Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 16.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
(English text below)
Petite mise à jour, pour dire que j'ai écrit à la directrice du customer care center qui s'est montrée tout à fait disposée à écouter et résoudre la situation et l'a très bien fait. Dans une correspondance particulièrement aimable et ouverte, Netstream a réduit sa prétention pour tenir compte des quatre années écoulées. Ceci correspondait parfaitement à l'idée que je me fais d'un fournisseur d'accès: oui, le but est d'engranger un bénéfice, mais en accordant un service de haute qualité et en étant à l'écoute du client et de ses soucis. Je me dois donc de modifier cet article et recommanderai donc toujours cette société.

A small update to this article. I mailed the head of the customer care center to explain the situation. She was extremely pleasant and receptive to my issue and, in a very open and enjoyable discussion, accepted to reduce the claim to take into account the 4 years which had elapsed. This met my expectancies from a provider: the goal is indeed to achieve profits, but not to the detriment of the clients; the service is of high quality and the concerns of the clients are valued and taken into account. I thus have to modify this article and will thus continue to recommend this company.
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Acerberos - 13.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La conseillère fédérale Doris Leuthard et la représentante américaine au commerce, Madame Susan Schwab, ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique à Washington le 10 octobre 2008. Cette déclaration vise une collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis pour améliorer les conditions commerciales en matière de commerce électronique.

Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques.

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Acerberos - 23.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon.
Le distributeur, par exemple une chaîne de magasins, oeuvre de nombreuses années, acquiert habituellement une clientèle et perd cette clientèle lorsque le contrat de distribution prend fin. Lorsque la clientèle est acquise à la marque, elle revient directement au fournisseur du distributeur. Cette clientèle représente pourtant un actif acquis sans réelle justification (et surtout sans indemnité). Les distributeurs plaidèrent ainsi longtemps pour l'octroi d'une indemnité fondée sur l'application analogique de l'art. 418u CO, accordant une telle indemnité à l'agent dans le contrat d'agence. Mais les choses changent et le Tribunal fédéral revient sur ses anciennes décisions. Il admet désormais une telle indemnité, à certaines conditions, dans l'arrêt 4A.61 du 22 mai 2008.
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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Pour la première fois dans ce blog, il est question de biens culturels. L'office fédéral de la culture, selon un communiqué de presse, a supervisé la restitution d'un bien culturel grecs, datant du 4ème siècle avant J-C.

Les biens culturels, définis à l'art. 2 de la Loi fédérale sur le transfert des biens culturels (LTBC), sont des biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et qui font partie de l'une des catégories prévues à l'art. 1 de la convention de l'UNESCO de 1970.

L'article en question dispose ce qui suit:

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Acerberos - 14.02.2007 | 6 réactions | #link | rss
Les gros titres des tabloïds helvétiques narrent les aventures fiscales entre la Suisse et l'UE. Ce bras de fer a pour fondement la prétendue violation d'une disposition de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne de 1972, et plus précisément de son article 23.

Commençons par parler un peu de cet accord avant de parler de la violation (qui n'en est pas une) en cause:
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