Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance y afférente contenant les dispositions d'application de la loi.
Cette loi vise à (mais n'est pas faite pour) protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s'applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu'à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.



La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est destinée à protéger la santé des non-fumeurs et celle des travailleurs et des travailleuses sur leur lieu de travail. Ainsi, dès le 1er mai 2010, tous les espaces fermés servant de lieu de travail à plusieurs personnes seront sans fumée. A cette date, la fumée sera également bannie de tous les espaces fermés accessibles au public. Les locaux à usage privé n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

La loi fédérale fixe le standard minimum en matière de protection contre le tabagisme passif et autorise les cantons à édicter des dispositions plus strictes. A ce jour, dix-huit cantons possèdent une législation en la matière. Quinze d'entre eux (AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) - représentant les trois quarts de la population suisse - ont une législation qui dépasse les exigences fixées par la loi fédérale (nda: ce qui laisse sous-entendre que le parlement ne s'est pas totalement conformé aux souhaits de la population et aux tendances en Europe).
L'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif règle les dispositions d'application de la loi. Les milieux économique, politique et de la santé ainsi que les cantons ont fait parvenir 137 prises de position à l'Office fédéral de la santé publique lors de la procédure d'audition de l'ordonnance. Le DFI les a évaluées et a adapté l'ordonnance en conséquence.

Le tabagisme passif nuit à la santé. Il est susceptible de causer le cancer du poumon, des maladies cardio-vasculaires, de l'asthme ou des infections des voies respiratoires (nda: et malgré cela, la législation fédérale reste limitée aux principes). Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale, soit le 1er mai 2010, les travailleurs et les travailleuses devront être protégés contre le tabagisme passif sur leur lieu de travail (nda: on a bien dit devront et non "il serait bien qu'ils soient protégés"). Des fumoirs, équipés d'un système d'aération suffisant, pourront être mis à disposition des fumeurs. Les bureaux individuels et les espaces extérieurs n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.

Au 1er mai 2010, tous les espaces fermés accessibles au public devront également être non-fumeurs. La fumée sera bannie des centres commerciaux, écoles, cinémas, installations sportives, restaurants, etc. Un fumoir, équipé d'un système d'aération suffisant, pourra être mis en place dans ces établissements. Une autorisation d'établissement fumeurs pourra être accordée aux établissements de restauration dont la surface est inférieure à 80 m2. Quinze cantons interdisent toutefois (nda: on aurait pu dire "déjà"!) les établissements fumeurs (nda:... et malgré ce fait, le parlement fédéral adopte une législation souple, perméable et tolérante).

Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale et de l'ordonnance au 1er mai 2010.

I. Une grosse faille et des sanctions... Enfin des sanctions quoi...
Je rappelle le principe: "La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est destinée à protéger la santé des non-fumeurs et celle des travailleurs et des travailleuses sur leur lieu de travail".
La plaisanterie commence par un art. 2 al. 2, 2ème phrase de la Loi fédérale en question, qui dispose ce qui suit:
A titre exceptionnel et sous réserve de leur accord explicite, des employés peuvent travailler dans les locaux fumeurs des établissements d'hôtellerie ou de restauration. Un tel accord doit faire partie intégrante du contrat de travail.
Bien. Sachant que le besoin d'assurer sa subsistance prime souvent sur l'intérêt (sur le long terme) à protéger sa santé, il n'est pas difficile de deviner que bon nombre de contrats seront signés à contre-coeur.

Conformément à l'art. 3 let. c, les établissements fumeurs "n'emploient que des personnes dont le contrat de travail stipule qu'ils acceptent de travailler dans un établissement fumeurs." Ce qui ne change toujours strictement rien par rapport à la situation actuelle, dans laquelle de nombreux travailleurs s'intoxiquent au profit de leurs fins de mois.



Ainsi périssent les volontés populaires; pourvu que les cantons n'aient pas la bonne idée d'empiéter sur l'industrie du tabac! Manque de chance, ils l'ont fait! Les quelques lignes de la loi fédérale permettant aux cantons l'adoption de règles plus strictes gardent la porte ouverte à la protection populaire voulue: et 15 cantons en ont profité, avant même que cette loi ne soit en vigueur.

II. Qu'est-ce qu'on risque?
Traditionnelle question; il est bien de la poser. Est puni d'une amende de 1000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:
a. fume là où il n'a pas le droit de fumer (nda: cette sanction ne tient, à teneur légale, pas compte de la capacité financière du fumeur - le juge peut en tenir compte mais de manière limitée (entre 1 et 1'000.-); j'aurais apprécié la possibilité de jours-amende, destinés aux fumeurs qui se moquent bien de débourser 1'000.- s'ils venaient à se faire pincer)
b. aménage des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'art. 2, al. 2 (nda: je reste perplexe: le simple fait de les installer est ici réprimé. On ne se demande pas s'ils ont été utilisés, ce qui laisse ouverte la possibilité d'un procès d'intentions puisque le gérant pourra toujours soutenir qu'il "n'a pas fini les aménagements");
c. exploite un établissement fumeurs sans être au bénéfice d'une autorisation ou qui, en tant que titulaire d'une autorisation, ne le désigne pas comme tel (nda: alors que l'autorisation n'est délivrée que si, notamment, l'établissement est clairement reconnaissable de l'extérieur comme un établissement fumeur, art. 3 let. b de la loi et l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance; sinon, pour 1'000.- d'amende, il est concevable que les gérants seront tentés de ne pas installer de couteux fumoirs, quitte à payer, de temps à autre, une petite amende... Après tout, les contrôles ne sont pas automatiques et systèmatiques);

Et puis il y a cette disposition pénale un peu obscure, l'art. 5 al. 3 de la loi sur la protection contre le tabagisme passif: "L'application des art. 59 à 62 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (Ltr) n'exclut pas l'application de l'al. 1, sauf s'il s'agit de punir des infractions relatives à la protection de la santé des employés."
donc:
S'il s'agit de punir des infractions relatives à la protection de la santé des employés, la LTr exclut l'application de la LTP (tabagisme passif). En somme, la LTr s'applique à la protection des employés (ce qui est normal, c'est une loi spéciale. La LTP ne parle nullement de protéger l'employé par une disposition pénale). Le problème, c'est qu'hormises les dispositions sur la protection de la santé du travailleur, je peine à imaginer dans quelle situation la LTr pourrait être amenée à intervenir parallèlement à la LTP...

Mais bref. Considérons que l'employeur est dans une situation où il enfreint les dispositions de la LTP:

Concrètement, l'employeur risque cette fois plus gros: s'il met en danger la santé des travailleurs, il pourrait écoper d'une peine pécuniaire allant jusqu'à 540'000 francs! Mais heureusement, la loi elle-même lui évitera tout souci: le travailleur pourra être "fortement encouragé" à accepter de travailler dans un environnement toxique par contrat. Aucun tracas de ce côté: l'employeur n'a pas à se soucier de la protection de la santé de ses salariés; il doit simplement leur faire signer un document selon lequel ils acceptent leurs conditions de travail. Selon toute vraisemblance, plus leurs finances seront friables, moins ils hésiteront. Une protection bien indigne de ce nom en somme.

Cette loi fédérale ne parait pas avoir été conçue par les représentants du peuple; la volonté de ce dernier était trop explicite pour qu'ils pussent se tromper à ce point.