Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 13.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La conseillère fédérale Doris Leuthard et la représentante américaine au commerce, Madame Susan Schwab, ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique à Washington le 10 octobre 2008. Cette déclaration vise une collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis pour améliorer les conditions commerciales en matière de commerce électronique.

Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques.

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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.

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