Vu sur IP-watch.org, par Catherine Saez :

Les questions liées à la propriété intellectuelle apparaissent comme un objectif clé des politiques mises en oeuvre par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) au regard de la décision prise lors de la 12ème Conférence quadriennale, qui a eu lieu en avril, de renouveler son mandat dans ce domaine.
L'Organisation a également été désignée par deux agences importantes des Nations Unies comme un partenaire essentiel offrant un regard unique sur les questions de propriété intellectuelle.

" Nous introduisons la dimension développement dans les réflexions sur la propriété intellectuelle ", a déclaré Kiyoshi Adachi, conseiller juridique à la CNUCED. Ce nouveau mandat est dû en partie à l'intérêt que suscitent les questions liées à la propriété intellectuelle parmi les membres de la CNUCED et la volonté de l'équipe chargée de ces questions au sein de l'Organisation de remplir son mandat, en s'appuyant sur l'expertise de son personnel dans le domaine du droit et du développement, a-t-expliqué.

Le mandat confié à la CNUCED dans le domaine de la propriété intellectuelle a été entériné dans le paragraphe 153 de l'Accord d'Acra adopté par les membres de la CNUCED en point d'orgue de la dernière Conférence quadriennale qui a eu lieu en avril au Ghana. Le texte du paragraphe précise: " En tenant compte du Plan d'action de l'OMPI pour le développement et sans préjudice des travaux entrepris dans d'autres instances, la CNUCED, dans les limites de son mandat, devrait poursuivre ses travaux de recherche et d'analyse sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce et au développement, y compris dans les domaines de l'investissement et de la technologie. "

L'organisation a également été citée dans le Plan de développement adopté lors de l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de 2007. Elle apparaît au premier rang des agences avec lesquelles l'OMPI doit renforcer sa coopération, conformément aux dispositions du paragraphe 40 des recommandations actuellement mises en oeuvre par le nouveau Comité du développement et de la propriété intellectuelle.

La CNUCED est également partie au Plan d'action adoptée lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé. Le fait qu'elle soit mentionnée dans la Résolution 61.21 de l'Assemblée appelant les Etats membres à contribuer à la création et au renforcement des capacités d'application et de gestion de la propriété intellectuelle en tenant compte des besoins des pays en développement, semble asseoir le rôle consultatif de la CNUCED sur les questions liées à la propriété intellectuelle.

La CNUCED, qui a été établie en 1964, exerce trois fonctions principales. Elle fonctionne en tant que lieu de débats intergouvernementaux, elle réalise des travaux de recherche, analyse les politiques et collecte des données pour alimenter les discussions des représentants des gouvernements et elle dispense une assistance technique aux pays en développement afin de promouvoir leur intégration dans l'économie mondiale. L'Organisation a toujours démontré un intérêt pour les questions liées la propriété intellectuelle et joué un rôle dans ce domaine.




Certains officiels estiment que l'Organisation est d'autant plus à même de jouer un rôle en matière de propriété intellectuelle qu'elle participe régulièrement à des ateliers et événements portant sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, offrant son expertise et ses connaissances dans ce domaine et celui du développement. Projet mené conjointement avec le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) La CNUCED met actuellement en oeuvre un projet conjoint, créé en 2001, qui a pour objectif de renforcer les capacités en matière de droits de propriété intellectuelle et de développement durable avec le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD).

Le projet, qui est financé par des fonds externes, fonctionne à de nombreux égards comme une " co-entreprise " entre une organisation non gouvernementale et une organisation intergouvernementale, selon Kiyoshi Adachi.
Il a donné lieu à la publication d'une série de rapports et de documents de réflexion, d'un Guide pratique concernant l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le développement, et de nombreuses études de cas. Des événements conjoints ont également été mis sur pied par les deux organisations. Un débat d'experts a notamment été réuni en juin afin de discuter des moyens permettant de mettre en oeuvre de manière plus efficace les dispositions de l'article 66.2 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux mesures d'incitation pour le transfert de technologie (IPW, Transfert de technologie/coopération technique, 8 juillet 2008).

Dans le cadre du projet mené conjointement avec l'ICTSD, la CNUCED a également publié une série de rapports sur les droits de propriété intellectuelle et le développement. Il s'agit de rapports consultatifs, préparés à la demande des gouvernements, qui ont pour objectif d'analyser le régime de propriété intellectuelle du pays concerné, de clarifier ses objectifs et de proposer tout changement susceptible de permettre au gouvernement d'atteindre ses buts en matière de développement.

La CNUCED s'est également tournée vers d'autres partenaires afin de collecter des informations et a organisé des débats en collaboration avec le Réseau de Stockholm, un groupe de réflexion européen orienté vers la recherche et l'adoption de solutions de marché. Deux débats ont été organisés en 2007: un sur les produits pharmaceutiques, l'autres sur les droits de propriété intellectuelle. Les discussions ont été relativement équilibrées, selon Kiyoshi Adachi, permettant à une grande diversité de points de vue de s'exprimer.

Assistance technique aux gouvernements souhaitant adapter leur régime de propriété intellectuelle

La CNUCED assume également un rôle consultatif auprès des pays en développement, notamment en ce qui concerne les brevets et les produits pharmaceutiques. " De nombreux gouvernements sont intéressés par ces questions ", a précisé Kiyoshi Adachi à Intellectual Property Watch. Une attention particulière est portée à l'utilisation des flexibilités prévus dans l'Accord sur les ADPIC, un domaine dans lequel les gouvernements disposent d'une certaine marge de manoeuvre.

Plusieurs ateliers sur le sujet, qui auront lieu dans le courant de l'année, ont été organisés en Afrique et pour les pays d'Asie du Sud-Est concernant la production locale de produits pharmaceutiques. " L'angle abordé est un peu différent et ne concerne pas uniquement l'accès aux médicaments", a précisé Christoph Spennemann, expert juridique à la CNUCED.

" L'Afrique s'intéresse de plus en plus à la question de l'accès aux médicaments " et de nombreux amendements sont en cours d'adoption afin d'introduire plus de souplesse dans les législations relatives à la propriété intellectuelle considérées comme trop strictes (IPW, Coopération technique/Transfert de technologie, 11 décembre 2007), a-t-il indiqué.

Les gouvernements développent des plantations destinées à la fabrication de médicaments en s'appuyant sur la décision adoptée en juin 2002 par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui exemptent jusqu'en 2016 les pays les moins avancés (PMA) d'accorder la protection conférée par un brevet aux produits pharmaceutiques ou en utilisant les flexibilités offertes aux pays en développement concernant la production de médicaments génériques.
"La mise en oeuvre dans les pays les moins avancés des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC pourrait inciter les producteurs de médicaments génériques à s'y installer ", a indiqué Christoph Spennemann. Il cite, à titre d'exemple, l'entreprise Cipla, une importante société pharmaceutique indienne, qui souhaite créer une co-entreprise en Ouganda afin de produire des médicaments génériques, ajoutant toutefois, que " les questions de propriété intellectuelle ne sont pas suffisantes en soi pour inciter une entreprise à s'installer dans un autre pays. "

"Les gouvernements nous demandent d'analyser leur législation afin de s'assurer que celle-ci est compatible avec le développement d'activités de production de médicaments génériques ", a expliqué Christoph Spennemann.



La CNUCED a répondu à diverses demandes d'assistance techniques de la part des gouvernements, en particulier elle a aidé les pays en développement à élaborer des normes nationales en matière de propriété intellectuelle afin de faciliter l'accès aux médicaments à un prix abordable, de favoriser la production locale et régionale de produits pharmaceutiques et de renforcer les capacités d'approvisionnement.

Tandis que l'objectif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), basée en Autriche, est d'évaluer l'économie des pays afin de s'assurer de la viabilité économique des systèmes de production, celui de la CNUCED concerne essentiellement les questions juridiques, a indiqué un officiel. Comme le précise son site Internet, l'ONUDI est davantage axée sur le développement des échanges commerciaux et des capacités de production.

L'intérêt pour les questions liées l'accès aux connaissances

Une autre source d'intérêt relativement nouvelle pour la CNUCED concerne l'accès à la connaissance. " Nous nous intéressons progressivement à cette question ", a indiqué Christoph Spennemann.

Par exemple, une association d'éditeurs ougandais étudie actuellement la possibilité de permettre aux étudiants de bénéficier d'un meilleur accès aux manuels. Bien qu'ils s'opposent à ce que le contenu des livres soit photocopié, ils sont prêts à tenter de nouvelles choses, notamment à proposer aux université un accès libre à divers textes et à renoncer à certains de leurs droits. De son côté, le gouvernement pourrait offrir aux éditeurs qui acceptent d'aider les universités de conclure des contrats publics d'achat séparés. La CNUCED conseille le gouvernement sur la question de l'accès aux connaissances et de l'utilisation des flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC dans le domaine des droits d'auteur. " Le développement reste notre point de départ et notre objectif ", a rappelé Christoph Spennemann.

La production de produits pharmaceutiques financée par les gouvernements du Royaume-Uni et d'Allemagne ainsi que le projet développé conjointement avec l'ICTSD constitue les deux principaux thèmes de travail de l'équipe de la CNUCED chargée des questions de propriété intellectuelle, qui traitent des domaines aussi divers que le droit d'auteur, les médicaments, le transfert de technologie et les variétés de plantes. Elle est également chargée d'analyser l'impact des accords bilatéraux et régionaux de commerce et d'investissement sur les politiques mises en oeuvre par les pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle. " Notre mandat est très large ", a rappelé Kiyoshi Adachi.