La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle prévoit notamment la création d'une Commission fédérale de haute surveillance et le renforcement de la surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe. Elle délimite en outre clairement les tâches des différents acteurs du 2e pilier. Elle prévoit par ailleurs des dispositions supplémentaires en matière de bonne gouvernance. La réforme prendra effet en trois étapes. La première, soit l'introduction de mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l'emploi, entrera en vigueur le 1er janvier 2011. La seconde, qui concerne des mesures de bonne gouvernance, entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et la troisième étape, au 1er janvier 2012 est liée à la mise en place de l'autorité de surveillance.
Par ailleurs, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et qui prévoit la création d'un fonds de compensation propre à l'AI doté d'un montant de 5 milliards de francs provenant du Fonds de compensation de l'AVS.

Le Parlement a également approuvé une révision de l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LaMal) afin de remédier à la suspension du paiement des prestations aux assurés ne payant pas leurs primes d'assurance-maladie. Le projet adopté verra les cantons verser 85% des créances aux assureurs pour les retards de paiement de leurs assurés.



La suspension automatique du paiement de prestations est supprimée ce qui garantit aux fournisseurs d'être payés pour leurs prestations. Lorsque les assureurs obtiendront paiement de leurs dettes par les assurés poursuivis, ils devront reverser aux cantons la moitié des montants perçus. La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011.



Dans le domaine de l'éducation, les Chambres fédérales ont approuvé la participation de la Suisse aux programmes européens "Education et formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action", pour les années 2011-2013. Un accord bilatéral a été signé à Bruxelles le 15 février dernier par le conseiller fédéral Didier Burkhalter. Ces programmes encouragent la mobilité des étudiants à des fins de formation (par ex. programme Erasmus), l'échange de personnes à des fins de stages avant l'entrée dans la vie professionnelle ou en cours d'emploi et les séjours de jeunes à l'étranger au titre d'expérience interculturelle. Pour assurer le suivi des programmes, chaque pays participant se dote d'une Agence nationale. Celle-ci sera assurée par la fondation CH pour la coopération confédérale entre les cantons. Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche signera un contrat de prestations avec la fondation pour la réalisation de cette nouvelle structure.