Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 17.01.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l'accès aux données des passagers aériens (Passenger Name Record, PNR). Les Etats-Unis accorderont aux citoyens suisses les mêmes garanties en matière de protection des données que celles dont bénéficient les citoyens de l'UE. Approuvé par le Conseil fédéral, ce nouvel accord remplace celui de 2005, dont la durée de validité était limitée.
A la différence de l'accord passé entre les Etats-Unis et l'UE, les dispositions relatives à la protection des données ne figurent pas dans l'accord proprement dit. En matière de protection des données, l'accord sur les données PNR avec la Suisse se base sur une réglementation américaine.
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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.

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