En 2003, la presse se faisait l'écho d'une altercation à l'hôtel La Réserve, à Genève. Les intéressés étaient un homme d'affaires et un sheikh émirati. Les identités m'importent peu, aussi décidé-je de les taire.

Je lis dans la presse de ces derniers jours que la "Suisse se voit reprocher de ne pas avoir sanctionné l'auteur d'un traitement dégradant, comme le prévoit l'article trois de la déclaration des droits de l'homme." (le fait qu'il s'agisse en réalité de la Convention des droits de l'homme n'intéresse évidemment pas les journalistes. Il faut garder à l'esprit que la Cour Européenne des Droits de l'Homme applique la Convention et nul autre instrument international. En particulier, la Cour de Strasbourg n'applique pas la déclaration des droits de l'homme de 1789, laquelle n'est d'ailleurs pas une convention et ne s'applique, en tout état, qu'à la France).

Je lis également la chose suivante:
"En dépit de ces vices de formes, la Suisse avait l'obligation de poursuivre l'auteur d'une atteinte aux droits de l'homme", estime Me Pierre Bayenet (avocat de la victime)
Reprenons calmement, le raisonnement est en réalité ultra-simple.

La Convention EDH vise à protéger l'individu contre l'État. L'article 3 de ladite convention prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il est bien entendu que le destinataire de cette interdiction est également l'État, qui n'est pas autorisé à torturer ou infliger des châtiments inhumains / dégradants. Si de tels actes sont perpetrés par des individus qui n'agissent pas au nom de l'État ou dans le cadre de leurs fonctions étatiques, l'art. 3 CEDH est inapplicable. On applique le droit pénal (notamment les articles 122 et suivants), le droit civil (art. 41 CO), mais en tout cas pas la CEDH. Qu'on se le dise.

De toute façon, la CEDH n'a pas pour vocation de corriger les erreurs des avocats. Rater un délai ou ne pas respecter les formes prescrites entraine des conséquences que tout avocat doit connaître. Il appartient au client d'attaquer l'avocat si celui-ci manque à ses obligations.

Et même si, encore une hypothèse, Genève avait refusé à tort d'ouvrir une enquête, il aurait fallu agir en responsabilité contre l'Etat (LREC).