OMPI - Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Francis Gurry, s'est félicité de la ratification par les États‑Unis d'Amérique, le 1er octobre 2008, du Traité de Singapour sur le droit des marques, ratifié par la Suisse, mais pas encore en vigueur à la date de publication de ce billet, un traité international qui rationalise et modernise certaines procédures des offices des marques.
La délégation américaine qui, le 1er octobre 2008, a déposé l'instrument de ratification des États‑Unis d'Amérique auprès du directeur général de l'OMPI était dirigée par l'Ambassadeur Warren Tichenor, représentant permanent des États‑Unis d'Amérique auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève. “Les États‑Unis attendent avec intérêt l'entrée en vigueur du Traité de Singapour”, a dit M. Tichenor. “Cette ratification est une étape dans cette direction. Le traité ne sera pas uniquement bénéfique pour les entreprises américaines mais également pour celles de tous les États signataires qui souhaitent protéger leurs marques à l'étranger, de façon efficace et économique”.

Le Traité de Singapour, qui a été conclu en mars 2006 sous les auspices de l'OMPI, consacre l'aboutissement des efforts déployés au niveau international pour actualiser le Traité de 1994 sur le droit des marques (TLT) afin de tenir compte de l'évolution des pratiques relatives aux marques. Le traité entrera en vigueur dès que 10 Parties contractantes (pays ou organisations intergouvernementales remplissant les conditions requises) auront déposé un instrument de ratification du traité auprès du directeur général de l'OMPI. La ratification des États‑Unis porte à huit le nombre actuel d'États parties à ce traité.



M. Gurry a salué la ratification par les États‑Unis comme une démarche qui sera aussi bénéfique pour les propriétaires de marques américains présents sur les marchés internationaux que pour les nombreux propriétaires de marques d'autres États contractants présents sur le marché américain. “Lorsque le traité entrera en vigueur”, a dit M. Gurry, “les propriétaires de marques bénéficieront de coûts réduits pour les opérations grâce aux gains d'efficacité apportés par le traité, qui va simplifier et harmoniser les procédures des offices des marques”. M. Gurry s'est dit convaincu que davantage de pays allaient bientôt finaliser les procédures nationales ouvrant la voie à la ratification du traité.

Plus de 50 pays ont déjà signé ce traité. Par ce geste, les États expriment leur intérêt pour le traité et leur intention d'y adhérer formellement.
Le traité a force obligatoire pour les États une fois que l'instrument de ratification ou d'adhésion a été déposé auprès du directeur général de l'OMPI. Singapour, qui a accueilli en 2006 la dernière session des négociations ayant débouché sur l'adoption du traité, était le premier pays à finaliser le processus de ratification en mars 2007, suivi par la Suisse, la Bulgarie, la Roumanie, le Danemark, la Lettonie et le Kirghizistan.

Pour de plus amples informations sur les États signataires, voir http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/singapore/.

Rappel
Le Traité de Singapour porte essentiellement sur les aspects de procédure de l'enregistrement et de la concession de licences de marques et introduit une plus grande souplesse et des gains d'efficacité dans la prestation des services d'enregistrement de marques. En supprimant les lourdeurs administratives, en permettant aux autorités chargées des marques de tirer parti des techniques de communication modernes et en simplifiant et en harmonisant les procédures des offices de marques, le traité promet de réduire les coûts de transaction pour les propriétaires de marques. Il s'agit d'une avancée positive pour toute entreprise dotée d'un portefeuille de marques, qui sera ainsi mieux placée pour développer et commercialiser activement ses marques sur les marchés national et international. Lorsqu'il sera entré en vigueur, le traité établira des règles équitables pour tous les agents économiques qui investissent dans des produits de marque, ainsi qu'un cadre réglementaire dynamique pour les droits attachés à ces marques.
Le Traité de Singapour tient également compte des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés et contient un engagement des pays industrialisés à prévoir une assistance technique appropriée et d'autres formes d'aide pour renforcer la capacité institutionnelle de ces pays afin de leur permettre de tirer pleinement parti du traité.

Le traité reconnaît expressément que les marques ne se limitent plus à des étiquettes en deux dimensions apposées sur des produits et mentionne spécifiquement de nouveaux types de marques, telles que les marques hologrammes, et de signes non visibles, tels que les marques sonores ou gustatives. Bien que ces marques soient encore relativement rares, leur popularité devrait croître, les entreprises cherchant des moyens novateurs de promouvoir leurs produits sur un marché en constante évolution.



Le traité établit également des règles communes en matière d'inscription, de modification et de radiation des licences de marque. Cette évolution est particulièrement bienvenue dans la mesure où plus d'une centaine de pays dans le monde prévoient l'inscription des licences de marque, sans toujours l'imposer. Dans ce contexte, le secteur des produits de marque, dans lequel la concession de licences est une pratique répandue, devrait bénéficier d'une plus grande sécurité juridique, d'économies et de gains d'efficacité.

Le traité instaure également de nouvelles mesures de sursis obligatoires dans les procédures des offices de marques afin de réduire les conséquences des erreurs de procédure commises par les déposants de demandes d'enregistrement de marques, telles que l'inobservation de délais, qui, s'il n'y était pas remédié, pourraient saper les droits attachés aux marques. Ces mesures visent à accélérer les procédures des offices de marques et à en renforcer la transparence.