OMPI
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Il circule sur Internet une récolte de signatures en vue de demander le référendum contre la nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA). Les initiants arguent que cette loi institue une restriction inadmissible aux droits de celui qui acquiert l'oeuvre licitement; en d'autres termes, vous ne seriez pas autorisé à effectuer une copie d'une oeuvre que vous achetez, s'il faut pour cela contourner ou "casser" une mesure de protection (mécanismes anti-copie), notamment en rapport avec les CD & DVD.
Qu'en est-il et que prévoit la nouvelle loi?

Ces craintes concernent l'art. 39a de la nouvelle LDA, dont je vous donne copie:
Art. 39a Protection des mesures techniques
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des oeuvres et d'autres objets protégés.

2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l'al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d'accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'oeuvres et d'autres objets protégés.

3 Il est interdit de fabriquer, d'importer, de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des produits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:
a. ils font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;
b. ils n'ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée;
c. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.

4 L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.
Voilà le texte incriminé. Que dit le Conseil fédéral à ce sujet dans son message (PDF/ Fr)?
Cette disposition protège les mesures techniques auxquelles ont recours les auteurs et les titulaires pour empêcher ou contrôler une utilisation non autorisée de leurs oeuvres ou de leurs prestations dans le domaine numérique. (...) L'interdiction de contourner ces mesures prévue à l'al. 1 s'applique également aux actes visant à rendre ces mesures inutilisables, par exemple par leur suppression ou leur destruction. (...) (L)es mesures techniques ne sont pas protégées dans l'absolu, mais uniquement si elles présentent un rapport avec des oeuvres protégées par le droit d'auteur (...). Il n'est par conséquent pas défendu de contourner les mesures techniques dont sont munies les oeuvres (...) tombées dans le domaine public ou celles dont sont assortis les contenus non protégés.

(...)(L)'al. 2, qui précise ce qu'il faut entendre par la notion de mesures techniques protégées employée à l'al. 1. (...) (L)es mesures techniques ne sont protégées que si elles sont destinées mais aussi propres à empêcher des utilisations illicites de contenus protégés par des droits d'auteur. Elles doivent donc avoir un effet. La protection contre le contournement des mesures techniques se limite en outre à empêcher les utilisations non autorisées d'oeuvres (...) [, ce qui] signifie en particulier que les restrictions du droit d'auteur prévalent sur la protection des mesures techniques [ndla: la copie privée par exemple]. En règle générale, le contournement de mesures techniques consistera cependant en un acte préparatoire à une violation des droits d'auteur ou des droits voisins. Cet acte menace ces droits puisqu'il rend possible une utilisation non autorisée ou illicite d'oeuvres ou de prestations protégées. Dans ce sens-là, il est justifié d'interdire tout acte de contournement. S'il devait toutefois s'avérer par la suite que le contournement n'a en réalité servi qu'à effectuer une utilisation licite, le motif justifiant l'interdiction de contourner, à savoir la protection contre des utilisations non autorisées, tombe. (...)

L'al. 3 interdit tout acte qui prépare ou permet le contournement de mesures techniques. (...) Il accorde (...) aux titulaires un très large contrôle sur les dispositifs et les services permettant le contournement de mesures techniques (...).

L'al. 4 concrétise les limites de la protection contre le contournement mentionnées ci-dessus (cf. commentaire de l'al. 2) par rapport aux restrictions du droit d'auteur. Ainsi, tout contournement des mesures techniques est interdit. Mais une violation de cette interdiction ne fait l'objet ni de poursuites civiles, ni de poursuites pénales si le contournement a servi exclusivement à permettre une utilisation licite de l'objet protégé. Une utilisation est licite soit lorsqu'elle est consacrée par une restriction (ndla: cf. la copie privée) du droit d'auteur, soit lorsqu'elle porte sur une oeuvre ou une prestation non protégée par le droit d'auteur en vertu de l'art. 5 LDA ou pour laquelle la durée de protection a expiré. (...)
Lorsque le message parle de "restrictions au droit d'auteur", il fait référence au chapitre 5 de la LDA. L'art. 19 en particulier, aura la teneur suivante:
Art. 19 Utilisation de l'oeuvre à des fins privées
1 L'usage privé d'une oeuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:
a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis;
b. toute utilisation d'oeuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques;
c. la reproduction d'exemplaires d'oeuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins d'information interne ou de documentation.

2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé eut aussi, sous réserve de l'al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies.

3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de l'al. 1, let. a:
a. la reproduction de la totalité ou de l'essentiel des exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché;
b. la reproduction d'oeuvres des beaux-arts;
c. la reproduction de partitions d'oeuvres musicales;
d. l'enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d'une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.

3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d'oeuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l'art. 20.

4 Le présent article ne s'applique pas aux logiciels.
Le message ajoute, par rapport à notion de "cercle de personnes étroitement liées", qu'il s'agit de la parenté ou du cercle d'amis du copieur (une classe d'école n'est donc probablement pas un cercle de personnes étroitement liées).

Voilà à quoi il faut s'en tenir: il est licite de contourner les mesures protectrices en vue de faire un usage licite de l'oeuvre. Cela signifie que l'usage que vous entendez faire de l'oeuvre doit relever du Chapitre 5 de la LDA (restrictions au droit d'auteur) ou ne pas relever de la LDA tout simplement (l'oeuvre n'est plus protégée ou ne peut faire l'objet d'une protection).


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