Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 10.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Ce billet, tiré de l'arrêt 4a_48/2009 du 26 mars 2009, pose deux questions intéressantes: la notion d'organe d'une société et la responsabilité de la banque pour ses employés, fondée sur un défaut dans l'organisation. J'en profite aussi pour souligner que la Juge fédérale Klett a remplacé le juge fédéral Corboz à la tête de la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait déterminer si la responsabilité de la banque était engagée soit parce que son directeur avait commis des agissements délictueux en tant qu'organe (art. 55 CC) et avait donc engagé la banque, soit parce que le directeur était employé de la banque (art. 55 CO) et que la banque répondait dès lors de ses agissements. Je vous renvoie à l'arrêt pour la lecture des faits.
Cette distinction doit être précisée: dans le premier cas, c'est la banque elle-même qui a mal agi, puisque le directeur l'a directement engagée par ses actes. Dans le second cas, c'est le directeur a mal agi, mais la banque doit répondre de ses actes en tant qu'employeuse.
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Acerberos - 21.01.2009 | 0 réactions | #link | rss

Voyez! Il fronce les sourcils: un prix Inhabilis guette!
L'année s'écoule à peine et déjà les Tribunaux pénaux vaudois y filtrent une contribution au prix Inhabilis, qu'ils ont remporté en 2008. Rappelons que ce prix est octroyé aux tribunaux cantonaux dont les jugements commentés sur ce blog auront été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral. Sont exclus les cas de revirement de jurisprudence, où le tribunal applique correctement une règle qui est, par la suite, modifiée par le Tribunal fédéral.
Dans cet arrêt 6B_642/2008 du 9 janvier 2009, il est question de pollution des eaux par du lisier (un mélange de déjections d'animaux d'élevage et d'eau dans lequel domine l'élément liquide). Il est reproché au recourant d'avoir enfreint l'art. 70 ch. 1 let. a LEaux (Loi sur la protection des Eaux) par négligence (al. 2). Cet arrêt posait en outre une question de responsabilité pénale de l'entreprise, qui méritait peut-être une petite référence aux nouvelles dispositions du Code pénal en la matière.
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Acerberos - 17.09.2008 | 7 réactions | #link | rss
Certaines règles sont si communément rappelées qu'il semble inutile d'en traiter. Apparences, vous dis-je. Les exemples sont légions. Au procès de Marc Roger, le Président de la Cour demande aux avocats d'estimer la durée de leur plaidoirie; il prend la peine de souligner que l'attention que son attention, et celle des jurés, est loin d'être garantie pendant une plaidoirie de trois heures. Il recommande donc aux avocats de limiter tant que faire se peut leur temps de parole. La plupart des avocats exhaussent son souhait. Me Jeanneret en profite pour glisser une plaisanterie "Trois heures et demi, M. le Président".
Viennent les avocats de Marc Roger, Mes Assaël et Marti. 1h30 chacun. Ne laissant transparaître qu'une pointe d'exaspération, le Président inscrit dument.
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Acerberos - 12.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le catalogue IKEA 2009 - 2010 pour la Suisse est disponible! C'est en général un moment de réjouissance pour de nombreux foyers. En français, et pour la Suisse, vous pouvez le consulter à cette adresse: http://ikeaeu.ecweb.is/09/chf/. Une question que j'ai choisi de me poser cette année est celle de la garantie. En effet, il n'est pas inutile de découvrir ce qui se terre à la page 363 du catalogue. Avant d'entrer dans le détail, je souhaite préciser qu'il n'est évidemment pas question de faire un procès d'intentions à IKEA (que je perdrais de toute manière), mais de faire un bref inventaire des conditions auxquelles les contrats sont conclus.

Pour commencer, nous pouvons nous offrir sans luxe un bref aperçu du droit suisse de la vente, avec quelques explications techniques (que je vulgariserai au mieux). Suivront quelques détails sur la garantie en droit suisse, puis l'analyse proprement dite des conditions. Au cours de cet article, lorsque je parle de "dispositions", de "normes" ou de "règles", il faudra comprendre une règle de droit fixée par nos lois.
Par exemple, l'art. 1 du code des obligations (CO). Un autre terme à comprendre est celui de "prescription"; la prescription est un délai fixé par la loi pour faire valoir un droit. Enfin, il faut savoir qu'un "moyen légal" ou "moyen de droit" est une action en justice: aller devant le juge et lui dire: "La loi me permet de vous demander une réduction du prix" ou "j'ai acheté un produit défectueux, condamnez M. Yoshimitsu Fuzitu (personnage fictif) à m'indemniser pour la perte de valeur".
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Acerberos - 09.08.2008 | 2 réactions | #link | rss
Un arrêt 4A.199/2008 du 2 juillet 2008, rendu en matière de droit du travail. Le contrat, résilié avec effet immédiat par l'employé, prévoyait une clause de non-concurrence. Il est demandé au Tribunal fédéral de trancher la question de savoir si cette clause prohibant la concurrence subsiste alors que le salarié dispose d'un juste motif de résiliation. Je présente l'affaire différemment cette fois-ci. Si la présentation (et les explications) ne conviennent pas, j'accepte les commentaires!

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Acerberos - 18.01.2008 | 13 réactions | #link | rss
Imaginez-vous en balade à la mer, votre appareil photo autour du cou, sautillant par-dessus les vagues. Votre regard, auparavant perdu sur les flots, se pose soudain sur un quinquagénaire briochant en caleçon de bain noir et une brune aux longs cheveux, installée dans un biquini assorti au viril compagnon. "Je connais cette tête... Ces têtes, mêmes" vous dites-vous. "MAIS... MAIS C'EST..."

Reconnaissant alors les audacieux vacanciers, vous imposez l'industrie à votre appareil et mitraillez le couple, qui vient même vous souhaiter le bonjour. Votre cliché, vous en êtes conscient, peut valoir cher, car les personnes photographiées (Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, pour que tout soit dit) sont de celles qui écoulent en plus grande quantité les exemplaires des magazines culturels.

Alors qu'en faites-vous, de ce cliché? Vous vous dites que vous pourriez le vendre à un magazine... Vous avez raison. Mais vous pouvez faire mieux et celui qui a effectivement pris le cliché dont je parle l'a bien compris.

Sachez que votre cliché est (en principe) une oeuvre protégée par le droit d'auteur. Vous êtes donc titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (ou "industrielle"). J'en ai souvent parlé, mais il est temps que j'en dise davantage.
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Acerberos - 09.01.2008 | 52 réactions | #link | rss
badooCet article est une réponse à celui du blog bookmarks. En substance, une amie de l'auteur du blog bookmarks s'est inscrite sur un site de "dialogue" (http://www.badoo.com) en affichant la photo d'un top-modèle trouvée au hasard sur Internet. L'amie en question reçoit (sur réclamation envoyée à Badoo par un autre utilisateur du service, vraisemblablement) un email de la part du site, dont copie vous est donnée ci-dessous:
Vous avez été signalé comme ayant essayé de scammer nos utilisateurs. Vos informations personnelles et le lieu de vos connexions sur notre site ont été transférés aux autorités locales.

L'équipe Badoo
L'amie se demande donc ce qu'elle risque.
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Acerberos - 02.12.2007 | 2 réactions | #link | rss
La fusion consiste, pour deux sociétés, à unir leurs entreprises. Rappelons que société et entreprise sont deux choses complètement différentes: la société représente un costume que l'on fait porter à l'entreprise. La société est une notion, un habit juridique, permettant de définir les droits, les obligations ainsi que les rapports existant entre sociétaires, créanciers, débiteurs, tiers et la société elle-même. L'entreprise, elle, représente l'activité de la société: vente de papier, restauration, livraison de meubles, import-export, etc. Ainsi, si vous changez la forme de votre société (SA, SàRL, SNC, SCS, SCA, Coop), votre entreprise n'est nullement affectée. Seuls seront modifiés les rapports de droit.

Lorsque deux sociétés fusionnent plusieurs problèmes se posent: quels seront les droits des sociétaires dans la nouvelle société? qu'advient-il du patrimoine des sociétés fusionnantes? etc.

Je vous propose d'examiner ce qu'il advient des contrats de travail lors d'une fusion. Rappelons qu'en principe, les contrats de travail sont conclus entre la société et le salarié.
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Acerberos - 19.10.2007 | 16 réactions | #link | rss
Une occasion de parler contrat vient de se présenter: je rentre à l'instant du Restaurant Molino, à la place du Molard à Genève, fort mécontent de la nourriture et des politiques de la maison. A l'intention du profane, précisons que Molino est un restaurant qui se dit spécialisé dans la fine gastronomie italienne et sans plus attendre, voici ce qui s'est passé:

Forts contents de pouvoir enfin goûter un dîner (ou souper) amplement mérité après l'ardeur d'une journée de travail, nous nous attablons et commandons: des penne arrabiata, des spaghetti à la carbonara et une pizza Molino (qui, elle, fut fort bonne). Peu après la commande (2 minutes), je me ravise et demande au garçon qui passait justement par là pour nous apporter les boissons s'il était possible de changer pour des spaghetti bolognaise. "C'est déjà en commande...", me répond-il. Bien, qu'à cela ne tienne. "Tant pi, alors. Merci quand même", dis-je.

Les plats nous sont apportés et là: des spaghetti bolognaise (certes), coupés (un crime chez les Italiens), baignant dans l'eau (je rêve), trop cuits (Al dente, on ne connaît pas) et accompagnés d'une cuiller (tout de même!). Les penne, quant à elles, gémissaient le réchauffement au micro-ondes qu'elles avaient subi, molles, pâteuses, agonisantes au creux du plat.

Mécontents, nous renonçons à prendre café ou dessert et demandons l'addition. Surprise, on me facture le prix d'une assiette de Carbonara!

Quid Juris?
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Acerberos - 02.10.2007 | 15 réactions | #link | rss
Le mariage est un contrat, cela résulte de la loi, qui ne prend fin qu'avec le divorce, la mort ou l'absence d'un des conjoints. La presse narre l'idée originale d'une Bavaroise qui consiste à instituer le CMDD (Contrat de Mariage de Durée Déterminée).

L'idée elle-même, si elle n'est pas dans les moeurs et conceptions, n'est en tout cas pas mauvaise au regard de la réalité ; il est vrai que de nombreux mariages sont vidés de leur sens et ne subsistent que pour des motifs économiques ou pour "sauver la face". En outre, les divorces sont monnaie courante. Le nouveau concept propose un contrat de 7 ans renouvelable à échéance. Cela éviterait les frais de divorce.

Mais quels problèmes pourraient être posés par une telle institution?
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