Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant cette affaire. La Suisse a reproché à la France d'avoir utilisé les données fournies sachant pertinemment qu'elles provenaient d'une infraction. Le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré "On m'aurait (alors) reproché de ne pas lutter contre la fraude, voire de protéger des personnes". Si Maître Eolas reprend ces propos, je serais intéressé à savoir si son Académie décernerait ici un Prix Busiris, soit un prix récompensant l'auteur de propos juridiquement faux, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. L'Académie restant seule compétente pour décider de l'attribution du prix, je renonce à examiner si ces conditions sont remplies.
Mon propos se limite à la question de l'utilisation, en procédure, de preuves obtenues par le biais d'une infraction, partant du principe que la France interdit aussi l'usage de preuves illicites. Sur cette question, voir également l'article suivant: La Traque aux Pédophiles sur internet par des Agents infiltrés, Obtention et Utilisation des Preuves, relatant l'affaire d'un agent qui avait découvert un pédophile et l'avait piégé sur un site de dialogue en direct. Nonobstant les preuves obtenues, leur utilisation avait été interdite au motif que l'agent en question n'avait pas été autorisé à piéger le pédophile en question. La preuve obtenue était illicite.




Quel est le raisonnement? Lorsqu'une personne dépose plainte, elle doit apporter toutes les preuves dont elle dispose pour démontrer que la personne qu'elle désigne comme auteur a bel et bien commis l'infraction reprochée. On est ici face à de nombreux intérêts: le plaignant a intérêt à ce que le Procureur ouvre une instruction contre la personne visée par la plainte; cette dernière a intérêt à ce que le Procureur classe la plainte; il y a un intérêt public à ce que les droits de la défense soient préservés en vertu du principe de la présomption d'innocence; il y a également un intérêt public à ce qu'une règle de droit ne soit écartée qu'en présence de conditions restrictives; il y a enfin un intérêt public à ce que, dans toute mesure possible, ce soient les forces publiques qui agissent et non le citoyen. Tout ceci s'inscrit dans l'objectif bien compris d'assurer une justice équitable et d'empêcher les citoyens de se faire justice eux-mêmes, les expéditions punitives n'étant plus dans les moeurs actuelles de notre société (en théorie du moins).
Il résulte de ces principes que, parfois, l'Etat doit renoncer à poursuivre une infraction au motif que les preuves apportées ont été obtenues de manière illicite. En l'occurrence, les preuves ont été obtenues de façon illicite; cette illicéité est d'autant plus forte qu'il semble que l'auteur du vol entendait d'abord monnayer ces données. Ainsi périt l'interdiction d'utiliser les preuves illicites.

La vertu se perd dans l'intérêt comme les fleuves dans la mer. Et lorsqu'il n'y a pas de vertu? Il n'y a que des intérêts. Ainsi, la France explique qu'elle n'est pas prête à faire la moindre concession à ses riches contribuables et qu'elle est tout à fait disposée à faire fi des règles devant garantir une justice équitable. Eh bien Mesdames et Messieurs les riches contribuables, vous êtes tout à fait bienvenus ailleurs; en Suisse par exemple: les impôts y sont moins élevés, la vie y est meilleure, l'administration ne relève pas du cauchemar, on ne vous persécute pas, on ne vous déteste pas parce que vous gagnez bien votre vie, vous n'êtes qu'à 1 heure de Paris, les produits sont de qualité, les gens vous laissent en paix et l'on y parle français. Il n'y a que des intérêts.