Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 22.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Quels étaient les mots d'ordre des partis lors de la votation sur l'élargissement de la libre circulation des personnes en 2005? Qui avait lancé le référendum? Quels cantons, districts et communes avaient approuvé cet objet, et lesquels l'avaient rejeté? Comment la campagne de votation s'est-elle déroulée? Et quels ont été les résultats d'autres votations sur la question européenne? La nouvelle banque de données en ligne SWISSVOTES consacrée aux votations fédérales fournit des réponses à ces questions. Cette plate-forme a été développée à l'Institut de science politique de l'Université de Berne en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) et l'Office fédéral de la statistique (OFS).

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Acerberos - 19.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2009 la loi du 3 octobre 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Cette décision a été prise sous la réserve qu'aucune demande de référendum ne soit déposée d'ici à l'échéance du 22 janvier 2009.

Aucune demande de référendum n'a été annoncée jusqu'ici. La loi est un acte modifiant en une fois différentes lois, et en particulier la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), en vue d'assurer l'application des 40 recommandations et des neuf recommandations spéciales du GAFI révisées en 2003. Ce texte permettra de combler des lacunes du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et d'améliorer la compatibilité de notre système avec les recommandations du GAFI.

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Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
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Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Acerberos - 01.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!

Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt.
Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.
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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.
Acerberos - 22.05.2008 | 3 réactions | #link | rss
La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008. Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:
Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral:
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Acerberos - 08.05.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il n'y a que dans les situations où l'on est convaincu d'avoir raison que l'on peut réellement avoir tort. Il restait un élément que je n'ai pas su discerner dans les médias ou dans le communiqué de l'administration. A ma décharge, notons qu'il était loin d'être évident et encore plus loin d'être mis en évidence. Et cet élément, naturellement (sinon ce billet serait inutile), peut inciter à réviser son opinion quant à la décision d'assassiner l'ours JJ3. Je vous donne copie de ce mail, en retirant la formule de politesse et la signature:
Monsieur,

Vous m'avez fait part de votre réaction à l'abattage de l'ours JJ3 et je vous en remercie. Sachez aussi que j'apprécie l'intérêt que vous portez à la faune sauvage de Suisse (Ndla: ahem... Il s'agissait surtout d'éthique, mais passons).

Je comprends votre vive émotion.

La décision conjointe du canton des Grisons et de la Confédération de classer l'ours dans la catégorie " à risque " et, par conséquent, de l'abattre n'a pas été facile. Il s'agit d'une décision mûrement réfléchie et répondant aux critères du Plan ours, qui prévoit pareille mesure comme dernier recours pour des ours potentiellement dangereux. Dans le cas de JJ3, les tentatives répétées pour l'éloigner durablement des zones d'habitation n'ont malheureusement rien donné, ne laissant pas d'autre solution que l'abattage - cela également dans la perspective d'assurer un avenir au demi-frère de JJ3, l'ours MJ4, qui vit discrètement en Engadine, ainsi qu'aux autres ours qui immigreront en Suisse. Ceux-ci ne pourront en effet s'établir durablement en Suisse que si les autorités garantissent la sécurité de la population. Pour ce faire, l'abattage d'un ours à risque est parfois, hélas, une mesure nécessaire.
Ah! L'argument discret: si l'on veut mieux insérer l'ours, il faut que la population se sente en sécurité à ses côtés. Ce qui se tient. Mais l'élément principal, qui fut à la base du courrier que j'avais écrit, est qu'une mise à mort dans ces conditions me paraît injustifiable. J'aurais souhaité savoir pour quel(s) motif(s) aucune des alternatives n'était possible.

Pour mémoire, voilà le courrier qu'ils avaient reçu de ma part:
J'ai été navré d'apprendre que l'ours JJ3 avait dû être abattu. Plusieurs arguments valables ayant été avancé par l'Office, je souhaiterais les discuter. Habituellement, je ne prends pas part aux débats sur l'environnement, aux actions environnementales ou à une quelconque organisation. Cependant, cette situation se limite à un avis émis par l'Office de l'environnement. Dès lors, je ne crois pas être en train de prendre part à un mouvement.

La raison principale avancée était la protection de l'humain. Commençons par relever que l'espèce humaine, la moins utile pour l'environnement (que vous protégez, d'après le nom de votre office), est la moins exposée à un danger d'extinction, notamment en raison de sa maîtrise de la science. Relevons ensuite que les dangers présentés par les autres animaux trouvent leur origine principalement de l'expansion de l'activité humaine.

Il me paraît important de relever ensuite que l'espèce humaine n'est pas une espèce de droit divin devant prévaloir sur les autres. Si l'activité humaine, très envahissante pour l'environnement, il faut bien l'avouer, engendre des conflits territoriaux avec les ours, c'est aux humains de tout mettre en oeuvre pour protéger ceux qui, de par leur manque de capacité de discernement, en sont incapable. Cette dernière assertion exclut la mise à mort de l'animal (la citation bien connue selon laquelle la politique est l'art de faire taire ceux qui les posent ne saurait trouver application lorsqu'elle oppose un humain et un autre animal).

L'office invoque la dangerosité liée à l'animal. Certes, un ours ne dispose pas de l'arme atomique, certes les porte-avions et les FA/18 ne lui sont pas familiers. En revanche, ses mâchoires d'acier aux crocs acérés, ses griffes ultra-tranchantes ne pardonnent pas. Il est cependant à supposer que l'humain dispose des moyens de repousser l'ours sans nécessairement s'exposer à ses attributs mortels. Le fait qu'il puisse être désagréable et répétitif de repousser sans cesse le même animal ne saurait sérieusement constituer un argument.

L'Office, de par son but, ne saurait ignorer à quel point chaque animal non humain joue un rôle important dans l'équilibre d'un écosystème. Certes, il n'y a pas de disposition qui empêche la destruction d'une chose sans maître (le code civil assimile les animaux aux choses, d'après l'art. 641a). Mais dans une telle hypothèse, force est d'admettre qu'il faut aussi appliquer les dispositions sur les choses aux humains puisque ceux-ci sont des animaux. Ceci ne saurait être scientifiquement discuté, même si, politiquement, l'argument pose problème.

Il me semble enfin nécessaire de relever que si l'on adopte la position "détruire ce qui pose un danger", il pourrait traverser l'esprit de l'office que la quasi-totalité de notre environnement est en danger, à commencer par nous-même, puisque, mis à parts les micro-organismes, nulle créature n'a créé plus de destruction et de mort que l'humain.

On peut s'étonner qu'un Etat comme la Suisse ne parvienne pas à résoudre un problème posé par un ours solitaire, en quête de nourriture. Par analogie, la Suisse ne met pas à mort les voleurs de pommes, ni même les brigands, ni même les meurtriers. En quoi l'ours devrait-il se voir traité différemment? simplement parce qu'il n'a pas l'apparence d'un humain, dont nous supportons difficilement la souffrance?

Ces considérations n'attendent pas de réponse, elles expriment simplement un immense regret. Nous savons à quel point la préservation et la conservation de notre environnement est vitale pour nous, et pourtant des actes si barbares et lâches sont encore commis. L'humain est en danger, certes, mais ce danger n'est guère posé par un ours en quête de nourriture.
Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Surprenant communiqué (surprenant pour moi du moins) de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain: alors que l'Office fédéral de l'environnement abat un ours seul (affectueusement dénommé JJ3) n'ayant jamais présenté le moindre risque, sous prétexte qu'il présente un danger pour la population, cette Commission exige que les plantes soient être protégées comme les animaux. D'ailleurs, peut-on s'empêcher de remarquer au passage que les villageois dont la protection a nécessité d'abattre un ours, ne prenaient nulle précaution quant à leurs ordures que l'ours venait investiguer (selon lematin.ch, dont les lecteurs, qui ne se disent pas fervents défenseurs de la nature, condamnaient l'acte à l'unanimité) ? En tout cas, l'office fédéral à reçu à ce propos un courrier attristé de l'auteur de ce blog.

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Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le programme politique de la Conseillère fédérale UDC vient d'être publié sur admin.ch. Le détail, avec quelques commentaires et liens, ci-dessous.

Berne, 11.04.2008 - 100 jours après son entrée en fonction, la conseillère fédéral Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd'hui, à Berne, ses objectifs et ses priorités pour la législature 2008 - 2011. Outre le renforcement de la place économique suisse et de la cohésion sociale, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) entend s'engager avant tout pour garantir la sécurité en Suisse.

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Acerberos - 10.04.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Mercedes SLR 722
Arrêt curieux du Tribunal fédéral (dont l'avocat du recourant, Robert Assaël, a de quoi se plaindre : 4A.432 du 8 février 2008): un état de fait étrange et peu clair, des prétentions inhabituelles, une Cour plénière pour une question juridique présentée comme étant de nature peu complexe, voilà ce qui ressort des premières impressions sur cet arrêt. En général, une telle impression résulte d'un arrêt quelque peu ... "inhabituel" de notre Haute Cour. Plus particulièrement, la présence de raisonnements tarabiscotés est un signe généralement sûr que les juges ont entendu faire entrer dans un étroit costume quelque chose de bien large, si vous me passez cette façon de présenter la situation! Et cet arrêt ne saurait infirmer ces constatations.

I. Qu'est-ce que c'est?

Ma surprise ce soir, en recevant par mail un fichier "zip" avec un document intitulé "argentfacile.doc" (ce genre d'annonce répand toujours une certaine méfiance) : tapez ça sur google; le résultat est impressionnant. Il semblerait que ce fichier ait été inclus dans une grande quantité de fichiers à télécharger sur les réseaux P2P (Peer-to-Peer). Engagez dans des requêtes plus poussées, et l'on constate que le mot "argent facile" se disperse rapidement, "comme de coutume", serait-on tenté d'ajouter.
Il s'agit d'un nouveau système, vantant les mérites de "l'entraide" sociale: les participants paient pour ensuite être payés par plusieurs personnes.
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Acerberos - 06.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.
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Acerberos - 21.11.2007 | 9 réactions | #link | rss
Mise à jour (21.11.07): Je ne résiste pas à l'envie de vous faire partager cet article du matin (édition du 21 nov. 2007) (que j'ai pris beaucoup de plaisir à lire, soit dit en passant), écrit par Fabio Citroni:
Vendredi, les députés ont tenu à exprimer leur ras-le-bol. Quitte à se ridiculiser eux aussi. Certains ont bu du champagne dans la salle du Grand Conseil pendant que Stauffer tenait le crachoir. D'autres ont éteint la lumière à deux reprises. Les plus démonstratifs lui ont fait les cornes. «Cette séance était cauchemardesque, confie la présidente socialiste du Parlement, Loly Bolay. En monopolisant la parole, puis en retirant ses amendements au moment du vote, Eric Stauffer a fait de la provocation. C'est grave. S'il respectait les autres députés, il le serait aussi. On récolte ce qu'on sème.
Je constate au passage que c'est à nouveau aux périodes des fêtes que le Grand Conseil se distingue.
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Acerberos - 22.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
De temps en temps, repenser ce que l'on croit savoir et revoir ce que l'on croit être vrai peut avoir du bon. Et la vidéo (sur le blog de LBMV) produite par Shaun Monson, incite à se demander si tous nos droits ne sont pas subordonnés à un droit suprême: celui de vivre sans l'asservissement et ses conséquences.

Nulle intention ici de relancer les fameux débats sur l'obtention de fourrures animales par des méthodes atroces (comme si vous acceptiez que votre mari soit dépecé vivant pour vos goûts vestimentaires), le traitement des vaches, cochons, poulets, etc. dans la production de masse (comme si l'on élevait votre femme recluse sans lumière, nourrie d'hormones et de déchets d'animaux morts après que la vie a été drainée d'eux, dans le seul but de vous fournir du lait), l'utilisation des animaux dans des expériences scientifiques (mettons vos parents au service de la science! Humans need them!) ou pour l'amusement du public (faisons donc courir vos enfants avec des piques plantées dans le dos, pour qu'ils soient enfin transpercés par l'épée glorieuse d'un matador).
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Acerberos - 11.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
Il semblerait, selon la Tribune de Genève du jour, qu'il ne faille pas trop compter sur la Cour des Comptes genevoise. Cette institution, plébiscitée par les citoyens, censée surveiller les indélicatesses financières, paraît fort partiale. C'est du moins ce qu'en pense Pascal Pétroz, ancien président du Grand Conseil (le parlement) de Genève:
La Cour des comptes a dévoilé son rapport sur l'aéroport (AIG) le 3 octobre. Celui-ci semble avoir été prêt depuis plus de 10 jours. Il est ainsi surprenant que la Cour ait attendu la veille de la distribution des premiers bulletins de vote. De plus, ce rapport a été transmis aux journalistes avant que le principal intéressé ne l'ait reçu. Jean-Pierre Jobin a donc dû se défendre face à la presse sans même pouvoir en connaître le contenu.

Le soir même de sa publication, dérogeant à tous les usages et devoirs de réserve liés à sa fonction de juge, la présidente de la Cour, Mme Stadler, élue socialiste, s'est précipitée sur Léman Bleu pour y commenter son jugement (ndlr: ce n'est pas seulement le sien!), dans le cadre d'une émission consacrée aux élections nationales... Personne n'avait jamais encore vu un juge commenter son jugement en direct sur une chaîne de télévision. Qui plus est dans une émission politique.

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Acerberos - 09.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
On attribue largement la faute à l'UDC s'agissant des derniers évènements à Berne. Moins pertinente semble être l'origine des casseurs (issus des milieux de gauche, selon la presse), dont les motivations semblent être plutôt la destruction des biens du citoyen moyen ou de l'Etat que la contestation. L'UDC est-elle pourtant étrangère à ces débordements? Serait-elle l'infortunée victime d'un traquenard?
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Acerberos - 09.09.2007 | 3 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral a, une fois de plus, été confronté au problème des règlements interdisant des races de chien, limitant leur détention, fixant des obligations aux détenteurs, etc. Cette fois-ci, le Valais occupe le siège du méchant face à des particuliers et des associations de défense à la fois valaisannes et suisses. L'arrêt porte le séduisant nom de 2P.19 du 27 avril 2006.

Avant d'enter dans le détail de cet arrêt, rappelons que Berne s'active sur la question. Nos fédéraux estiment en effet qu'il serait bien d'unifier les mesures dans toute la Suisse. Ceci est important pour les explications qui suivent. Nous passerons exceptionnellement la partie "faits", qui peut se résumer à "le Valais interdit 12 races de chiens". Cet arrêt sera examiné sous deux angles. D'abord, détenir un chien, est-ce un droit? Ensuite, puisque tout le monde est d'accord sur la prise de mesure, quelle sera l'étendue et le genre de ces mesures? J'ai une certaine critique à émettre.
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Acerberos - 03.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Une défaite a été inscrite au carnet des scores du MCG. Le Tribunal a rejeté le recours que le parti avait formé par décision du 13 août 2007 (arrêt 1C.117 du 13 août). Cet article se propose d'expliquer l'arrêt. Tout simplement.
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Acerberos - 13.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
Voilà quelques arrêts que je veux lire et dont je fais part, si jamais ce désir était partagé :
  • l'Arrêt du TF sur Ikea et son nouveau centre à Vernier,
  • Un arrêt sur l'infraction "faux dans les titres" du code pénal, destiné à la publication aux ATF (Recueils d'Arrêts du Tribunal Fédéral) et,
  • Un arrêt sur la mainlevée d'opposition en exécution forcée.
Je les lirai plus tard et commenterai l'arrêt IKEA plus tard aussi. En attendant, bonne chance à tous pour vos examens. J'annonce ma déclaration d'absence jusqu'au 29 juin. Ne faites pas trop de bêtises pendant mon absence ;)
Acerberos - 31.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Un arrêt 4C.171/2006 du Tribunal fédéral publié sur son site aujourd'hui, nous raconte un peu du passé d'Eric Stauffer, le bouillonnant politicien. Notamment, ce qu'il faisait avant de lancer le MCG. L'arrêt concerne une affaire de concurrence déloyale: notre genevois était accusé d'avoir dénigré une banque (art. 3 LCD) dans la tribune. Mais, cette fois-ci, je mets le droit de côté pour pêcher quelques informations ci et là sur le MCGiste en chef. Les faits conduisant à la décision du TF retranscrivent quelques articles parus dans la tribune dont le contenu est fort intéressant:
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Acerberos - 16.05.2007 | 11 réactions | #link | rss
Il ne fait guère de doute que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, bien à cheval sur la liberté de la presse, ne voit pas d'un très bon oeil la relation intime entre le Président élu Sarkozy et les grands médias français.

Ce nonobstant, et c'est ici que l'on entre dans la subjective pensée de l'auteur, je ne vois vraiment pas quel intérêt le citoyen pourrait avoir à connaître les faits et gestes qui relèvent de la vie privée du président. Que Cécilia n'ait pas voté, il ne fait aucun doute que son mari en est au courant. Il est aussi probable que les explications vont bon train au sein du couple.

Mais pourquoi faudrait-il avertir le pays entier que la femme d'un candidat à la présidentielle s'est abstenue de voter? N'a-t-elle pas droit à une vie privée? Le citoyen doit-il être au courant de ses moindres idées farfelues? En aucun cas il ne s'agit d'une affaire d'Etat et il serait bon que la presse accorde davantage de valeur à la vie privée. Surtout lorsque le seul résultat à la clé est de voir Mme la femme du Président au centre de toutes les conversations de bistrot, car personne ne sait ses raisons et tout le monde croit les connaître.
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Acerberos - 14.05.2007 | 2 réactions | #link | rss
Le débat concernant ces appareils est intéressant à plus d'un titre. D'abord parce qu'il existe un flou juridique autour de leur utilisation, c'est-à-dire qu'un cas pareil ne s'est jamais produit, que personne n'y avait pensé et qu'on ne sait pas comment gérer la situation du point de vue de la loi en vigueur.

Ensuite, ces appareils rouvrent un autre débat, autrement plus sensible, qui est celui des nuisances (principalement des actes de vandalisme) causées par les jeunes (dans l'écrasante majorité des cas). Dans l'article que Swissinfo consacre à la question, on peut lire la déclaration suivante:
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Acerberos - 11.05.2007 | 2 réactions | #link | rss
http://www.signal-spam.fr/ - Une initiative française très ingénieuse. La procédure est relativement simple: vous vous inscrivez sur leur site et:
vous téléchargez l'extension adaptée à votre logiciel de messagerie. Des extensions pour Microsoft Outlook (versions 2003 et 2007) et MozillaThunderbird (versions 1.5 et 2.0) sont actuellement disponibles. Des extensions supplémentaires seront mises en place dans les prochains mois.
Les spams sont signalés par un simple clic.
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Acerberos - 10.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Cette semaine, le Tribunal fédéral a manifestement décidé de me faire plaisir: hier, la décision sur l'initiative anti-fumée, aujourd'hui, la décision sur le règlement "pro-muselière". Les causes 2P.269/2006 (Dame X.) et 2P.270/2006 (SPA) ont été jointes, car Dame X. et la SPA ont recouru contre le même acte en présentant les mêmes arguments.

Ce billet donne suite aux nombreux articles déjà publiés sur ce blog à propos des inepties émotives du Conseil d'Etat au sujet des chiens et de la muselière à Genève. On se rappellera avec délice les joutes entre Conseil administratif et Conseil d'Etat (qui n'étaient pas d'accord sur les parcs publics auxquels l'interdiction s'appliquait), la pétition contre le règlement qui avait recueilli 34'000 signatures (qui fut ignorée par le Conseil d'Etat), les nombreux commentaires de citoyens atteints dans leur sentiment de la justice et les actes pris en contradiction avec les recommandations des vétérinaires du canton de Genève.

Un sacré remue-ménage en somme. L'arrêt du TF tomba à point nommé et voici le détail:
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Acerberos - 08.05.2007 | 8 réactions | #link | rss
L'article précédent a servi à des échanges auxquels je ne m'attendais pas et que je ne désirais pas. Il avait pour thème la structure du discours des deux candidats. Comment l'un parvenait à imprimer son programme et ses idées dans les mémoires, alors que l'autre parvenait à imprimer la discussion avant tout. La majorité des réactions a ainsi été effacée.

C'est le lieu et le moment de présenter mes excuses à Eragny pour avoir mal compris le ton d'une de ses réactions et d'avoir réagi en conséquence de façon disproportionnée. Eragny, je te présente mes excuses.

C'est enfin, et surtout, le moment de se concentrer sur les arguments des deux parties. Le débat tourne à la guerre ouverte dans les deux camps. Dans les journaux, j'ai pu lire les attaques de Ségolène; elle laisse entendre une crise sans précédent si jamais le candidat Sarkozy était élu.
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Acerberos - 06.05.2007 | 3 réactions | #link | rss
Les médias, et notamment TF1, ont beaucoup abordé le thème des législatives après la victoire de Nicolas Sarkozy aux élections présidentielles 2007. Ce n'est pas sans raison. D'ailleurs, les commentaires, tant du côté d'Alain Jupé que de François Hollande et Jack Lang sur la question étaient loin d'être anodins. Pourquoi tant de pugnacité à propos des élections législatives? Tout simplement parce que si la gauche l'emporte, Nicolas Sarkozy perdra 80% de pouvoirs de fait.
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Acerberos - 03.05.2007 | 6 réactions | #link | rss
Impression est au singulier car il n'y a qu'une chose qui m'ait paru importante. Dire que Sarko semblait plus à l'aise ou que Ségo a été plus virulente qu'à la coutume est sans intérêt.

Ce qui m'a marqué, c'est qu'après le discours je savais à quoi m'attendre. Du discours de Sarkozy, je retiens qu'il y a des problèmes. Je retiens qu'il a des solutions. Je retiens quelles solutions il propose. Ainsi, je connais le problème, la solution et le moyen de résoudre. Il a expliqué où il irait puiser ses fonds, où ces fonds iraient et pourquoi sa solution semblait correcte. Sur chaque dossier, il a été en mesure de me dire les mesures qu'il prendra et les effets qu'auront ces mesures (du moins en partie).

Du discours de Ségolène, j'ai retenu "J'en discuterai avec les partenaires sociaux" ou "le principe est là".

Mon impression est donc que, si je votais Ségolène, je ne saurais pas exactement à quoi m'attendre ou, du moins, j'éprouverais certains doutes quant à ce qui m'attend. En revanche, je sais clairement à quoi m'attendre si je vote Sarkozy.

Au-delà de l'idéologie gauche - droite, je n'aime pas l'incertitude. Ne dit-on pas que signer un contrat sans le lire est dangereux?
Acerberos - 02.05.2007 | 3 réactions | #link | rss
En voilà une idée loufoque! D'après une dépêche du Matin Online, les jeunes Autrichiens pourront voter dès qu'ils auront atteint leur 16ème année. Le parlement autrichien n'a toutefois pas été jusqu'à abaisser l'âge de la majorité à 16 ans; il restera à 18 ans. Ils pourront également, dorénavant, se faire élire dès 18 ans.

La question est très subjective: est-ce qu'à 16 ans, on est suffisamment capable de discernement pour comprendre la politique et ses enjeux? Est-il raisonnable d'accorder le droit de vote à 16 ans, alors que l'on ne reconnaît pas la capacité d'être sujet de tous les droits et obligations de la loi? Un jeune de 16 ans sait-il déjà discerner les failles dans les campagnes politiques? sait-il reconnaître les promesses fallacieuses? Résistera-t-il à la tentation de voter pour celui qui propose emploi, réduction des coûts, augmentation des rentes et diminution des impôts à son programme électoral?

Je suis très dubitatif. Il faudra attendre les résultats pour se faire une idée concrète.

Mise à Jour: le canton suisse de Glaris a aussi abaissé cette limite à 16 ans!
Acerberos - 01.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Toujours sur la base de cet accord de 1972 sur le libre-échange, voilà ce que nos chers amis européens ont dans leur ligne de mire: le label "swiss made". La fédération horlogère ayant décidé de renforcer les critères, l'UE passe une fois encore à l'offensive.

Voici ce qu'on peut lire dans le Zonntagszeitung:
Bruxelles s'oppose à un éventuel renforcement de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'utilisation du nom Suisse pour les montres, le fameux "Swiss made". Cette proposition, faite par la Fédération horlogère suisse (FH) pour redonner du crédit à une appellation très souvent galvaudée et contournée, est jugée par l'Union européenne comme une mesure protectionniste, selon la SonntagsZeitung. "Une limitation de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne n'est pas autorisée", selon Ulrich Trautmann, de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne. En d'autres termes, la Suisse ne peut agir de manière unilatérale et il faudra à nouveau négocier âprement avec l'Europe.

Mais la pression vient aussi du Comité permanent de l'horlogerie européenne (CPHE). D'après son président Jean-Louis Burdet, la Suisse n'est pas totalement indépendante dans la gestion de ce dossier, puisqu'il repose sur l'accord de libre-échange de 1972 signé entre les deux parties. Vendredi prochain, les membres de la CPHE viendront à Genève. A cette occasion, ils conseilleront certainement leurs collègues suisses de consulter plus en avant l'UE.

Pour être estampillée "Swiss made" selon les nouvelles conditions, les montres devraient remplir un critère de valeur, qui n'existe pas actuellement. Pour les garde-temps mécaniques, un minimum de 80% des coûts de fabrication devraient représenter des opérations faites en Suisse, et pour les montres électroniques, 60%. Mais c'est lors de l'assemblée générale de la FH du 28 juin que le texte final sera arrêté. Avec les critiques bruxelloises, la procédure s'annonce donc de longue haleine et parsemée d'embûches.
Et c'est avec un comportement pareil que l'UE espère faire adhérer la Suisse? mais bon sang! Fuyez l'oppresseur!

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