ou "diminution de responsabilité") implique une diminution de la peine. Cela implique que le juge constate qu'une infraction a été commise, qu'il constate que l'auteur est responsable de cette infraction, mais qu'en raison de son état alcoolisé, il réduira la peine qu'il infligera.

Dans le cas de l'irresponsabilité, le juge constate que l'auteur a commis une infraction, mais il constatera que l'auteur n'est pas responsable de son acte. Par conséquent, il ne pourra pas infliger de peine. L'arrêt 6B.960 du 30 mars 2010 est à la base de cet article.
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I. Un aspect du travail de l'avocat: les conseils juridiques L'avocat se trouve dans une position délicate par essence. Il endosse de lourdes responsabilités. Il gagne sa vie en mettant à disposition son expertise sur le droit et son expérience du monde judiciaire. Plus il travaille sur un dossier, plus il y gagne en honoraires. Cet intérêt est opposé à celui du client qui souhaite généralement une solution rapide à son problème, à moindre coût.

Le conseil juridique est délicat, car la vie du client, sa liberté, son équilibre émotionnel, son patrimoine, peuvent dépendre du résultat du travail de l'avocat.
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C'est à croire que le feuilleton genevois sur la cigarette ne finira jamais. Hier soir, le Tribunal fédéral réuni en Cour plénière a annulé la loi genevoise anti-fumée, au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi fédérale nouvellement adoptée par Berne et qui entre en vigueur le 1er mai de cette année. L'argumentation du Tribunal fédéral, qui a statué tard dans la soirée sur la requête qui lui était soumise, sera publiée prochainement; en attendant, on ne peut que regretter l'incapacité de Genève à se conformer à des règles de droit pourtant simples.

La conséquence directe est que la fumée refera son apparition dans les bistrots le 5 juin 2010.

Plus de détails sur ce blog lorsque les considérants de l'arrêt seront disponibles. En attendant, la presse, tant française que suisse, ne se montre pas tendre avec la Genève "française, indisciplinée et incompétente".

Chers lecteurs,

Ce billet était effectivement un poisson d'avril. J'ai du hélas supprimer le commentaire d'Alex Depraz, de en fait et en droit qui avait naturellement tout de suite saisi le subterfuge, mais on ne pouvait pas courir le risque de piéger moins de gens! Je persiste à croire, qu'il faudrait tendre les pièges du premier avril en mai, afin de piéger plus de gens!

En tant que telle, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est un coup d'épée dans l'eau, ainsi que l'a déjà affirmé ce blog. Une loi arriérée et qui ne devrait trouver application que dans un nombre très restreint de cas. En effet, 15 cantons, représentant les 3/4 de la population suisse, ont déjà prévu une législation plus sévère. Ces législations cantonales plus strictes s'appliquent en priorité (ainsi que le prévoit la loi fédérale elle-même, art. 4). Enfin bon, on a déjà dit ce qu'il fallait dire.

Excellent week-end!