Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - Au cours de sa sixième année d'existence, le Service national de coordination contre la criminalité sur Internet (SCOCI, Kobik chez les suisses allemands et CYCO chez les suisses-italiens; a noter que la page d'accueil est en anglais, ce qui est une alternative intéressante au suisse-allemand) a reçu 6505 communications de soupçons. Le nombre des communications faites par la population s'est ainsi stabilisé en 2008 à un niveau élevé.

Les communications de la population (15,8 %) étaient avant tout liées à la pornographie dure (principalement de la pornographie impliquant des enfants) ou à la pornographie en général en cas d'absence de contrôle de l'âge des visiteurs (14,1 %).
Ce contrôle permet d'empêcher les mineurs de consulter des sites Internet dont le contenu relève de la pornographie.
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Acerberos - 28.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - En acceptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple suisse a également accepté l'allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité indépendante. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur l'ordonnance destinée à mettre en oeuvre l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

En cas de cessation de l'activité lucrative indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé avec le reste du revenu, ce qui a pour effet d'alourdir l'impôt sur le revenu en raison de la progressivité de l'impôt.
Cette situation va changer avec l'entrée en vigueur du nouvel article 37b LIFD. La réflexion selon laquelle le bénéfice de liquidation n'est que la somme reportée des bénéfices annuels ordinaires et ne devrait donc pas avoir d'effet sur la progressivité de l'impôt est à l'origine de ce changement.
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Acerberos - 26.06.2009 | 17 réactions | #link | rss
Rendons d'abord hommage à l'artiste, l'un des derniers à avoir bâti son revenu sur la vente exclusive de disques. Michael Jackson est décédé ce matin 26 juin 2009 à Los Angeles. La presse parle suffisamment de l'artiste, certains avec élégance, d'autres avec muflerie. En ce qui me concerne, je souhaite attirer l'attention de mes lecteurs sur un point: la portée des droits de propriété intellectuelle qu'il a créés.

Rendez-vous compte de l'étendue de la marque "Michael Jackson": dessins animés, habits, boissons, divertissements, ... Tout ceci représente potentiellement pour ses héritiers des revenus potentiellement illimités dans le temps. La marque en tant que telle peut perdurer tant que son enregistrement est renouvelé. Les droits découlant de ses enregistrement audio ou vidéo ne disparaîtront que le 25 juin 2084 2079, dans 75 70 ans... Peut-être que dans deux cents ans, il existera toujours une entreprise titulaire de la marque, et qui licenciera de nouveaux projets!

Alors que certains placent des millions en vue de vivre des revenus gérés par les intérêts, les titulaires de droits tels que Michael Jackson peuvent tout perdre et cependant percevoir encore et toujours des revenus du simple fait que leur oeuvre ne meurt réellement jamais.
Ces brèves lignes pour mettre en valeur la portée de la propriété intellectuelle entre les mains d'une personnalité à la renommée planétaire. L'on est au niveau d'Herbert von Karajan, la figure au sein de la musique classique qui utilisa le plus ces droits, au point que ceux-ci lui rapportèrent 500 millions de francs. Cette somme est tout simplement colossale, au regard du domaine relativement restreint de la musique classique... Savoir utiliser la propriété intellectuelle est un atout tout particulièrement utile lorsque l'on envisage une carrière basée sur une image.
Acerberos - 22.06.2009 | 6 réactions | #link | rss
En Droit suisse, la cession de créance est régie par les art. 164 et suivants CO. La créance est un droit pour le créancier d'exiger un acte de son débiteur. Prenons un exemple: M. Acerberos vend à M. CommeDansDuBeurre un chariot de méduses fraiches du léman pour 10'000 francs. Les méduses sont livrées, mais le prix n'est pas payé. Monsieur Acerberos est mécontent, d'autant plus qu'il sait que Monsieur CommeDansDuBeurre est un débiteur solvable (i.e: un client aux poches profondes).
M. Acerberos, plein de ressources, trouve une parade. Il devait justement payer 10'000 francs à Maître Eolas pour un portait plein pied de ce dernier, une magnifique décoration pour l'atrium. Il décide donc de céder à Maître Eolas sa créance contre Monsieur CommeDansDuBeurre, lequel n'a rien à dire dans l'opération.Autrement dit, il transféra à Maître Eolas le droit d'exiger de Monsieur CommeDansDuBeurre le paiement des 10'000 francs. L'histoire, qui se clôt par cette note, ne relate pas les raisons de l'engouement de Monsieur CommeDansDuBeurre pour les méduses.

Voyons à présent ceci de manière plus juridique, via l'arrêt 4A.133/2009 du 3 juin 2009.
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Acerberos - 20.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Fait marquant il y a quelques temps, particulièrement divertissant. Accordez votre grâce à ce billet qui néglige sa vocation juridique le temps d'un soupir! Alors que la pause déjeuner battait pavillon Farniente, une dame inquiète se présente à la porte, paniquée. Une cliente potentielle? Non... Elle déclare avoir entendu quelque chose et soutient qu'il s'agit d'un cambrioleur! La dame est une voisine du dessus.

Abandonnant la pause déjeuner, mais non pas l'exquise tasse à café, nous saisissons séance tenante le combiné et appelons la centrale de police.
"Bonjour, si votre appel n'est pas urgent, veuillez appuyer sur la touche 1, sinon veuillez rester en ligne". Je souris. "Allo ?" - J'explique au gendarme fort aimable la situation - "Ok, on arrive".

Nous nous installons, avec la dame inquiète, sur le pas de porte et attendons, tasse à café à la main, le visage balafré d'un ample sourire. Une voiture arrive trois ou quatre minutes plus tard. A son bord, deux agents. Une minute plus tard, un motard s'arrête juste devant nous. "Y'a une sortie de garage?", demandent les policiers. Nous la lui indiquons et le motard s'en fut monter la garde devant.

Nous expliquons que les choses se passent au 2ème et la dame inquiète entraîne les agents avec elle. Le pas de la porte se prêtant fort bien à l'exercice, nous y attendons la suite des évènements. Trois minutes s'égrènent et voilà une autre sirène; une voiture banalisée. En sortent trois agents dont l'un avec un chien très mignon, mais dont les crocs ne laissaient aucun doute quant à ses aptitudes de combat. Ils rejoignent leurs collègues.

L'attente se poursuit; nous discutons, rigolons. Mais rien ne se passe! Damned! Les voilà qui ressortent et entament une discussion. "Mystère", répondra l'un d'eux à nos questions. Et les voilà qui quittent la scène....

Il faut dire une chose: tous étaient particulièrement aimables et efficaces. Évidemment que nous n'avons pas eu l'occasion de les voir à l'oeuvre, sortir du bâtiment avec un/des client(s) potentiel(s). Mais qu'importe! La pause midi s'avéra d'une distraction bien supérieure à la moyenne!
Acerberos - 19.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse a décidé de mettre à disposition 5 millions de dollars US en vue de soutenir les efforts des pays pauvres cherchant à établir des mécanismes de contrôle efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La mise en oeuvre s'effectuera par le biais d'une initiative globale de donateurs multilatéraux du Fonds monétaire international (FMI). La Suisse est la principale donatrice de cette initiative, pour laquelle elle a joué un rôle moteur.

Le Fonds fiduciaire du FMI consacré à cette question, d'un volume total de quelque 30 millions de dollars US pour les années 2009 à 2013, est destiné au financement de l'aide technique.
Les pays pauvres obtiennent du soutien pour adapter leurs dispositions nationales à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et élever leurs systèmes de contrôle aux standards minimaux reconnus. Il s'agit là d'une condition préalable à une meilleure intégration au marché financier des pays partenaires, qui contribue par ailleurs à renforcer leur gouvernance économique et l'intégrité du système financier international.
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Acerberos - 17.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Cette fois-ci, ce ne sera pas mon excellent et brillant ami de chez CommeDansDuBeurre qui aura la primeur de cette information; ce sera le reluisant blog juridique suisse Acerberos! Trêve de compliments, il aura très probablement des commentaires à émettre à propos de cette information et je me réjouis de les lire.

Admin.ch - Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

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Acerberos - 16.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le nouveau guide juridique publié par le Service de lutte contre le racisme (SLR) montre quand et comment recourir au droit pour lutter contre la discrimination raciale, tout en soulignant les limites des voies de droit.

La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d'intervention non juridiques revêtent une grande importance au regard de la lutte contre la discrimination, mais il ne faut pas négliger le recours au droit.

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Acerberos - 14.06.2009 | 11 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral abordait dans cet arrêt 1C_104/2009 du 26 mai 2009 la problématique de la distance de sécurité à respecter. A partir de quel moment êtes-vous considéré comme trop près du véhicule qui vous précède? Dans quelles circonstances est-ce une infraction moyennement grave ou grave?

Le TF ne donne pas de réponse tranchée. Il se borne à rappeler le pouvoir d'appréciation du juge, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances. Il donne néanmoins quelques indices, qui serviront à apprécier plus précisément à quel moment votre comportement passe de léger, à moyennement grave, puis à grave (tout ça dans l'idée de fixer votre peine).
Le principe est que vous devez observer une distance suffisante par rapport au véhicule qui vous précède, de façon à pouvoir vous arrêter à temps en cas de freinage inattendu. La loi laisse ouverte à l'appréciation du juge ce qui correspondra, en pratique, à "une distance suffisante".
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Acerberos - 10.06.2009 | 5 réactions | #link | rss
Luxe et contrefaçon... Ennemis intimes

La contrefaçon frappe durement le monde du luxe et nul n'est à l'abri, aussi prestigieux fût-il. De fait, tous les domaines sont concernés, que ce soit le prêt-à-porter, les accessoires de mode, la maroquinerie, la joaillerie, ou l'horlogerie. Les enseignes du luxe sont naturellement conscientes de cet état de choses et ne demeurent pas inactives. Les sites de vente en ligne entre particuliers tels qu'eBay, terrains de jeu idéaux pour les contrefacteurs, ont notamment fait l'objet de plusieurs actions en justice plus ou moins fructueuses. On observe de surcroît, comble de l'embarras, que les contrefaçons sont parfois d'une telle qualité que seul l'oeil de l'expert permet de les différencier des originaux. Prenons quelques instants pour comprendre les méandres de la situation.

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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La mise en application de la stratégie nationale de cyberadministration est en bonne voie. Sous la conduite du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, le comité de pilotage E-Government Suisse a pris connaissance aujourd'hui, lors de sa troisième séance, des progrès obtenus. Les premières prestations ont été réalisées.

Conçue par les cantons et les communes sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), la stratégie nationale de cyberadministration a été adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007.
Une enquête menée auprès des organisations chefs de file révèle qu'à l'issue du premier trimestre 2009, 70% des projets étaient en voie de réalisation selon la planification, des retards ont toutefois été enregistrés auprès de 16% d'entre eux. En regard de l'automne dernier où 12% des projets étaient menacés, plus aucun projet attribué à une organisation chef de file n'est compromis à l'heure actuelle.
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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
"Ah? Eh bien c'était le moment! C'est marrant en temps de crise on pense à des choses qu'on aurait dû changer il y a déjà bien longtemps...", me dit une Consoeur. Et elle n'a pas forcément tort.

Admin.ch - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Comme souvent, quand on clique sur un nouveau site internet de la Confédération, en l'occurrence le lien TERMDAT.ch, on arrive sur une page................. en Allemand! Pas de français, d'italien, de romanche ou d'anglais. La FAQ est, elle aussi, en allemand. Reste que l'initiative est louable et il est tout à fait normal que Berne livre un produit incomplet pour tout Suisse non-alémanique. On pourrait même se demander s'il ne s'agit pas là d'une violation de notre constitution fédérale. Mais qu'importe, les langues "secondaires" suivront.
Termdat.ch est la mise en ligne de la base de données terminologique de l'administration fédérale. Elle donne accès à environ 100'000 termes juridiques et administratifs dans les langues nationales et en anglais (mais pour un site internet dans l'une de ces langues, veuillez prendre un ticket et attendre votre tour.

Et à part, ça, je n'ai pas encore trouvé comment ce site fonctionne...
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Acerberos - 23.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Mise à jour (23.05.09): Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Étonnamment, les journaux ne mentionnaient pas les crimes de guerre (qui sont des violations graves du droit de la guerre, et notamment des Conventions de Genève; voir les deux articles de ce blog mentionnés ci-dessous). Le public n'est toujours pas informé sur les motifs de la Cour canadienne: quel était le raisonnement de la Cour pour admettre, en particulier, le Crime contre l'humanité? Ou plutôt, comment a-t-elle pu séparer un crime contre l'humanité du génocide?
Autre question, quels éléments ont-ils été retenus pour admettre le Crime de Guerre, puisque le Droit de la guerre (sauf erreur de ma part) ne s'applique pas aux conflits internes (en tout cas pas les Conventions de Genève, cf. l'art. 2 commun aux 4 conventions). Pas d'information non plus sur l'application de la loi canadienne.

Il ne reste qu'à attendre la publication du jugement.


Le Rwandais Désiré Munyaneza est accusé d'avoir participé au génocide, perpétré des viols et tué des civils dans la préfecture de Butare entre avril et juillet 1994, ainsi que d'avoir dirigé une des principales milices qui établissaient des barrages de la mort dans cette région du sud du Rwanda. Quelques lignes dans la Tribune de Genève pour expliquer aux lecteurs qu'il est question de crimes contre l'humanité au Rwanda dans le cadre du Génocide commis. Tout ceci sur la base d'une loi fédérale canadienne promulguée en 2000:

la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
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Acerberos - 22.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
L'arbitraire est rarement retenu, compte tenu du nombre de fois où il est invoqué. Pour rappeler le principe: il n'y a pas arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., du seul fait qu'une autre solution est concevable, voire préférable. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Il ne suffit pas que la motivation soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat.

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Acerberos - 21.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
Cet article se propose de présenter, du point de vue juridique, quelques éléments de l'activité bancaire, sur la base de l'arrêt 4A.54/2009 du 24 avril 2009, auquel je vous réfère pour les faits et le reste de la décision. Il sera notamment question des fonds contenus dans un compte et des clauses d'exclusion de responsabilité dans les conditions générales préformulées

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Acerberos - 16.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
(English text below)
Petite mise à jour, pour dire que j'ai écrit à la directrice du customer care center qui s'est montrée tout à fait disposée à écouter et résoudre la situation et l'a très bien fait. Dans une correspondance particulièrement aimable et ouverte, Netstream a réduit sa prétention pour tenir compte des quatre années écoulées. Ceci correspondait parfaitement à l'idée que je me fais d'un fournisseur d'accès: oui, le but est d'engranger un bénéfice, mais en accordant un service de haute qualité et en étant à l'écoute du client et de ses soucis. Je me dois donc de modifier cet article et recommanderai donc toujours cette société.

A small update to this article. I mailed the head of the customer care center to explain the situation. She was extremely pleasant and receptive to my issue and, in a very open and enjoyable discussion, accepted to reduce the claim to take into account the 4 years which had elapsed. This met my expectancies from a provider: the goal is indeed to achieve profits, but not to the detriment of the clients; the service is of high quality and the concerns of the clients are valued and taken into account. I thus have to modify this article and will thus continue to recommend this company.
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Acerberos - 10.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Ce billet, tiré de l'arrêt 4a_48/2009 du 26 mars 2009, pose deux questions intéressantes: la notion d'organe d'une société et la responsabilité de la banque pour ses employés, fondée sur un défaut dans l'organisation. J'en profite aussi pour souligner que la Juge fédérale Klett a remplacé le juge fédéral Corboz à la tête de la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait déterminer si la responsabilité de la banque était engagée soit parce que son directeur avait commis des agissements délictueux en tant qu'organe (art. 55 CC) et avait donc engagé la banque, soit parce que le directeur était employé de la banque (art. 55 CO) et que la banque répondait dès lors de ses agissements. Je vous renvoie à l'arrêt pour la lecture des faits.
Cette distinction doit être précisée: dans le premier cas, c'est la banque elle-même qui a mal agi, puisque le directeur l'a directement engagée par ses actes. Dans le second cas, c'est le directeur a mal agi, mais la banque doit répondre de ses actes en tant qu'employeuse.
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Acerberos - 26.04.2009 | 15 réactions | #link | rss
A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).
Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.
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Acerberos - 16.04.2009 | 0 réactions | #link | rss
Class Actions in Investment Arbitration

Nicolas Torrent
(Lic. Iur.)

I. Introduction

The introduction may start with a quote from William W. Park, which was also used in the introduction to William K. Slate and Eric P. Tuchmann's article “Class action arbitrations”[1] : “How will the role of arbitration law continue to evolve in a globalized world? What will it be in 10 years' time? The reasons and effects of globalization are well known. Globalized economic exchanges and the formation of global communities have disempowered states, which are limited by their geographic territory. This has weakened the functions traditionally reserved to States, including dispute resolution, which has largely been taken over by private actors. This transfer of functions is evident in international arbitration. Today the driving forces are not States, but arbitral institutions and organizations, the legal profession and academia”[2].

The purpose of this paper is to expose class actions in their latest developments, class arbitrations, and to detail their applicability to ICSID arbitration in the prospect of shedding light on controversial elements. The first part will discuss class actions, mostly under the law of the United States of America, and class arbitration as it has developed in the United States. The second part details the ICSID arbitration process with its jurisdictional requirements. As for the third part, it will compare the AAA's Supplementary rules with the jurisdictional requirements of art. 25 of the ICSID Convention. The research will then shift to the advantages and disadvantages of the mechanism and the final part will attempt to draw conclusions.
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