Admin.ch - La Suisse entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010.

Le projet propose de créer dans le droit matériel et dans le droit de la procédure des normes plus aisément applicables permettant de sanctionner efficacement les fautes commises sur le marché et tenant compte de la réglementation internationale.
Que ce soit en comparaison avec le droit actuel ou avec le droit européen, le projet propose de nombreuses nouveautés importantes qui auront des répercussions positives sur la réputation de la place financière suisse. Le projet assure ainsi la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).



La révision proposée (avec explications) de la loi sur les bourses (LBVM) permet en outre de ratifier la [Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme|Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme]. Sur le plan international, cette ratification revêt une importance particulière pour la Suisse, parce qu'elle a repris la présidence du Conseil de l'Europe depuis le 18 novembre 2009.
Nouvelle réglementation en matière de délit d'initiés et de manipulation de cours
La réglementation concernant les infractions pénales que constituent le délit d'initiés (art. 161 CP) et la manipulation de cours (art. 161bis CP) est révisée et inscrite dans la loi sur les bourses. La compétence de poursuivre et juger les auteurs de délits boursiers passant au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, la procédure de recours pénale est simplifiée.

L'interdiction, au sens du droit de la surveillance, des comportements relevant de la manipulation de cours et nuisant au marché des capitaux s'appliquera désormais également aux non-assujettis. Les participants à la consultation devront dire si l'interdiction, pour les non-assujettis, d'opérer toute transaction réelle relevant de la manipulation de cours doit s'inscrire dans le cadre de la surveillance générale du marché financier ou si elle doit s'inscrire dans le cadre de la surveillance élargie du marché financier et se limiter à quelques infractions clairement définies.

En ce qui concerne la violation de l'obligation de déclarer les participations, la compétence de suspendre l'exercice du droit de vote sera transférée du juge civil à la FINMA et complétée par la possibilité d'interdire des achats supplémentaires.
L'obligation de déclarer s'applique déjà, selon le droit en vigueur, à tous les participants au marché. Dans l'optique d'une application uniforme, le projet fournit à la FINMA des instruments de surveillance préventifs.

Quant à la suspension de l'exercice du droit de vote en cas de violation de l'obligation de déclarer liée aux offres publiques d'acquisition (OPA) et à l'interdiction d'achats supplémentaires, elles seront désormais du ressort de la Commission des OPA, qui possède depuis le 1er janvier 2009 la compétence de statuer en première instance.

Pour les personnes intéressées, le commentaire du Conseil fédéral fournira davantage de précisions.