Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 16.03.2009 | 20 réactions | #link | rss
La presse se sucre avidement sur le sacro-saint secret bancaire suisse (partout dans le monde). Tel journal annonce sa mort, tel autre annonce des fissures, tel autre encore prédit sa chute... A quel saint se vouer en l'état actuel des choses? Une réponse nette pour le moment: le secret bancaire n'a pas bougé. Il est toujours consacré à l'art. 47 de la Loi fédérale sur les banques (au passage, puisque mes lecteurs sont tous passionnés par le domaine, consultez l'art. 3 LB, et amusez-vous à comparer ces bases légales avec les activités reprochées aux banques). La violation du secret bancaire constitue toujours une infraction pénale sévèrement réprimée (privation de liberté jusqu'à 3 ans; jusqu'à 250'000 CHF en cas de négligence).
Si le secret bancaire est intact, alors que risque-t-il? Voici ce que déclare le Conseil fédéral: La Suisse entend reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale. Ce billet détaillera pour autant que prédire se peut les conséquences liées à ces faits.
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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.

Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

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Acerberos - 27.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes
Admin.ch: Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008.

La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (PDF)
exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes " avoirs " et " ressources économiques " englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.
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