Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.09.2007 | 5 réactions | #link | rss
Un titre assez dur, peut-être. Mais voilà comment je qualifie cet article paru dans les colonnes du matin.ch (forcément). Il n'y a rien de mal à ne pas connaître le droit; il y a du mal dans le dénigrement d'autrui. Le journaliste responsable de l'article est Yves Lassueur.

Aujourd'hui, c'est au Tribunal fédéral de subir la critique. Mais avant de détailler les amabilités du matin.ch, expliquons la situation:
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Acerberos - 09.09.2007 | 3 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral a, une fois de plus, été confronté au problème des règlements interdisant des races de chien, limitant leur détention, fixant des obligations aux détenteurs, etc. Cette fois-ci, le Valais occupe le siège du méchant face à des particuliers et des associations de défense à la fois valaisannes et suisses. L'arrêt porte le séduisant nom de 2P.19 du 27 avril 2006.

Avant d'enter dans le détail de cet arrêt, rappelons que Berne s'active sur la question. Nos fédéraux estiment en effet qu'il serait bien d'unifier les mesures dans toute la Suisse. Ceci est important pour les explications qui suivent. Nous passerons exceptionnellement la partie "faits", qui peut se résumer à "le Valais interdit 12 races de chiens". Cet arrêt sera examiné sous deux angles. D'abord, détenir un chien, est-ce un droit? Ensuite, puisque tout le monde est d'accord sur la prise de mesure, quelle sera l'étendue et le genre de ces mesures? J'ai une certaine critique à émettre.
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Acerberos - 03.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Une défaite a été inscrite au carnet des scores du MCG. Le Tribunal a rejeté le recours que le parti avait formé par décision du 13 août 2007 (arrêt 1C.117 du 13 août). Cet article se propose d'expliquer l'arrêt. Tout simplement.
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Acerberos - 25.08.2007 | 5 réactions | #link | rss
Il s'agit de l'un des quatre recours prévus par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il se place aux côtés du recours en matière pénale (X tue Y), du recours en matière civile (Y n'obtient pas le loyer de X) et du recours en matière de droit public (X n'a pas obtenu un titre de séjour). Jusqu'à peu, je n'y entendais rien, faisant partie de ces étudiants qui ont pu bénéficier des avantages résultant de l'étude de l'ancien et du nouveau système. Le problème, c'est que par cette méthode on n'apprend parfaitement aucun des deux.

Ce billet a pour objet d'éclairer les lanternes sur le ténébreux recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
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Acerberos - 21.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Vous voulez voir à quoi ressemble un arrêt du tribunal fédéral, tel que vous le recevez chez vous? Cliquez ici!. C'est justement celui qui porte sur l'IN 129, trouvé sur prévention.ch. Voici également le Recours de droit public, la réponse du Grand Conseil et le mémoire complétif des recourants

Depuis le temps que je scanais la page des nouvelles décisions du Tribunal fédéral (TF) dans l'attente de cet arrêt (1P.541/2006)! Il était temps! Rappelons qu'une initiative populaire lancée à Genève, visant à interdire la fumée dans les lieux publics, avait abouti le 12 octobre 2005 (cela signifie qu'elle a reçu le nombre suffisant de signatures). Et sans plus attendre, voyons ce que le TF a dit.
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Acerberos - 03.06.2007 | 3 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison aux trois recourants qui accompagnaient M. De-quoi-j'me-mêle vaudois, le conseiller national Joseph Zysiadis. En effet, le seul dont on n'ait pas accepté la qualité pour recourir (c'est-à-dire celui auquel la loi ne permettait pas de déposer un recours), c'est M. Zysiadis. Et pourquoi donc?

Tout simplement parce qu'il n'a jamais eu son domicile à Obwald et qu'il n'était, dès lors, pas soumis au régime fiscal d'Obwald (on rappellera, à toutes fin utiles, que le domicile fiscal est le centre des intérêts vitaux de la personne). Aucun juge fédéral n'a effleuré l'idée que notre Don Quichotte vaudois aurait transféré sa vie à Obwald. Et c'est tant mieux. S'il suffisait à n'importe quel politicien souhaitant se faire mousser d'aller louer un 10m2 dans un canton pour y contester les lois votées par le peuple, la bonne entente qui règne chez nous risquerait de se ternir. Je trouve cette attitude, si ce n'est méprisable, en tout cas malsaine.
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Acerberos - 31.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Un arrêt 4C.171/2006 du Tribunal fédéral publié sur son site aujourd'hui, nous raconte un peu du passé d'Eric Stauffer, le bouillonnant politicien. Notamment, ce qu'il faisait avant de lancer le MCG. L'arrêt concerne une affaire de concurrence déloyale: notre genevois était accusé d'avoir dénigré une banque (art. 3 LCD) dans la tribune. Mais, cette fois-ci, je mets le droit de côté pour pêcher quelques informations ci et là sur le MCGiste en chef. Les faits conduisant à la décision du TF retranscrivent quelques articles parus dans la tribune dont le contenu est fort intéressant:
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Acerberos - 26.05.2007 | 6 réactions | #link | rss
Il n'est pas rare de voir les médias, notamment mon journal favori, lematin.ch, et la tribune de genève relater des litiges. Il n'est pas rare non plus que l'on ne présente que les arguments de la partie qui sera le plus susceptible de plaire au public. De marquer les esprits.
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Acerberos - 10.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Cette semaine, le Tribunal fédéral a manifestement décidé de me faire plaisir: hier, la décision sur l'initiative anti-fumée, aujourd'hui, la décision sur le règlement "pro-muselière". Les causes 2P.269/2006 (Dame X.) et 2P.270/2006 (SPA) ont été jointes, car Dame X. et la SPA ont recouru contre le même acte en présentant les mêmes arguments.

Ce billet donne suite aux nombreux articles déjà publiés sur ce blog à propos des inepties émotives du Conseil d'Etat au sujet des chiens et de la muselière à Genève. On se rappellera avec délice les joutes entre Conseil administratif et Conseil d'Etat (qui n'étaient pas d'accord sur les parcs publics auxquels l'interdiction s'appliquait), la pétition contre le règlement qui avait recueilli 34'000 signatures (qui fut ignorée par le Conseil d'Etat), les nombreux commentaires de citoyens atteints dans leur sentiment de la justice et les actes pris en contradiction avec les recommandations des vétérinaires du canton de Genève.

Un sacré remue-ménage en somme. L'arrêt du TF tomba à point nommé et voici le détail:
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Acerberos - 21.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
Il ne manquait plus que ça pour l'exécutif du canton de Genève. Le Tribunal fédéral a donné raison à la SPA: on ne peut pas imposer la muselière à tous les chiens dans les parcs. L'arrêt n'est pas encore disponible, mais je l'attends tout aussi impatiemment que celui relatif à l'IN 129 anti-fumée et le commenterai dès que possible.

Pour rappel, sur la question, sur ce blog:
Acerberos - 20.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
L'arrêt interpèle dès ses première lignes qui parlent de l'ATP. Une petite recherche par mot-clé permit d'identifier très vite le joueur concerné.

Guillermo Cañas avait été suspendu du circuit professionnel du tennis en 2005, après qu'il eut été contrôlé positif à un test anti-dopage à Acapulco au Mexique: un diurétique fut détecté. La première instance, le tribunal anti-dopage de l'ATP, a prononcé à l'encontre de Cañas une suspension de 2 ans et a ordonné la restitution de l'intégralité des gains obtenus lors des tournois auxquels il avait pris part depuis et y compris celui d'Acapulco. Le tennisman fit appel. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) admis partiellement le recours et ramena la suspension à 15 mois.
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Acerberos - 02.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours formé par RHINO contre la décision du Grand Conseil de Genève qui invalidait l'initiative IN 132 "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" dans un arrêt 1P.451/2006. L'idée des initiants était de faire adopter une loi déclarant l'utilité publique de l'octroi par la Ville de Genève d'un droit de superficie en faveur des coopératives RHINO et CIGUE.

L'initiative litigieuse a pour objet quatre opérations successives concernant les immeubles RHINO:
  • Une déclaration d'utilité publique par le Grand Conseil, au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LEx/GE qui permettrait l'expropriation(*1).
  • Le prononcé, par le Conseil d'Etat (Canton de Genève), de l'expropriation des parcelles concernées.
  • Dès lors que cette expropriation doit se faire au bénéfice de la Ville de Genève (commune), elle implique un transfert de propriété des immeubles expropriés (l'exproprié perd son droit de propriété).
  • Enfin, la dernière opération consiste en l'octroi, par la Ville de Genève, d'un droit de superficie(*2) en faveur des coopératives RHINO et CIGUE.

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Acerberos - 28.03.2007 | 18 réactions | #link | rss
Le TF a tranché (et je n'ai pas encore pu mettre la main sur l'arrêt) et le recours de Charles Poncet a été rejeté. Voici ce que la tribuneen dit:

Les Genevois voteront sur l'initiative cantonale "Fumée passive et santé" qui interdit le tabac dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours déposé par l'avocat Charles Poncet. Ce texte poursuit un but d'intérêt public, a souligné le juge fédéral Bertrand Reeb, qui a évoqué les ravages causés par le tabac. Plusieurs centaines de non-fumeurs meurent en Suisse chaque année à cause d'une exposition à la fumée.

Pour le juge Bertrand Reeb, suivi par l'ensemble des juges de la Première cour de droit public, il est douteux que le droit de fumer et plus encore celui de fumer dans les lieux publics relève de la liberté personnelle. Les juges fédéraux ont cependant souligné que fumer n'est pas qu'un comportement anodin lié au goût. Il est aussi générateur d'une dépendance qui limite le libre arbitre des consommateurs de tabac. Si l'initiative est acceptée, le législateur genevois devra préciser où fumer peut rester autorisé. Une obligation qui a rassuré Charles Poncet, présent à l'audience.


Plus de commentaires dès que je parviendrai à dénicher le texte.
Acerberos - 21.03.2007 | 0 réactions | #link | rss
Ceci tire sa source de l' arrêt 6A.111/2006. L'affaire sort de l'ordinaire: le recourant, que nous nommerons pour l'occasion Xavier, a été amendé pour excès de vitesse et son permis lui a été retiré pour 3 mois. Bien. Xavier a recouru contre cette décision et a sollicité l'assistance judiciaire qui lui a été refusée.
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Acerberos - 06.03.2007 | 7 réactions | #link | rss
Un arrêt 6B_4/2007 touchant du TF, tant il semble en dehors du cours des choses. Il s'agit aussi du premier arrêt du TF que je lis qui n'est rendu que par un seul juge, le président (ici, le président de la Cour de droit pénal, Roland Max Schneider). D'ordinaire, ils sont trois ou cinq juges à statuer.
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Acerberos - 01.03.2007 | 2 réactions | #link | rss
C'est une histoire peu banale et c'est un arrêt 2P.254/2006. Une commune fribourgeoise s'est fait soutirer plus de 4 millions par un fonctionnaire. Accusant le canton de Fribourg d'avoir mal fait son travail, elle le recherche en responsabilité pour 60% du dommage subi, ainsi qu'environ 95'000.-. L'action est rejetée et la commune recourt au TF en se plaignant d'arbitraire.

C'est alors que le TF se livre à la démonstration éclatante qu'il n'aime pas être dérangé pour rien en usant d'une série d'attaques plus caustiques les unes que les autres, pour rejeter le recours dans un tonnerre d'émolument judiciaire (la "facture" du TF pour faire simple), arrêté à 20'000.- (à charge de la commune) en raison de la taille du dossier.

L'histoire est pour le moins grotesque:
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Acerberos - 23.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Ce matin, vérifiant mes comptes de messagerie électronique, je découvre cet email, qui donne une suite à l'article consacré à la double imposition cantonale (Veuillez vous y référer pour consulter l'état de fait):
Bonjour,

je vous écris concernant votre article intitulé : "Double imposition cantonale, interdite, mais possible...".

Il se trouve que je connais très bien "Doris" et que j'ai vécu avec elle toutes les étapes de cette rocambolesque histoire.
Je trouve votre façon humoristique de relater l'affaire quelque peu déplacée, à la limite insultante. Mais peut-être n'ai-je pas le recul nécessaire...
Au lieu de cela, j'aurais préféré lire une critique contre cette procédure qui annihile une loi constitutionnelle (double-imposition) !
Avez-vous vous connaissance d'un autre cas similaire? Le recours à la cour européenne des droits de l'homme est-il envisageable?
Je vous remercie de votre réponse, et vous transmets mes meilleures salutations.

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Acerberos - 22.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
La bande d'arrêt d'urgence sur autoroute fait parler d'elle ces temps-ci. Après le conducteur pressé de quitter l'autoroute qui estimait avoir commis une violation de peu de gravité des règles de la circulation routière, voilà qu'un médecin, pressé de se rendre au chevet de sa patiente, a utilisé cette même bande sur 100m (prévoyant de le faire sur 700m), justifiant son acte par un état de nécessité. Cet arrêt porte la référence 6S.529/2006.

Entrons donc dans cette histoire!
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Acerberos - 18.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Jean-Pierre (prénom fictif) est le héros de l'histoire. Voici une comédie qui traite du code de la route, mettant en scène l'individu Jean-Pierre, celui qui utilisa la bande d'arrêt d'urgence pour quitter plus rapidement l'autoroute alors qu'elle était la victime d'un embouteillage.

Le Tribunal fédéral (Arrêt 6A.53/2006) est son adversaire: JP pouvait-il utiliser cette voie dans de telles circonstances? Prenez les paris!
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Acerberos - 02.02.2007 | 14 réactions | #link | rss
Cette idée figure dans la tribune de ce matin: une femme à qui le Tribunal fédéral a refusé l'adoption, au motif qu'elle est trop âgée, envisage avec son avocat la possibilité de recourir à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Cependant, la Convention Européenne, dans son titre I, ne garantit nullement le droit à l'adoption. Peut-être est-il couvert par un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée (art. 8)? Peut-être les intéressés voudront-il plutôt invoquer une violation du droit au procès équitable (art. 6) ou la violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 17)?

En tout objectivité, cela relève de l'entreprise téméraire et cette dame risque de perdre temps et argent pour un résultat décevant. Au surplus, quand bien même tout le monde prétendrait le contraire, un enfant de 10 ans dont la mère en a 60... Ce n'est pas une situation très agréable.

Quand les parents penseront-ils avant tout au bien de l'enfant et non pas à leur propre plaisir et envie d'en avoir?
Acerberos - 26.01.2007 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral le confirme dans un Arrêt 2P.192/2006. Appelons l'héroïne Doris. Elle devra payer ses impôts cantonaux de 2004 dans le Jura et à Bâle, du fait de sa passivité et d'un comportement à la limite de la bonne foi.

I. Les faits:
Doris, en 2000, s'est installée à Bâle. Domiciliée auparavant dans le canton du Jura, elle s'est annoncée le 13 avril 2000 au contrôle des habitants de la ville de Bâle en tant que résidente ("résidante" dans l'arrêt, ce qui est faux: il s'agit du nom et non du participe présent) à la semaine. Le 15 mai 2000, l'administration fiscale bâloise a reconnu que l'intéressée séjournait à la semaine dans le canton de Bâle-Ville et s'est réservée de vérifier chaque année les conditions de son domicile fiscal. Bien... Jusque-là les choses vont bien. Cependant, si tout allait toujours bien... ce serait trop simple!
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Acerberos - 24.01.2007 | 3 réactions | #link | rss
Dans un arrêt 6S.457/2004 destiné à la publication (En français!), Le tribunal fédéral donne des indications qui seront d'intérêt probablement général. Voici les points qui m'ont parus importants:
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Acerberos - 13.10.2006 | 9 réactions | #link | rss

Un petit article pour indiquer que la SPA a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le règlement transitoire adopté à la hâte et dans le plus parfait désordre par les conseillers d'Etat.

Il s'agissait d'une information donnée dans une dépêche de TDG.ch qui avait pour objet initial une manifestation planifiée devant l'hôtel de ville afin de protester contre le règlement litigieux et, par conséquent, elle ne contenait pas les détails du recours.
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Acerberos - 05.10.2006 | 0 réactions | #link | rss
Les élections de miss voient généralement une succession de candidates alémaniques puis, comme par enchantement, une romande suivie d'une tessinoise...

Le TF, maintenant que la nouvelle loi l'y autorise, semble parti pour suivre ce procédé. Alors que l'éminent Bernard Corboz, romand de Genève et actuel vice-président, devait prendre la presidence du TF comme il était de coutume par le passé, les juges fédéraux (en majorité alémanique) ont choisi un des leurs:Arthur Aeschlimann.

Ce choix ne pourra pas être justifié par le critère de la compétence, Bernard Corboz étant l'un des plus brillants juges civils de son temps.

Faut-il conclure à la présence d'un röstigraben au sein du TF? Je souhaite que non.

Quoi qu'il en soit, les romands soutiennent en bloc M. Corboz et ce, chose surprenante, sans égard aux partis politiques!
Acerberos - 20.07.2006 | 0 réactions | #link | rss

Arrêt 1P.389/2006 du 03 Juillet 2006.

Les arrêts de ce type que j'ai lus ne sont pas légions. Il arrive que le recourant dépose un recours tellement mal argumenté, s'écartant à un tel point des règles de procédures et des exigences légales voire même absurde, que le Tribunal Fédéral applique la procédure simplifiée (art. 36a al. 1 let. a et b OJ -Loi sur l'Organisation Judiciaire-). Cet arrêt ne présente aucun intérêt, je vous le dis d'avance, mais j'avais envie de commenter cette procédure simplifiée !



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Acerberos - 17.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Me baladant sur le site de notre bien-aimée Cour Suprême, le Tribunal Fédéral, je constatai un mot terrifiant: 'PAYANT' ! Il y aura désormais deux formules: une payante et une gratuite.




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Acerberos - 11.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Lien vers l'arrêt 1P.241/2006.

Ce recours au TF concerne une décision incidente, c'est-à-dire qu'elle est prise au cours d'une procédure. Il faut, pour pour que le recours soit admis, que la décision soit soit de nature à causer un préjudice irréparable au recourant. Il ne s'agit donc pas ici de l'issue du procès de Marc Roger. Durant le procès, le juge prend la décision de refuser l'assistance judiciaire à Marc Roger. Cette décision intervient pendant la procédure, mais ne concerne pas le litige lui-même. Elle peut créer un dommage irréparable: si elle est refusée à tort, M. Roger devra payer lui-même une somme que l'Etat aurait dû assumer. Puisqu'on ne peut demander l'assistance après le procès, le dommage est irréparable.

Faits pertinents:
Marc Roger, poursuivi sur de multiples inculpations de nature financière dans la procédure pénale ouverte suite à la faillite de Servette, a requis l'octroi de l'assistance juridique, limitée à la couverture des frais de photocopie des pièces de la procédure pénale. Il a déclaré vivre chez sa grand-mère en France et n'avoir ni revenu ni charges. Il a allégué des arriérés de loyer de l'ordre de 20'000 euros pour la villa près d'Annecy, ainsi que diverses dettes, dont 800'000 euros d'impôts impayés auprès du fisc français. Seules deux factures et un relevé de compte ont été produits.
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Acerberos - 07.06.2006 | 0 réactions | #link | rss
Dans un arrêt 6P.59/2006, le TF a des considérations très amusantes!

  • "Dans un acte de recours peu clair et touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, le recourant critique l'établissement des faits (...)".
  • "Au demeurant, il y a lieu de souligner que la manière de voir du recourant n'est guère convaincante, dans la mesure où on peine à imaginer qu'un motard puisse être plus surpris par un signal sonore, qui laisse un certain temps pour réagir, que par l'arrivée d'un autobus, qui empiète sur sa partie de route. En outre, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'avertisseur ne doit pas être actionné dans le virage, mais bien immédiatement avant."
  • Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant... + Les frais de l'avocat, maître Freddy Rumo.
- Puisque l'arrêt concerne la LCR (Loi sur la circulation routière), il n'est pas inutile de préciser ceci:
L'art. 40 al. 1 LCR prévoit que le conducteur avertira les autres usagers de la route si la sécurité de la circulation l'exige. En particulier, il donnera des signaux acoustiques sur les routes étroites à l'extérieur des localités, avant de s'engager dans un virage serré et dépourvu de visibilité (art. 29 al. 2 in fine OCR).


Et puis honnêtement... un avocat qui présente un arrêt touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, avec des arguments aussi grotesques... De dire que trouver un bus sur sa route est moins surprenant que d'entendre un coup de klaxon, de dire que circuler sur sa voie est plus grave que de ne pas prévenir qu'on occupe 1m de trop, de dire que klaxoner 100m avant suffit...

J'aimerais bien savoir qui est à l'origine de ce recours: est-ce le recourant qui a insisté? ou est-ce l'avocat qui n'a pas bien informé des chances de succès?
Acerberos - 11.05.2006 | 0 réactions | #link | rss

On relèvera, pour terminer, qu'il paraît quelque peu artificiel de vouloir faire trancher par le juge civil, sous le couvert de l'application de la loi sur la concurrence déloyale, un problème qui ressortit essentiellement, sinon
exclusivement, au droit des assurances sociales.


Ca signifie bien ce que ca signifie, mais je laisse chacun faire fonctionner son imagination ;-)


Acerberos - 09.04.2006 | 7 réactions | #link | rss
Je ne vais pas retranscrire tout ce que dit la tribune à propos de cet arrêt 6S.358/2005 du 17 mars 2005 du TF. (en italien)

On va souligner que le tribunal de cassation Neuchâtelois n'a pas remarqué que ramasser des billets dans un banquomat n'est pas soustraire. La soustraction suppose un bris de la maîtrise exercée par le propriétaire de la chose. En l'occurence, dès le moment où la somme sort du banquomat, la banque est réputée avoir effectué un acte de transfert de la propriétéé, tel qu'il n'appartient qu'à l'utilisateur de l'inclure à son patrimoine. Evidemment, la dame qui part sans prendre son argent n'a pas acquis la maîtrise où la propriété.

Le TF souligne qu'il pourrait y avoir d'autres infractions de réalisées, tel que l'enrichissement illégitime. Contrairement au vol, l'enrichissement illégitime n'exige qu'une appropriation contraire au droit, ajoutée à un dessein d'enrichissement contraire au droit. De toute évidence ces deux conditions sont remplies dans le cas d'espèce. Fort heureusement pour la dame qui a pris ces 1000.- cette infraction est un délit et non un crime (comme l'est le vol). La quotité de la peine sera donc considérablement diminuée.

Edit (10.04.06) : Je suis très flatté de voir que le célèbre avocat blogueur Suisse-Romand, Sébastien Fanti, émet une opinion similaire à la mienne (en plus élégant et précis naturellement)! Voir son article

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