Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - Au cours de sa sixième année d'existence, le Service national de coordination contre la criminalité sur Internet (SCOCI, Kobik chez les suisses allemands et CYCO chez les suisses-italiens; a noter que la page d'accueil est en anglais, ce qui est une alternative intéressante au suisse-allemand) a reçu 6505 communications de soupçons. Le nombre des communications faites par la population s'est ainsi stabilisé en 2008 à un niveau élevé.

Les communications de la population (15,8 %) étaient avant tout liées à la pornographie dure (principalement de la pornographie impliquant des enfants) ou à la pornographie en général en cas d'absence de contrôle de l'âge des visiteurs (14,1 %).
Ce contrôle permet d'empêcher les mineurs de consulter des sites Internet dont le contenu relève de la pornographie.
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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral remonte dans mon estime, après l'arrêt particulièrement confus, rendu en droit de la consommation, à cause duquel j'aurais pu être victime d'une crise d'apoplexie (toute exagération réservée). Cet article est, en quelques sortes, un instantané de la vie juridique, des thèses présentées devant les juges et des solutions retenues. Il peut être intéressant de présenter des cas qui, loin de poser un nouveau principe juridique ou de trancher une question jusque-là demeurée ouverte, ne font qu'appliquer le droit de façon banale, en répondant toutefois à un argument dénué de chances de succès. Dans cette affaire (dont je tais les faits par principe), les juges de Mon-Repos ont déclaré ce qui suit, à propos d'un violeur qui demandait une expertise psychiatrique pour déterminer s'il était capable de discernement:
Son comportement est certes troublant et on peut s'interroger sur la personnalité et l'état psychique d'un auteur d'actes aussi vils, comme c'est le cas pour tous les délinquants sexuels.

Cependant, il ne ressort pas du dossier que ses facultés mentales étaient altérées au moment où il a agi (la capacité de discernement ne s'examine pas de manière générale, mais par rapport à l'acte en cause) et le recourant n'invoque aucun élément permettant de soupçonner que tel aurait été le cas. Le seul fait qu'il ait commis à deux reprises une infraction sexuelle ne suffit pas à faire douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que tout individu à la vie apparemment ordinaire qui commettrait de telles infractions serait suspect d'une capacité délictuelle diminuée.

Au surplus, l'expérience enseigne que maintes maladies et comportements dépendent du psychisme. Estimer qu'il y a matière à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait excessif.

Le comportement du recourant en cours de procédure, soit le fait qu'il ait toujours nié et nie encore avoir commis de telles infractions ou son attitude désinvolte et son détachement, qui étaient pour le moins malvenus en l'espèce, ne le distinguent pas non plus de la plupart des auteurs d'infractions sexuelles et ne suffisent pas à faire sérieusement douter de sa pleine responsabilité pénale.

Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'ordonner une expertise et le grief doit être rejeté.
Acerberos - 17.03.2008 | 5 réactions | #link | rss
On se souvient du procès du Brocanteur à Genève, dont voici les faits:
Le brocanteur qui a tué un de ses créanciers et a touché pendant des années les rentes AI et AVS de sa victime écope de 18 ans de prison. La Cour d'assises de Genève l'a reconnu coupable d'assassinat, escroquerie, faux dans les titres et vol.

Selon le verdict prononcé après trois jours de procès, ce Genevois de 62 ans a agi avec absence de scrupules en attirant en 1994 sa victime dans son jardin à Athenaz, dans la campagne genevoise, sous prétexte de lui faire élaguer des arbres.Il a fait preuve de maîtrise et de sang froid lorsqu'il lui a tiré deux balles dans la tête alors qu'il avait le dos tourné, quand il lui a attaché les mains dans le dos et mis un sac poubelle sur la tête. Le lendemain, il a enterré le corps dans un trou creusé au préalable.
Par la suite, le brocanteur a mis en place un stratagème pour faire croire que son créancier était encore en vie. Il a notamment relevé son courrier dans sa boîte à lettres et s'est fait passer pour une fiduciaire afin d'encaisser les rentes AI puis AVS de sa victime, soi-disant installée en Espagne. Pendant environ dix ans, il a ainsi touché plus de 130 '00 francs.

Le jury n'a pas cru à l'explication d'une réaction incontrôlée du brocanteur en raison d'une agression sexuelle qu'il aurait subie à l'âge de dix ans. Il ne lui a pas non plus trouvé de circonstances atténuantes. Si l'accusé a profité d'un revenu substantiel pendant dix ans, il n'est cependant pas établi qu'il ait tué cet Italien né en 1933 pour toucher une rente. (source: SwissInfo)
Pour ma part, ayant assisté au procès, je doute toujours qu'il s'agisse d'un assassinat (art. 112 du Code Pénal Suisse), la condition du mobile ou de la façon d'agir particulièrement odieux n'étant pas remplie (il est spécifié que le stratagème lié aux rentes a été mis en place "par la suite"; par voie de conséquence, cet aspect-là de l'homicide n'était donc pas prévu initialement). Mais passons les questions légales aujourd'hui. Je souhaite effectuer une simple comparaison avec une décision vaudoise, confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 6B.532 du 3 décembre 2007 (ou 6B.533: il semble qu'il y ait un problème sur le site du TF, l'arrêt ne s'affiche pas.) :
[X.] a harcelé téléphoniquement sa victime pour ensuite, avec [un] comparse, l'agresser tant physiquement que sexuellement, d'une manière très violente, fort cruelle, atroce et humiliante.

Le mode opératoire est révoltant, lâche et inqualifiable. Il s'en est pris à une femme qu'il savait seule chez elle la nuit. Il a agi masqué et avec l'aide d'un comparse. Il a fait preuve d'une brutalité et d'une cruauté extrêmes pour violer et s****iser sa victime. Alors que celle-ci avait pu exprimer qu'elle manquait d'air, il a encore fait preuve de davantage de violence en lui mettant un vêtement dans la bouche, en lui appuyant un oreiller sur la tête en la frappant et la menaçant d'un couteau [et de tuer ses fils] pour lui dérober de l'argent.

Le comportement du recourant après l'infraction, qui a laissé sa victime inerte, attachée sur le lit, un oreiller sur la tête de même que son attitude en procédure lui sont aussi défavorables. On ne discerne aucun remords, aucun regret, aucune humanité. De plus, on ne sait rien (...) de ses mobiles. On n'a pas l'ombre d'une explication si ce n'est un éventuel conflit entre deux clans familiaux, qui ne justifie en rien son comportement. En revanche, il est établi que la victime a été mise en danger de mort et qu'elle aurait donc pu décéder au cours de l'agression.

Il ressort également des constatations de fait du premier jugement que la victime est très atteinte dans sa santé physique et psychique suite à l'agression. Les infractions commises par le recourant sont particulièrement graves et dénotent un mépris très profond de la vie, de l'intégrité corporelle, de la liberté et de l'honneur sexuel d'autrui, qui doit être sanctionné très sévèrement. (consid. 4.5)
Les peines furent de douze et onze ans et demi de réclusion pour les deux comparses, expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Certes, il n'y a pas eu d'homicide (bien que l'assassinat -peu de doutes sur la qualification dans un tel cas- fut sans doute frôlé), mais du point de vue de la cohérence de la justice, ces deux décisions créent un certain malaise.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que les peines ressortissent à la liberté d'appréciation des juges. En somme, ils sont liés par une peine minimale et maximale et les principes constitutionnels d'égalité de traitement, de proportionnalité, etc. Dans le respect de ces limites, les juges cantonaux fixent la peine qu'ils estiment adéquate, le Tribunal fédéral ne revoyant cette peine qu'avec grande retenue. Ceci explique le contraste entre les deux peines.

Toutefois, d'un point de vue de la justice, l'on pourrait se demander si un système permettant la cohérence des peines au niveau confédéral ne serait pas souhaitable. Punir un homme de plus de 60 ans de 18 ans de prison parce qu'il a commis un homicide (assassinat?) sur un créancier à qui il devait une somme importante et a encaissé par la suite des rentes...Et ne condamner les auteurs d'un brigandage qualifié (aggravé en ceci que la vie de la victime fut mise en danger de mort), utilisation abusive d'une installation de télécommunication, violation de domicile, contrainte sexuelle qualifiée (aggravé en ceci que l'auteur fit preuve de cruauté) commise en commun, viol qualifié (aggravé par usage de la cruauté) commis en commun, tout ceci sans aucune raison avouable, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers "qu'à" 12 ans de prison et 15 ans d'expulsion. Le Tribunal fédéral note pourtant que
Pour la seule infraction de brigandage qualifié, le recourant encourait une peine de cinq à 20 ans de réclusion (art. 35 et 140 ch. 4 aCP - ancien code pénal), le viol qualifié étant passible d'une peine de 3 à 20 ans de réclusion (art. 35 et 190 al. 3 aCP - ancien code pénal). (consid. 4.5)
On en vient à se demander ce que les agresseurs auraient pu faire de plus pour mériter la peine maximale ou, plutôt, quels sont les prérequis aux yeux des juges vaudois pour qu'ils infligent la peine maximale. Le défenseur de la justice manquera de s'étrangler ou, à tout le moins, sera poussé à s'interroger soit sur la clémence des juges vaudois, soit sur l'enthousiasme des juges genevois.
Acerberos - 10.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
Une question reçue par mail: quelle différence y a-t-il entre l'état de nécessité licite (art. 17 CP) et l'état de nécessité excusable (art. 18 CP) ? Voilà typiquement le genre de question que pose celui qui ne lit pas les messages du Conseil fédéral (c'est un clin d'oeil et non un reproche!). En effet, les modifications ou projets de lois sont accompagnées d'un message du conseil fédéral expliquant le contenu et la nécessité des nouveautés (FF 1999 1787 dans le cas présent). A ce propos, relevons une coquille dans le Code pénal annoté 2007 (encore une!) : dans la note 1.1 ad art. 17, ils donnent pour référence la page 1812 du message, alors que l'information figure à la page 1811 (c'est du pinaillage, sans nul doute...).
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