Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 03.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Il est rare que ce blog soit en désaccord avec le Tribunal fédéral, mais, aujourd'hui, ce sera le cas. Au point que le Tribunal fédéral est désormais également éligible au prix inhabilis! Cet arrêt 4A.167/2009 du 10 juin 2009 présente, à la base du litige, les faits suivants:

X., le recourant, est entré au service de Y. SA en qualité d'aide-mécanicien dès le 13 octobre 2003. Le 7 novembre 2007, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat au motif que le jour même, il avait refusé de travailler avec le casque sur un chantier où cette protection était pourtant obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes de Genève, sur demande de X., jugea que le licenciement ne reposait pas sur de justes motifs et condamna Y. SA en conséquence.
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Acerberos - 02.07.2009 | 2 réactions | #link | rss


Un Requin privé de ses nageoires

Si vous lisez l'anglais, je vous recommande l'article "when is enough 'enough'" du blog "A portable Life".
La société véhicule l'idée que tout individu lui causant un tort doit expier sa faute par un châtiment. Dans les sociétés occidentales, on privilégie la privation de liberté, la peine pécuniaire, le travail d'intérêt général, la restitution des profits réalisés, et autres. D'autres pays pratiquent des peines plus barbares... Il arrive aussi que l'on fasse supporter à quelqu'un d'autre que l'auteur la peine liée à un comportement; ainsi, l'employeur peut être tenu d'indemniser pour les actes de ses employés. Les parents peuvent répondre des actes de leurs enfants. Il est en revanche rarissime que la peine soit imposée à un étranger complet; quelqu'un qui n'a rien à voir avec les actes commis. Ceci se produit parfois en temps de guerre, lorsque les membres d'une communautés sont tenus responsables des actes de n'importe quel autre membre de cette communauté.

Il est en revanche peu commun qu'une personne décide elle-même d'expier les fautes d'une autre personne par un châtiment barbare, alors qu'elle n'a strictement aucun lien avec les actes commis. C'est toutefois ce qu'a fait Alice Newstead. Si vous savez par quels biais le contenu de votre assiette de repas a été produit, vous savez sûrement que l'industrie n'attache d'importance qu'à son bénéfice. L'action d'Alice Newstead dénonce le traitement réservé aux requins. L'humain est un loup pour l'homme, mais un tortionnaire pour les animaux; le requin, une fois pris, est placé sur le pont du bateau. Là, ses nageoires lui sont coupées et il est rejeté à la mer. Un peu comme si l'on jetait une personne dans la rue, dépourvue de bras et de jambes après que ceux-ci auront été coupés. Lui advienne que pourra, ça n'a presque rien coûté et sa chaire se vend bien. En l'occurrence, ce qui arrivera au requin, c'est tout simplement la noyade (il ne peut respirer s'il ne nage pas) ou le décès lorsque son sang l'aura quitté. L'on rencontre des cimetières marins ou croupissent entre les pierres des centaines de requins, des troncs sans membres, mutilés.

Alice Newstead, artiste britannique et ancienne employée du groupe de cosmétiques Lush, s'est ainsi fait percer la peau du dos au niveau des omoplates par deux gros hameçons pour requins, les pieds passés dans un baudrier, afin de tenir ainsi suspendue à l'horizontale, accrochée au plafond d'une boutique Lush Cosmétiques, avenue du Général Leclerc à Paris, dans le XIV arrondissement. Elle est restée ainsi 15 minutes.


Acerberos souhaite témoigner par le présent billet son soutien aux actions de ce type; il n'aurait pas eu le courage, lui, d'en faire autant.
Acerberos - 01.07.2009 | 7 réactions | #link | rss
J'invite les lecteurs à participer à un petit jeu: le nouvel iPhone, sur lequel se sont ruées bon nombre de personnes individualistes, présente évidemment des problèmes, Apple ayant jugé bon de ne pas tester la résistance thermique des appareils. Certains luisent d'une étrange couleur rose alors que d'autres soutiennent qu'ils se brûlent en le touchant. Ce sont des Français qui, les premiers sur le net, relevèrent une anomalie dans leur quotidien (si vous lisez les commentaires, vous trouvez des significations très intéressantes pour le "s" de 3Gs!

Ce petit jeu est didactique et aborde les problèmes réels qu'affrontent les avocats lorsqu'ils sont confrontés à un cas nouveau. Le problème est le suivant: vous avez acquis un iPhone 3Gs au prix fort pour des raisons qui vous sont propres mais votre iPhone surchauffe et vous brûle (comme naguère le fit un iPod nano). Quelles sont vos droits? autrement dit, que pouvez-vous faire; contre qui pouvez-vous agir? En résumé: que pouvez-vous demander, à qui, et sur quelle base?

Amis lecteurs, sur la base du droit suisse, que feriez-vous?

Vous trouverez de nombreux renseignements en effectuant une recherche sur ce blog!
Acerberos - 30.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - Au cours de sa sixième année d'existence, le Service national de coordination contre la criminalité sur Internet (SCOCI, Kobik chez les suisses allemands et CYCO chez les suisses-italiens; a noter que la page d'accueil est en anglais, ce qui est une alternative intéressante au suisse-allemand) a reçu 6505 communications de soupçons. Le nombre des communications faites par la population s'est ainsi stabilisé en 2008 à un niveau élevé.

Les communications de la population (15,8 %) étaient avant tout liées à la pornographie dure (principalement de la pornographie impliquant des enfants) ou à la pornographie en général en cas d'absence de contrôle de l'âge des visiteurs (14,1 %).
Ce contrôle permet d'empêcher les mineurs de consulter des sites Internet dont le contenu relève de la pornographie.
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Acerberos - 28.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - En acceptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple suisse a également accepté l'allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité indépendante. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur l'ordonnance destinée à mettre en oeuvre l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

En cas de cessation de l'activité lucrative indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé avec le reste du revenu, ce qui a pour effet d'alourdir l'impôt sur le revenu en raison de la progressivité de l'impôt.
Cette situation va changer avec l'entrée en vigueur du nouvel article 37b LIFD. La réflexion selon laquelle le bénéfice de liquidation n'est que la somme reportée des bénéfices annuels ordinaires et ne devrait donc pas avoir d'effet sur la progressivité de l'impôt est à l'origine de ce changement.
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Acerberos - 19.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse a décidé de mettre à disposition 5 millions de dollars US en vue de soutenir les efforts des pays pauvres cherchant à établir des mécanismes de contrôle efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La mise en oeuvre s'effectuera par le biais d'une initiative globale de donateurs multilatéraux du Fonds monétaire international (FMI). La Suisse est la principale donatrice de cette initiative, pour laquelle elle a joué un rôle moteur.

Le Fonds fiduciaire du FMI consacré à cette question, d'un volume total de quelque 30 millions de dollars US pour les années 2009 à 2013, est destiné au financement de l'aide technique.
Les pays pauvres obtiennent du soutien pour adapter leurs dispositions nationales à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et élever leurs systèmes de contrôle aux standards minimaux reconnus. Il s'agit là d'une condition préalable à une meilleure intégration au marché financier des pays partenaires, qui contribue par ailleurs à renforcer leur gouvernance économique et l'intégrité du système financier international.
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Acerberos - 17.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Cette fois-ci, ce ne sera pas mon excellent et brillant ami de chez CommeDansDuBeurre qui aura la primeur de cette information; ce sera le reluisant blog juridique suisse Acerberos! Trêve de compliments, il aura très probablement des commentaires à émettre à propos de cette information et je me réjouis de les lire.

Admin.ch - Une enquête réalisée par le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre que les assureurs-maladie pratiquant l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) garantissent, dans une large mesure, la protection des données. Des améliorations sont néanmoins possibles dans certains domaines sensibles.

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Acerberos - 10.06.2009 | 5 réactions | #link | rss
Luxe et contrefaçon... Ennemis intimes

La contrefaçon frappe durement le monde du luxe et nul n'est à l'abri, aussi prestigieux fût-il. De fait, tous les domaines sont concernés, que ce soit le prêt-à-porter, les accessoires de mode, la maroquinerie, la joaillerie, ou l'horlogerie. Les enseignes du luxe sont naturellement conscientes de cet état de choses et ne demeurent pas inactives. Les sites de vente en ligne entre particuliers tels qu'eBay, terrains de jeu idéaux pour les contrefacteurs, ont notamment fait l'objet de plusieurs actions en justice plus ou moins fructueuses. On observe de surcroît, comble de l'embarras, que les contrefaçons sont parfois d'une telle qualité que seul l'oeil de l'expert permet de les différencier des originaux. Prenons quelques instants pour comprendre les méandres de la situation.

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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La mise en application de la stratégie nationale de cyberadministration est en bonne voie. Sous la conduite du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, le comité de pilotage E-Government Suisse a pris connaissance aujourd'hui, lors de sa troisième séance, des progrès obtenus. Les premières prestations ont été réalisées.

Conçue par les cantons et les communes sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), la stratégie nationale de cyberadministration a été adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007.
Une enquête menée auprès des organisations chefs de file révèle qu'à l'issue du premier trimestre 2009, 70% des projets étaient en voie de réalisation selon la planification, des retards ont toutefois été enregistrés auprès de 16% d'entre eux. En regard de l'automne dernier où 12% des projets étaient menacés, plus aucun projet attribué à une organisation chef de file n'est compromis à l'heure actuelle.
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Acerberos - 26.04.2009 | 15 réactions | #link | rss
A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).
Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.
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Acerberos - 14.04.2009 | 0 réactions | #link | rss
Je ne souhaite pas intituler ce billet "combien de fois faudra-t-il le répéter?" et je ne discuterai pas le raisonnement du Tribunal fédéral. Une première remarque à l'ouverture de cet article: les considérations de justice et d'équité n'interviennent en principe que lorsque le juge doit se livrer à une pesée d'intérêts, face à une question généralement délicate. En dehors de ces cas, l'avocat doit construire un syllogisme juridique et résister à la tentation d'expédier à Lausanne, siège du Tribunal fédéral, le fruit de son imagination incoercible, témoin de la dramatique injustice subie par son client.
L'avocat doit maîtriser ses passions, restreindre son ardent désir de présenter aux juges fédéraux l'étendue de sa verve dont l'écrin serait un recours en matière de droit public. Non. L'avocat doit réserver ses envolées lyriques aux jurys et adresser à Mon-Repos un recours structuré: la base légale, la comparaison avec l'état de fait et la conclusion.
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Acerberos - 09.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Rappelez-vous, en juillet 2008, le vif débat genevois au sujet des SMS du Service des Automobiles et de la Navigation de Genève (entre-temps, cette autorité est devenu l'OCAN: Office Cantonal des Automobile et de la Navigation). L'identité d'un conducteur était communiquée par simple demande SMS en échange du numéro d'immatriculation. Dans un article précédent, ce blog estimait que le service était non seulement licite, mais inattaquable, faute d'acte à attaquer. Proposer un service, ce n'est pas rendre une décision ou adopter une loi. Or, l'on ne peut recourir que contre un acte "attaquable", c'est-à-dire un acte d'une autorité susceptible de faire l'objet d'un recours.
Il faut en effet garder à l'esprit que la loi n'a pas entendu permettre de recourir contre tout et n'importe quoi. Elle ne permet le recours qu'à l'encontre d'actes clairement définis.
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Acerberos - 01.02.2009 | 1 réactions | #link | rss
Non, ce blog ne traite toujours pas de politique. L'OMC, L'organisation mondiale du commerce, est une organisation internationale régie par de nombreux accords. Avant de parler d'OMC et, nécessairement, d'économie, revenons sur les déclarations de Berne au World Economic Forum 2009. Cela fait, on s'intéressera au contenu de cette déclaration: comment l'ouverture des marchés, plutôt que le protectionnisme, peut-elle relancer l'économie?

Admin.ch - At the invitation of Federal Councillor Doris Leuthard, 20 Ministers in charge of WTO affairs as well as WTO Director General Pascal Lamy met in Davos, Switzerland, today to discuss the global economic crisis and its effects on trade and the Doha Round.
In her personal conclusions, Federal Councillor Doris Leuthard underlined the importance of open trade for economic recovery, which means hard work on the Doha Round and utmost restraint on protectionist trade measures. Furthermore, trade Ministers present at a WEF dinner on Friday night joined the views expressed by Federal Councillor Doris Leuthard in a declaration on 'Open Trade for Economic Recovery'.
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Acerberos - 22.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Quels étaient les mots d'ordre des partis lors de la votation sur l'élargissement de la libre circulation des personnes en 2005? Qui avait lancé le référendum? Quels cantons, districts et communes avaient approuvé cet objet, et lesquels l'avaient rejeté? Comment la campagne de votation s'est-elle déroulée? Et quels ont été les résultats d'autres votations sur la question européenne? La nouvelle banque de données en ligne SWISSVOTES consacrée aux votations fédérales fournit des réponses à ces questions. Cette plate-forme a été développée à l'Institut de science politique de l'Université de Berne en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) et l'Office fédéral de la statistique (OFS).

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Acerberos - 09.01.2009 | 6 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral est touché par la récession et a progressivement réduit son activité. Nul ne peut prédire quand les affaires reprendront. En attendant, le juriste est livré à lui-même. Déjà qu'il ne devait connaître que les arrêts publiés, cette récession le dispense presque de toute connaissance nouvelle; l'emploi sera en conséquence progressivement réparti entre les victimes de la crise qui se verront attribuer le titre d'avocat (pour des questions pratiques).

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Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
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Acerberos - 12.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.

L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues.
Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
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Acerberos - 26.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une conférence à laquelle j'ai pu assister, gracieusement invité par la conférencière, traitant des problèmes relatifs à l'utilisation d'Internet par les employés. Cette invitation m'oblige à confier aux lecteurs de ce blog mes impressions. L'assistance était principalement composée de directeurs RH, d'informaticiens, de quelques juristes (dont moi-même), et autres intervenants soucieux de savoir ce qu'ils peuvent ou non mettre en place en terme de "politique internet" au sein de l'entreprise.

Le premier point favorable, est que l'exposé tenait compte des différentes formations des participants: les aspects juridiques et techniques
étaient suffisamment vulgarisés pour permettre à tous de comprendre leurs droits, obligations, moyens d'action, et autres. Au passage, les lecteurs de ce blog connaissent très bien les infractions abordées (diffamation, calomnie, injure, spam, atteinte à la sphère privée, accès indu à un système d'information,...).
Le second point (très enrichissant) fut un apport en expériences, très nombreuses, des participants, permettant de définir avec plus de précision les différents cas pouvant se présenter. La discussion était inclue dans la durée de la conférence, une excellente initiative apportant une réalité très pratique aux théories.

Enfin, la conclusion. Sans dévoiler le détail de la conférence, naturellement, il est bon de mettre l'accent sur la nécessité d'un règlement d'entreprise relatif à l'utilisation d'Internet, expliquant également les sanctions encourues en cas de contravention. Les intéressés pourront sans doute trouver l'adresse de contact de la conférencière, sur le site de l'Université de Lausanne.



Je remercie chaleureusement Madame Peron Verloove de son invitation et me réjouis de la revoir. Elle donnera une conférence sur le thème "Adolescence et internet: les pièges du virtuel" le 2 avril 2009, à L'Université de Lausanne. Délai d'inscription: 19 mars 2009.
Acerberos - 12.11.2008 | 5 réactions | #link | rss
Admin.ch - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi (LUsC) et l'ordonnance d'exécution (projet avec commentaire).

La loi sur l'usage de la contrainte vise à garantir que lesdites autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l'intégrité des personnes concernées.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les autorités de la Confédération qui doivent recourir à la contrainte policière dans l'exercice de leurs activités (c'est-à-dire, la Police judiciaire fédérale, le Service fédéral de sécurité et le Corps des gardes-frontière) et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus).
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Acerberos - 28.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte concernant une émission de Temps Présent, intitulé " Le juge, le psy et l'accusé ", diffusé le 31 mai 2007 sur la Télévision Suisse Romande TSR. L'AIEP a retenu une violation du principe de la présentation fidèle des événements, dans la mesure où un volet du reportage critiquait, de manière violente et unilatérale, en le citant nommément, un célèbre expert psychiatre.

Le reportage litigieux avait pour but d'illustrer, sur la base de cinq affaires pénales ayant force de chose jugée, le lien complet existant entre la justice, l'expertise psychiatrique et l'accusé.

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Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Acerberos - 01.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!

Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt.
Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.
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Acerberos - 17.07.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral rend aujourd'hui disponible sur son site (dont il est bon de rappeler l'adresse) le contenu de l'arrêt 4A.181/2008 du 24 juin 2008. À l'ordre du jour, le droit du bail, la résiliation anticipée de celui-ci, la sous-location et le célèbre abus de droit. L'arrêt n'est guère long, l'argumentation échappe à toute critique de ma part (j'en suis le premier ravi, empli du sentiment incomparable que la justice fonctionne bien et que le droit est, si ce n'est juste, en tout cas appliqué diligemment). Venons-en aux faits, étape incontournable de tout raisonnement juridique.
Rappeler que le droit est un ensemble de règles applicables à des cas concrets est nécessaire; si la situation envisagée par la règle juridique est comparable à la situation en cause, alors la règle pourra déployer ses effets. Fin du bref rappel, début du récit.
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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).

Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.

Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.

Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.

Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Acerberos - 11.07.2008 | 6 réactions | #link | rss
Mise à jour: une de mes premières impressions est confirmée: le service proposé ne constitue pas un acte attaquable que l'on peut contester en justice. Par conséquent, aucun moyen à disposition, si ce n'est le bon vouloir de M. Moutinot. L'avocat a beau être furieux, lorsqu'il n'y a rien à attaquer, aucun tribunal ne pourra se prononcer sur le fond! S'il recourt au TF, tout ce que le TF pourra dire c'est "la décision est conforme au droit fédéral", sans aborder la licéité du système.

Bien. Il n'y a plus qu'à faire retirer son nom de la liste.



Ceci est très gênant:
http://www.monblog.ch/commedansdubeurre/?story=genevois-votre-identite-est-desormais-revelee-si-vous-circulez-avec-votre-voiture

En résumé, le service des automobiles et de la navigation genevois entend communiquer l'identité (nom, prénom, adresse) des détenteurs de plaques d'immatriculation sur simple demande par SMS. J'encourage vivement à remplir le formulaire pour demander à ce que l'on soit "bloqué" de cette "publication grand public".

Naturellement, je me demandais si cette pratique est licite. Plutôt que de rechercher tout le détail moi-même, alors que je n'ai jamais approfondi la question, j'ai demandé à mon amie Musinette (qui visite occasionnellement - et pour mes plus grands honneur et bonheur - ce blog) son avis, sachant qu'elle avait récemment attaqué le sujet
l'art. 126 al. 1 OAC (Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), avec l'art. 104 al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), est une base légale suffisante pour mettre en place un tel système. Mais en vertu de la LPD (Loi sur la protection des données) et de la LITAO (Loi genevoise sur les informations traitées automatiquement par ordinateur) ils doivent en effet retirer les adresses et noms des personnes qui s'y opposent. Sauf erreur de ma part un jugement similaire a été rendu à Fribourg.

Cette adresse donne une piste d'interprétation mais j'ai retourné tout... Et l'OAC le permet... En soi, aucun tribunal s'est prononcé sur l'illicéité de cette disposition. Par contre ils se sont prononcés sur le fait qu'on doit pouvoir s'opposer à la divulgation vu que ce sont des données personnelles en vertu de l'art. 1 RLITAO et de l'art 3 LPD.

Bon reste que je trouve bizarre que des données personnelles puissent être considérées comme des données publiques grâce à 104 LCR et 126 OAC. Mais le législateur ne cessera de faire des chose bizarres.
Remplissez donc le formulaire.

Reste que ce service n'a rien à voir avec un acte attaquable. Un recours est voué à l'échec à mon avis.
Acerberos - 06.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Ce titre pour illustrer les nouveaux chemins empruntés par Marc Roger, nonobstant le fameux proverbe "la bonne volonté raccourcit le chemin". Une fois encore, l'ancien patron du Servette FC se présente au Tribunal fédéral, muni d'un recours contre des ordonnance genevoises. Une fois encore, Marc Roger demandera l'assistance judiciaire et, une fois encore, elle lui est refusée pour les mêmes motifs que la première fois: il n'apporte pas de pièces concrète pour estimer sa situation financière. Dans cet arrêt 1B.115 du 2 juin 2006, le TF avait toutefois autre chose de plus important à trancher: la mise en liberté sous caution du susmentionné.

D'un ton très paternel, la Cour suprême suisse explique avec clarté les principes
juridiques et les règles de droit appliqués.
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Acerberos - 22.05.2008 | 3 réactions | #link | rss
La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008. Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:
Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral:
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Acerberos - 08.05.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il n'y a que dans les situations où l'on est convaincu d'avoir raison que l'on peut réellement avoir tort. Il restait un élément que je n'ai pas su discerner dans les médias ou dans le communiqué de l'administration. A ma décharge, notons qu'il était loin d'être évident et encore plus loin d'être mis en évidence. Et cet élément, naturellement (sinon ce billet serait inutile), peut inciter à réviser son opinion quant à la décision d'assassiner l'ours JJ3. Je vous donne copie de ce mail, en retirant la formule de politesse et la signature:
Monsieur,

Vous m'avez fait part de votre réaction à l'abattage de l'ours JJ3 et je vous en remercie. Sachez aussi que j'apprécie l'intérêt que vous portez à la faune sauvage de Suisse (Ndla: ahem... Il s'agissait surtout d'éthique, mais passons).

Je comprends votre vive émotion.

La décision conjointe du canton des Grisons et de la Confédération de classer l'ours dans la catégorie " à risque " et, par conséquent, de l'abattre n'a pas été facile. Il s'agit d'une décision mûrement réfléchie et répondant aux critères du Plan ours, qui prévoit pareille mesure comme dernier recours pour des ours potentiellement dangereux. Dans le cas de JJ3, les tentatives répétées pour l'éloigner durablement des zones d'habitation n'ont malheureusement rien donné, ne laissant pas d'autre solution que l'abattage - cela également dans la perspective d'assurer un avenir au demi-frère de JJ3, l'ours MJ4, qui vit discrètement en Engadine, ainsi qu'aux autres ours qui immigreront en Suisse. Ceux-ci ne pourront en effet s'établir durablement en Suisse que si les autorités garantissent la sécurité de la population. Pour ce faire, l'abattage d'un ours à risque est parfois, hélas, une mesure nécessaire.
Ah! L'argument discret: si l'on veut mieux insérer l'ours, il faut que la population se sente en sécurité à ses côtés. Ce qui se tient. Mais l'élément principal, qui fut à la base du courrier que j'avais écrit, est qu'une mise à mort dans ces conditions me paraît injustifiable. J'aurais souhaité savoir pour quel(s) motif(s) aucune des alternatives n'était possible.

Pour mémoire, voilà le courrier qu'ils avaient reçu de ma part:
J'ai été navré d'apprendre que l'ours JJ3 avait dû être abattu. Plusieurs arguments valables ayant été avancé par l'Office, je souhaiterais les discuter. Habituellement, je ne prends pas part aux débats sur l'environnement, aux actions environnementales ou à une quelconque organisation. Cependant, cette situation se limite à un avis émis par l'Office de l'environnement. Dès lors, je ne crois pas être en train de prendre part à un mouvement.

La raison principale avancée était la protection de l'humain. Commençons par relever que l'espèce humaine, la moins utile pour l'environnement (que vous protégez, d'après le nom de votre office), est la moins exposée à un danger d'extinction, notamment en raison de sa maîtrise de la science. Relevons ensuite que les dangers présentés par les autres animaux trouvent leur origine principalement de l'expansion de l'activité humaine.

Il me paraît important de relever ensuite que l'espèce humaine n'est pas une espèce de droit divin devant prévaloir sur les autres. Si l'activité humaine, très envahissante pour l'environnement, il faut bien l'avouer, engendre des conflits territoriaux avec les ours, c'est aux humains de tout mettre en oeuvre pour protéger ceux qui, de par leur manque de capacité de discernement, en sont incapable. Cette dernière assertion exclut la mise à mort de l'animal (la citation bien connue selon laquelle la politique est l'art de faire taire ceux qui les posent ne saurait trouver application lorsqu'elle oppose un humain et un autre animal).

L'office invoque la dangerosité liée à l'animal. Certes, un ours ne dispose pas de l'arme atomique, certes les porte-avions et les FA/18 ne lui sont pas familiers. En revanche, ses mâchoires d'acier aux crocs acérés, ses griffes ultra-tranchantes ne pardonnent pas. Il est cependant à supposer que l'humain dispose des moyens de repousser l'ours sans nécessairement s'exposer à ses attributs mortels. Le fait qu'il puisse être désagréable et répétitif de repousser sans cesse le même animal ne saurait sérieusement constituer un argument.

L'Office, de par son but, ne saurait ignorer à quel point chaque animal non humain joue un rôle important dans l'équilibre d'un écosystème. Certes, il n'y a pas de disposition qui empêche la destruction d'une chose sans maître (le code civil assimile les animaux aux choses, d'après l'art. 641a). Mais dans une telle hypothèse, force est d'admettre qu'il faut aussi appliquer les dispositions sur les choses aux humains puisque ceux-ci sont des animaux. Ceci ne saurait être scientifiquement discuté, même si, politiquement, l'argument pose problème.

Il me semble enfin nécessaire de relever que si l'on adopte la position "détruire ce qui pose un danger", il pourrait traverser l'esprit de l'office que la quasi-totalité de notre environnement est en danger, à commencer par nous-même, puisque, mis à parts les micro-organismes, nulle créature n'a créé plus de destruction et de mort que l'humain.

On peut s'étonner qu'un Etat comme la Suisse ne parvienne pas à résoudre un problème posé par un ours solitaire, en quête de nourriture. Par analogie, la Suisse ne met pas à mort les voleurs de pommes, ni même les brigands, ni même les meurtriers. En quoi l'ours devrait-il se voir traité différemment? simplement parce qu'il n'a pas l'apparence d'un humain, dont nous supportons difficilement la souffrance?

Ces considérations n'attendent pas de réponse, elles expriment simplement un immense regret. Nous savons à quel point la préservation et la conservation de notre environnement est vitale pour nous, et pourtant des actes si barbares et lâches sont encore commis. L'humain est en danger, certes, mais ce danger n'est guère posé par un ours en quête de nourriture.
Acerberos - 23.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le temps me manque toujours en ce moment, et c'est pour ce motif que je trouve les communiqués de presse du Conseil fédéral particulièrement utiles! Une liste de décisions du Tribunal fédéral croupit dans mon dossier "en cours", dans l'attente d'un commentaire. Au surplus, la vie est agréable, voilà pour les informations personnelles!

S'agissant de ce billet, le département fédéral de l'économie, aux mains de Doris Leuthard, hésitant à s'engager sur la voie des interdictions pures et dures, se lance dans la sensibilisation des dangers publics, souvent également nommés propriétaires de chiens, qu'on entend apostropher l'animal d'une manière qu'il ne peut comprendre: "hé mais ça va ou bien! T'arrête ça tout de suite!".

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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral remonte dans mon estime, après l'arrêt particulièrement confus, rendu en droit de la consommation, à cause duquel j'aurais pu être victime d'une crise d'apoplexie (toute exagération réservée). Cet article est, en quelques sortes, un instantané de la vie juridique, des thèses présentées devant les juges et des solutions retenues. Il peut être intéressant de présenter des cas qui, loin de poser un nouveau principe juridique ou de trancher une question jusque-là demeurée ouverte, ne font qu'appliquer le droit de façon banale, en répondant toutefois à un argument dénué de chances de succès. Dans cette affaire (dont je tais les faits par principe), les juges de Mon-Repos ont déclaré ce qui suit, à propos d'un violeur qui demandait une expertise psychiatrique pour déterminer s'il était capable de discernement:
Son comportement est certes troublant et on peut s'interroger sur la personnalité et l'état psychique d'un auteur d'actes aussi vils, comme c'est le cas pour tous les délinquants sexuels.

Cependant, il ne ressort pas du dossier que ses facultés mentales étaient altérées au moment où il a agi (la capacité de discernement ne s'examine pas de manière générale, mais par rapport à l'acte en cause) et le recourant n'invoque aucun élément permettant de soupçonner que tel aurait été le cas. Le seul fait qu'il ait commis à deux reprises une infraction sexuelle ne suffit pas à faire douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que tout individu à la vie apparemment ordinaire qui commettrait de telles infractions serait suspect d'une capacité délictuelle diminuée.

Au surplus, l'expérience enseigne que maintes maladies et comportements dépendent du psychisme. Estimer qu'il y a matière à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait excessif.

Le comportement du recourant en cours de procédure, soit le fait qu'il ait toujours nié et nie encore avoir commis de telles infractions ou son attitude désinvolte et son détachement, qui étaient pour le moins malvenus en l'espèce, ne le distinguent pas non plus de la plupart des auteurs d'infractions sexuelles et ne suffisent pas à faire sérieusement douter de sa pleine responsabilité pénale.

Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'ordonner une expertise et le grief doit être rejeté.

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