La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").



Les services de police suisses peuvent dorénavant consulter électroniquement les données sur les véhicules et leurs détenteurs qui concernent exclusivement une infraction routière par l'intermédiaire de l'Office fédéral des routes (OFROU).L'OFROU adresse leurs demandes aux autorités françaises, via le système européen EUCARIS (European car and driving licence information system), qui se chargent de réunir les données souhaitées et de les communiquer à l'OFROU. Ce dernier, enfin, transmet le résultat des recherches à l'autorité suisse qui en a fait la demande. La même procédure s'applique lorsque les autorités françaises prient l'OFROU de leur fournir des données sur les véhicules suisses et leurs détenteurs.

L'échange de données entre les services de police au sujet des infractions routières n'est pas nouveau.
La Suisse et l'Allemagne le pratiquent déjà selon une procédure automatisée depuis juillet 2006. La base légale en est constituée par l'accord de coopération policière du 27 avril 1999 (en vigueur depuis le 1er mars 2002). Des données sur les véhicules et leurs détenteurs sont également échangées avec d'autres Etats pour assurer la sécurité routière, même si la procédure n'en est pas encore automatisée.

La protection des données est garantie
La nouvelle procédure d'échange simplifie et accélère les mécanismes d'interrogation et de renseignement en usage. Aucune banque de données commune n'est créée et aucun accès direct et réciproque aux systèmes nationaux n'est accordé. Seuls la nature et la manière des échanges sont améliorées.

La mise en oeuvre de la nouvelle procédure aura lieu début janvier 2010 sur la base de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris"), dont l'élargissement est en vigueur depuis le 1er juillet 2009. Cette base contractuelle garantit également la protection des données. Lorsque l'auteur d'une infraction refuse de payer, l'accord permet également l'assistance mutuelle dans le recouvrement forcé du montant de l'amende.