Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 25.01.2010 | 3 réactions | #link | rss
Où en est-on dans cette affaire Polanski? La condamnation par contumace? L'extradition? Les Etats-Unis? L'office fédéral de la justice? Le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral? Une affaire vieille de 32 ans? Mais que diable le droit cherche-t-il à faire dans cet artifice de règles? Pour compléter ce que disent les journaux à propos de cette affaire (il faut dire qu'hormis les faits et quelques rares déclarations glanées ci et là, la soif d'informations n'est pas étanchée), voici quelques précisions.
I. Que s'est-il passé?
Voir Wikipedia pour le détail. En résumé, Polanski fut arrêté en 1977 et reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une mineure de moins de 16 ans. Il s'est enfui des Etats-Unis avant sa condamnation pour se réfugier en France. Il n'est plus retourné aux USA en 32 ans.
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Acerberos - 22.12.2009 | 5 réactions | #link | rss
Un des commentateurs les plus dangereux de ce blog, Contra, posa la question dans ce billet de savoir ce qu'il adviendrait du détenu de Guantanamo lorsqu'il arrivera à Genève. "Dangereux" signifie simplement que les commentaires postés par Contra sont capables de mettre le doigt sur LE petit élément qui ne s'intègre pas parfaitement dans le puzzle, causant une déformation de l'image. Bref, trêve de compliments, la question est adressée aux lecteurs:

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Acerberos - 08.07.2009 | 9 réactions | #link | rss
Admin.ch - En réponse à une prise de position des autorités des Etats-Unis dans l'affaire UBS, la Suisse a réaffirmé ce mardi que le droit suisse interdit la communication de données sur des clients. Dans sa lettre au tribunal compétent de Miami, elle indique en outre que les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit suisse sont prêtes à être mises en oeuvre.

Les autorités des Etats-Unis ont émis le 30 juin 2009 une prise de position affirmant notamment que l'UBS ne serait pas poursuivie pénalement si elle leur communiquait des informations sur ses clients.
Dans une brève réponse, la Suisse expose clairement que le droit suisse interdit à l'UBS d'obéir à une éventuelle injonction en ce sens du tribunal de Miami. En outre, l'UBS ne sera absolument pas en mesure de le faire : le Conseil fédéral a pris une décision de principe selon laquelle toutes les mesures nécessaires seront prises pour l'empêcher de livrer aux autorités civiles américaines les informations exigées concernant 52 000 titulaires de compte.

La mise en oeuvre de cette décision a été confiée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Si les circonstances l'exigent, celui-ci édictera une décision qui interdira expressément à l'UBS de communiquer des données sur ses clients.

Au moins, ça, c'est dit!

Plus d'informations: Site du Département fédéral de Justice et Police.
Acerberos - 16.03.2009 | 20 réactions | #link | rss
La presse se sucre avidement sur le sacro-saint secret bancaire suisse (partout dans le monde). Tel journal annonce sa mort, tel autre annonce des fissures, tel autre encore prédit sa chute... A quel saint se vouer en l'état actuel des choses? Une réponse nette pour le moment: le secret bancaire n'a pas bougé. Il est toujours consacré à l'art. 47 de la Loi fédérale sur les banques (au passage, puisque mes lecteurs sont tous passionnés par le domaine, consultez l'art. 3 LB, et amusez-vous à comparer ces bases légales avec les activités reprochées aux banques). La violation du secret bancaire constitue toujours une infraction pénale sévèrement réprimée (privation de liberté jusqu'à 3 ans; jusqu'à 250'000 CHF en cas de négligence).
Si le secret bancaire est intact, alors que risque-t-il? Voici ce que déclare le Conseil fédéral: La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. Ce billet détaillera pour autant que prédire se peut les conséquences liées à ces faits.
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Acerberos - 17.01.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse et les Etats-Unis ont conclu un nouvel accord réglementant l'accès aux données des passagers aériens (Passenger Name Record, PNR). Les Etats-Unis accorderont aux citoyens suisses les mêmes garanties en matière de protection des données que celles dont bénéficient les citoyens de l'UE. Approuvé par le Conseil fédéral, ce nouvel accord remplace celui de 2005, dont la durée de validité était limitée.
A la différence de l'accord passé entre les Etats-Unis et l'UE, les dispositions relatives à la protection des données ne figurent pas dans l'accord proprement dit. En matière de protection des données, l'accord sur les données PNR avec la Suisse se base sur une réglementation américaine.
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Acerberos - 13.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La conseillère fédérale Doris Leuthard et la représentante américaine au commerce, Madame Susan Schwab, ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique à Washington le 10 octobre 2008. Cette déclaration vise une collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis pour améliorer les conditions commerciales en matière de commerce électronique.

Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques.

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Acerberos - 31.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Vu sur IP-Watch.org: La justice américaine reconnaît le caractère exécutoire des licences open source : impact majeur en perspective sur le droit d'auteur aux Etats-Unis.

Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch: La décision ne fera pas jurisprudence. Néanmoins, selon certains spécialistes de la propriété intellectuelle, le récent jugement de l'affaire Jacobsen contre Katzer aura des conséquences majeures sur le droit d'auteur aux États-Unis.
L'affaire Jacobsen a démontré que les licences open source pouvaient être exécutées en vertu du droit d'auteur américain. " C'est la première fois qu'une Cour d'appel aux États-Unis traite directement une affaire liée au caractère exécutoire des licences open source, a déclaré Jim Thatcher, avocat chez Woodcock Washburn à Seattle. Les tribunaux américains n'ont personne vers qui se tourner pour s'orienter sur cette affaire, ils devront donc se pencher sur le cas et sur sa logique pour déterminer la force exécutoire des termes des licences open source ".
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Acerberos - 25.08.2008 | 3 réactions | #link | rss
Les droits de propriété intellectuelle, dont l'importance est parfois minimisée si l'on en croit les médias, sont au centre de cette affaire en Floride (Florida, USA). Kifah Maswadi, 24 ans, fut condamné vendredi par le tribunal de district du district est de Viriginie à une amende de 415'900 USD, 15 mois de prison et 50h de travaux d'intérêt général. Il avait vendu de 2006 à 2007 des consoles de jeux vidéos portables (Power players) contenant jusqu'à 76 jeux piratés (environ 8'500 consoles). Les gains réalisés se montaient à 390'000 USD et Nintendo serait la principale victime.

Plusieurs éléments ressortent de cette affaire:

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Acerberos - 30.01.2008 | 0 réactions | #link | rss
TDF. Signifiant tenofovir disoproxil fumarate en anglais (la traduction attendra), il s'agit d'un ingrédient clé d'un traitement contre le SIDA/HIV. Le groupe Gilead Sciences, titulaire de quatre brevets sur cette substance, s'est vu révoquer ces droits par l'office américain des brevets.

Le groupe d'intérêt public PATPUB a pu apporter la preuve que le TDF était déjà une substance connue au moment du dépôt de la demande de brevet par Gilead Sciences. En quoi cet élément est-il capital?

Ainsi que les lecteurs récents de ce blog le savent (grâce à cet article notamment), le droit de brevet confère à son titulaire un monopole sur l'invention brevetée. Il peut donc interdire à tout tiers d'utiliser commercialement son invention, dans tous les pays où il obtient un brevet.



Mais un tel monopole, dont l'objectif est principalement de pouvoir vendre plus cher son produit du fait qu'il n'y a pas de concurrence, ne s'acquiert pas sans sueur verser. L'invention doit être utile, nouvelle et inventive. Laissant les premier et troisième critères de côté, penchons nous sur la nouveauté.

La nouveauté fait référence à l'état de la technique dans le monde. On n'accorde pas un brevet qui porte sur une invention qui n'est pas nouvelle. Ce que l'on cherche à récompenser par le brevet, ce n'est pas l'habileté commerciale du commerçant ou le commerce en tant que tel, c'est la recherche et les fonds à elle nécessaires.

Naturellement, la décision de l'office américain des brevets fera sans doute l'objet d'un appel.
Mais, cette décision devait-elle être confirmée, les droits exclusifs de Gilead Sciences pourraient être révoqués dans d'autres pays ou tout simplement ne pas être accordés. En effet, chaque pays examine librement la nouveauté lorsqu'il est question de délivrer un brevet (je laisse de côté les détails du brevet européen) dans les limites de l'arbitraire évidemment et sous réserve de corruption.

La concurrence serait donc libre et toute entreprise pourra fabriquer les produits naguère brevetés. Excellente nouvelle pour les pays en voie de développement qui pourraient bien avoir acquis des traitements à bon prix!
Acerberos - 26.01.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à jour 1: Titre VI (Conclusion); Titre VII (Un exemple)

Récemment, les quotidiens rapportaient la vente d'une molécule anti-cancéreuse découverte par des Français à des Américains:
Un laboratoire de chimie du CNRS et de l'Université Louis Pasteur à Strasbourg vient de vendre une molécule prometteuse dans le domaine de la chimiothérapie du cancer à une société pharmaceutique américaine, a-t-on appris mercredi auprès des chercheurs.
source: fr.news.yahoo.com
Certains internautes réagirent négativement: "Bravo le ministère de la Recherche... qui a FORCEMENT été au courant et l'a autorisé! Au secours, Sarko, il y a sûrement qq'un à virer!!" (source). Autre avis: "je n'arrive pas comprendre qu'on puisse vendre des molécules ... si ça doit aider des milliers de gens !!! on n'arrête pas de parler pognon !! mais l'humanitaire là dedans ..." (source).

Il va de soi que toutes les réactions n'étaient pas négatives. Mais il semble régner quelque appréhension autour de ces activités: pourquoi vendre, alors qu'on peut l'exploiter soi-même, d'autant que les bénéfices pourraient être conséquents? Qui serait intéressé à acheter une molécule, alors qu'elle existe peut-être déjà dans la nature? Pourquoi, au nom de la science et de la médecine, cette molécule ne devrait-elle pas être librement échangée entre entreprises pharmaceutiques? Autant de questions auxquelles je m'efforcerai d'apporter une réponse
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