Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 12.01.2010 | 12 réactions | #link | rss
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").

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Acerberos - 13.02.2009 | 3 réactions | #link | rss
Acerberos aborde aujourd'hui une infraction qu'il n'a pas encore traitée en détail: la gestion déloyale. Cette infraction est réglementée à l'art. 158 CP. Pour nous assister dans l'analyse, recourons à l'arrêt 6B.931/2008 du 2 février 2009 du Tribunal fédéral. A la base de ce litige, on retient les faits suivants: le 1er septembre 2000, Y. SA, société de courtage en assurances, a engagé X. comme responsable de sa succursale à Neuchâtel. A la fin de l'année 2002, elle s'est séparée de deux employés de cette filiale, décision qui a été critiquée par X.. Dès le 1er janvier 2003 au moins, ce dernier s'est engagé dans la société Z., qui était une entreprise concurrente et qui employait les deux employés en question.

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Acerberos - 26.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une conférence à laquelle j'ai pu assister, gracieusement invité par la conférencière, traitant des problèmes relatifs à l'utilisation d'Internet par les employés. Cette invitation m'oblige à confier aux lecteurs de ce blog mes impressions. L'assistance était principalement composée de directeurs RH, d'informaticiens, de quelques juristes (dont moi-même), et autres intervenants soucieux de savoir ce qu'ils peuvent ou non mettre en place en terme de "politique internet" au sein de l'entreprise.

Le premier point favorable, est que l'exposé tenait compte des différentes formations des participants: les aspects juridiques et techniques
étaient suffisamment vulgarisés pour permettre à tous de comprendre leurs droits, obligations, moyens d'action, et autres. Au passage, les lecteurs de ce blog connaissent très bien les infractions abordées (diffamation, calomnie, injure, spam, atteinte à la sphère privée, accès indu à un système d'information,...).
Le second point (très enrichissant) fut un apport en expériences, très nombreuses, des participants, permettant de définir avec plus de précision les différents cas pouvant se présenter. La discussion était inclue dans la durée de la conférence, une excellente initiative apportant une réalité très pratique aux théories.

Enfin, la conclusion. Sans dévoiler le détail de la conférence, naturellement, il est bon de mettre l'accent sur la nécessité d'un règlement d'entreprise relatif à l'utilisation d'Internet, expliquant également les sanctions encourues en cas de contravention. Les intéressés pourront sans doute trouver l'adresse de contact de la conférencière, sur le site de l'Université de Lausanne.



Je remercie chaleureusement Madame Peron Verloove de son invitation et me réjouis de la revoir. Elle donnera une conférence sur le thème "Adolescence et internet: les pièges du virtuel" le 2 avril 2009, à L'Université de Lausanne. Délai d'inscription: 19 mars 2009.
Acerberos - 25.08.2008 | 3 réactions | #link | rss
Les droits de propriété intellectuelle, dont l'importance est parfois minimisée si l'on en croit les médias, sont au centre de cette affaire en Floride (Florida, USA). Kifah Maswadi, 24 ans, fut condamné vendredi par le tribunal de district du district est de Viriginie à une amende de 415'900 USD, 15 mois de prison et 50h de travaux d'intérêt général. Il avait vendu de 2006 à 2007 des consoles de jeux vidéos portables (Power players) contenant jusqu'à 76 jeux piratés (environ 8'500 consoles). Les gains réalisés se montaient à 390'000 USD et Nintendo serait la principale victime.

Plusieurs éléments ressortent de cette affaire:

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Acerberos - 18.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
I. Qu'est-ce que c'est?

Ma surprise ce soir, en recevant par mail un fichier "zip" avec un document intitulé "argentfacile.doc" (ce genre d'annonce répand toujours une certaine méfiance) : tapez ça sur google; le résultat est impressionnant. Il semblerait que ce fichier ait été inclus dans une grande quantité de fichiers à télécharger sur les réseaux P2P (Peer-to-Peer). Engagez dans des requêtes plus poussées, et l'on constate que le mot "argent facile" se disperse rapidement, "comme de coutume", serait-on tenté d'ajouter.
Il s'agit d'un nouveau système, vantant les mérites de "l'entraide" sociale: les participants paient pour ensuite être payés par plusieurs personnes.
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Acerberos - 10.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
Une question reçue par mail: quelle différence y a-t-il entre l'état de nécessité licite (art. 17 CP) et l'état de nécessité excusable (art. 18 CP) ? Voilà typiquement le genre de question que pose celui qui ne lit pas les messages du Conseil fédéral (c'est un clin d'oeil et non un reproche!). En effet, les modifications ou projets de lois sont accompagnées d'un message du conseil fédéral expliquant le contenu et la nécessité des nouveautés (FF 1999 1787 dans le cas présent). A ce propos, relevons une coquille dans le Code pénal annoté 2007 (encore une!) : dans la note 1.1 ad art. 17, ils donnent pour référence la page 1812 du message, alors que l'information figure à la page 1811 (c'est du pinaillage, sans nul doute...).
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Acerberos - 06.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
L'échéance pour la reddition des mémoires galope vers nous à très grande vitesse! Nous coursons vers une ligne, qui pourtant file dans notre direction.

Le Swiss Moot Court est un concours (suisse) de plaidoiries. Il consiste en la reddition de deux mémoires, l'un en faveur, l'autre en défaveur du client. Le client nous est dépeint par l'énoncé d'un cas fictif. Cette année, il porte sur le droit pénal en général. Un soupçon de droit d'auteur (téléchargements illicites), une once de piratage et un doigt de pornographie, tels sont les ingrédients de cette édition.

Puisque mon audience semble apprécier la résolution de problèmes pratiques autant que la lecture de mes longs exposés, je lui propose de s'essayer à la résolution du cas. Toutefois, il ne sera pas question de développer juridiquement les réponses. Il s'agira simplement d'identifier les bases légales (les articles de loi) que vous estimerez adéquat d'appliquer.

Parce que je ne suis pas sadique, je vous donne d'ores-et-déjà des pistes de recherche:
Participer au jeu:
  • Quels articles de loi seraient, selon vous, applicables?
  • Il y a probablement d'autres lois applicables; je dis "probablement" parce que la solution au cas n'a pas encore été publiée (forcément). Avez-vous une idée desquelles?
  • Comment dépeindriez-vous le profil de personnalité de l'accusé, Luca Fonti ? (on se demande d'ailleurs si ce nom n'est pas un clin d'oeil au célèbre avocat valaisan de Terra Incognita, spécialisé dans le droit des réseaux informatiques, Sébastien Fanti).

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