Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 01.02.2010 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu dimanche sur le site de la tribune de Genève que le secret bancaire était une fois encore affaibli:
La nouvelle affaire d'évasion fiscale qui s'annonce entre la Suisse et l'Allemagne vient s'ajouter à plusieurs scandales qui ont ébranlé la Confédération helvétique ces dernières mois, faisant apparaître un secret bancaire de plus en plus poreux.
Mettons les choses au clair: ceci n'a rien à voir avec le secret bancaire suisse. C'est hélas une confusion dans laquelle tombent nombreux quotidiens, hebdomadaires et autres.

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Acerberos - 12.01.2010 | 12 réactions | #link | rss
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").

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Acerberos - 17.12.2009 | 8 réactions | #link | rss
Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant cette affaire. La Suisse a reproché à la France d'avoir utilisé les données fournies sachant pertinemment qu'elles provenaient d'une infraction. Le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré "On m'aurait (alors) reproché de ne pas lutter contre la fraude, voire de protéger des personnes". Si Maître Eolas reprend ces propos, je serais intéressé à savoir si son Académie décernerait ici un Prix Busiris, soit un prix récompensant l'auteur de propos juridiquement faux, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. L'Académie restant seule compétente pour décider de l'attribution du prix, je renonce à examiner si ces conditions sont remplies.

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Acerberos - 06.10.2009 | 18 réactions | #link | rss
(Cet article a subi des retouches de forme - 02.02.12) - Je comprends fort bien qu'Annemasse puisse s'offusquer du terme racaille... Je comprends cependant moins qu'il soit suggéré qu'aucun ressortissant de cette ville ne mérite le qualificatif. D'ailleurs, Genève possède également sa racaille, au même titre que la plupart des autres villes - le nombre augmente d'ailleurs avec la taille. Ceci étant dit, la diffamation n'est pas envisageable puisque le fait de viser une communauté de personne n'est pas jeter un soupçon sur "quelqu'un" (art. 173 CP) de tenir une conduite contraire à l'honneur.
Sur un autre plan - il s'agit-là d'une question d'opinion - cet argument de la "racaille" a été soulevé plusieurs fois; dans la mesure où une partie de la population se sent concernée par ce problème, je pense qu'il est souhaitable qu'il soit discuté. Naturellement, l'UDC se présente en chef de file pour le soulever et le soumettre au débat - nul doute que le MCG soutiendra également une position forte.

Quant à porter plainte en France pour diffammation, je peine à trouver la base de la compétence qu'auraient les juridictions françaises. Si le droit français permet de réprimer de telles affiches (ce dont je doute légèrement, mais à défaut de connaître ce droit je m'en tiendrai à ce doute), il s'agira d'une question à trancher. Cela étant, ce n'est pas parce qu'on parle de la France ailleurs dans le monde (même si on la critique) que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'éventuelles actions. Quoi qu'il en soit, cette polémique contribue largement à propager un encart qui ne méritait certainement pas une telle publicité (à si bas coût).

Je souhaite encore ajouter une chose, à l'attention de ceux qui sont dérangés par cette polémique: écarter les idées qui déplaisent (l'histoire nous le rappelle) engendre des effets néfastes pour la société. L'opinion unique est aujourd'hui pratiquée dans quelques pays de cette planète; je doute (humblement) qu'aucun de mes lecteurs veuille y habiter de sitôt.

Enfin, il faut savoir que l'UDC n'est pas tout à fait satisfaite elle-même de cet encart, à en croire les annonces et il semblerait que des têtes doivent tomber au sein du groupe genevois du parti.
Acerberos - 09.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
WIPO - Geneva, July 31, 2008

Increased patent filings in North East Asian countries (mainly China and the Republic of Korea (ROK)) and the United States of America (USA) drove growth in worldwide filing of patent applications, which topped 1.76 million in 2006, representing a 4.9% increase over 2005, according to the 2008 edition of the World Patent Report of the World Intellectual Property Organization (WIPO).

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Acerberos - 18.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
I. Qu'est-ce que c'est?

Ma surprise ce soir, en recevant par mail un fichier "zip" avec un document intitulé "argentfacile.doc" (ce genre d'annonce répand toujours une certaine méfiance) : tapez ça sur google; le résultat est impressionnant. Il semblerait que ce fichier ait été inclus dans une grande quantité de fichiers à télécharger sur les réseaux P2P (Peer-to-Peer). Engagez dans des requêtes plus poussées, et l'on constate que le mot "argent facile" se disperse rapidement, "comme de coutume", serait-on tenté d'ajouter.
Il s'agit d'un nouveau système, vantant les mérites de "l'entraide" sociale: les participants paient pour ensuite être payés par plusieurs personnes.
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Acerberos - 26.01.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à jour 1: Titre VI (Conclusion); Titre VII (Un exemple)

Récemment, les quotidiens rapportaient la vente d'une molécule anti-cancéreuse découverte par des Français à des Américains:
Un laboratoire de chimie du CNRS et de l'Université Louis Pasteur à Strasbourg vient de vendre une molécule prometteuse dans le domaine de la chimiothérapie du cancer à une société pharmaceutique américaine, a-t-on appris mercredi auprès des chercheurs.
source: fr.news.yahoo.com
Certains internautes réagirent négativement: "Bravo le ministère de la Recherche... qui a FORCEMENT été au courant et l'a autorisé! Au secours, Sarko, il y a sûrement qq'un à virer!!" (source). Autre avis: "je n'arrive pas comprendre qu'on puisse vendre des molécules ... si ça doit aider des milliers de gens !!! on n'arrête pas de parler pognon !! mais l'humanitaire là dedans ..." (source).

Il va de soi que toutes les réactions n'étaient pas négatives. Mais il semble régner quelque appréhension autour de ces activités: pourquoi vendre, alors qu'on peut l'exploiter soi-même, d'autant que les bénéfices pourraient être conséquents? Qui serait intéressé à acheter une molécule, alors qu'elle existe peut-être déjà dans la nature? Pourquoi, au nom de la science et de la médecine, cette molécule ne devrait-elle pas être librement échangée entre entreprises pharmaceutiques? Autant de questions auxquelles je m'efforcerai d'apporter une réponse
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Acerberos - 24.01.2008 | 4 réactions | #link | rss
L'Europe vient de se donner matière à de longues tergiversations, puisqu'il vient d'être reconnu que la France reconnaît aux homosexuels et homosexuelles célibataires le droit d'adopter, et ce, depuis 1966!



La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient, en effet, de condamner la France pour avoir accordé ce droit à toute personne célibataire, selon le texte légal, âgée de plus de 18 ans qui obtient l'agrément (c'est-à-dire, en très simplifié, l'accord des autorités), tout en effectuant une discrimination à l'égard des homosexuels lors de la procédure d'obtention de l'agrément justement. Ainsi, la violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) qui est invoqué en relation avec l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée et de la famille).

L'arrêt est disponible ici: Requête 43546/02(doc). J'avais initialement prévu de commenter l'arrêt, mais Maître Eolas a publié un commentaire sur la question (d'ailleurs conçu pour que même le lecteur facilement ennuyé puisse suivre) d'une telle qualité que le travail serait inutilement fait à double.
Je vous renvoie donc à son article: La France condamnée pour avoir refusé l'agrément en vue de l'adoption à une personne homosexuelle.

Soit dit en passant, au regard du droit suisse:
L'adoption par des personnes seules (non mariées, divorcées, veuves) est possible dès l'âge de 35 ans révolus (art. 264b CC). Il faut en plus le consentement de l'enfant (s'il est capable de discernement), art. 265 CC, qui doit être au moins de 16 ans le cadet de l'adoptant. Par conséquent, rien n'empêche des concubins homosexuels d'adopter un enfant, si ce n'est les consentements des différentes parties.
Acerberos - 08.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
Lematin.ch annonce aujourd'hui que la France a modifié sa législation, en ce sens que les propriétaires de chiens meurtriers sont désormais passibles de 10 ans de prison.

Voilà une mesure qui me laisse perplexe dans la mesure où il appartient au juge de fixer la peine, au regard de l'ensemble des circonstances. Vous en déduisez immédiatement qu'il n'est pas tenu d'infliger 10 années de réclusion. Bien au contraire, sans quoi le texte légal prévoirait: "celui dont le chien aura tué autrui sera puni d'une peine de 10 ans de réclusion", ou autre formulation du style. Mais dès le moment où le crime est "passible de 10 ans de réclusion", le juge dispose d'une liberté d'appréciation.

Le fait qu'il dispose d'une liberté d'appréciation ne signifie toutefois pas qu'il est autorisé à faire ce que bon lui semble. Le juge doit en effet respecter les principes constitutionnels classiques: interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, proportionnalité.

Ainsi, il ne peut condamner à 8 ans un individu au motif inavoué que ce dernier n'est pas suisse. Si deux situations sont similaires, les peines doivent l'être aussi. Enfin, il ne saurait infliger une peine de 9 ans à un individu dont le chien, jusqu'alors très bien dressé, est subitement devenu fou alors qu'il n'avait jamais montré le moindre signe d'agressivité.

Voici pourquoi la décision d'augmenter le plafond des peines applicables aux attaques mortelles de canidés ne convainc pas. Cela ressemble davantage à de la démagogie.

Plus efficace aurait été l'augmentation de la peine plancher: "celui dont le chien aura tué autrui sera puni de la réclusion pour un an au moins". Une telle disposition lie le juge, en ce sens qu'il sera tenu d'infliger une peine d'un an au moins, quelles que soient les circonstances.
Acerberos - 12.10.2007 | 9 réactions | #link | rss
Du moins c'est ce que l'on espère! On rappelle que l'individu, libéré sous caution, s'était réfugié en France, sa terre promise, rendant ainsi son extradition impossible (la France, comme de nombreux pays, n'extrade pas ses ressortissants).

Peut-être trop rassuré par l'éclat de sa bonne étoile, l'intéressé, recherché, responsable de la faillite de Servette et débiteur des joueurs lésés par sa gestion, s'en va pour Séville, en Espagne. Là, probablement repéré par un détective privé, il est arrêté et l'Espagne ordonne son extradition. Il est amusant de noter que les raisons de santé empêchent notre Caliméro de répondre aux convocations du juge d'instruction, mais pas d'aller voir des matchs de foot chez les Ibères.
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