Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.05.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'administration publique utilise de plus en plus Internet pour sa communication et pour le traitement de données. Il est donc essentiel que la sécurité des échanges entre autorités et la protection des données personnelles ne présentent aucune faille. La solution technologique propre à le garantir est l'infrastructure à clé publique (AdminPKI) de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui fournit ainsi à la Confédération et aux cantons d'importantes prestations en matière de sécurité.

Avec l'essor de la numérisation, la sécurité des documents et processus électroniques ne cesse de gagner en importance.

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Acerberos - 14.10.2009 | 0 réactions | #link | rss
> On avait déjà mentionné la [notification par Facebook en Australie, voici une notification par Twitter:
In a ruling on Thursday, a judge in London said that an anonymous Twitter user accused of impersonating a right-wing blogger should cease their activities and reveal their identity to the court. Without any other way of contacting the individual in question, however, the judge agreed that the best way to serve the injunction was through a message on the popular web service.
> Traduction libre: dans une décision rendue jeudi, un juge de Londres a estimé qu'un utilisateur anonyme de Twitter, accusé d'usurper l'identité d'un blogger conservateur, devait cesser ses actions et révéler son identité à la Cour. Sans autre moyen de contacter l'individu en question, le juge a cependant estimé que le meilleur moyen de notifier l'injonction* était un message sur Twitter, ce service populaire du web.



> Encore une fois, on constate qu'il s'agit-là d'une solution adoptée dans un Etat anglo-saxon; la Common law est en effet traditionnellement plus libérale en la matière que le système civiliste, qui prévaut notamment en Europe continentale. Le vrai bouleversement interviendra le jour où un Etat comme la France accepte de notifier un acte judiciaire via un site de réseautage.

  • L'injonction est un moyen de droit anglo-saxon utilisé pour obtenir du destinataire qu'il agisse ou s'abstienne d'agir, selon les instructions données par le juge. La violation de cet ordre entraine des conséquences civiles et / ou pénales. Certaines juridictions considèrent même la violation d'une injonction comme une infraction grave et le contrevenant peut être emprisonné. L'injonction est utilisée au titre de mesure provisionnelle, c'est-à-dire une mesure permettant de sauvegarder une situation en attendant que le juge tranche le litige.
Acerberos - 25.08.2009 | 1 réactions | #link | rss
Le PFPDT, Hanspeter Thür, a rencontré, hier et aujourd'hui, des représentants de Google Inc. pour examiner les problèmes existants en rapport avec Google Street View.

La délégation de l'entreprise s'est engagée, dans le délai d'une semaine, à clarifier si et comment des améliorations du produit peuvent être rapidement réalisées. Le PFPDT attend des propositions concrètes et il va les examiner. Il informera ensuite des résultats. Google renonce provisoirement à mettre en ligne d'autres régions.
Les médias relèvent que de nombreuses demandes et plaintes ont été adressées aux autorités cantonales de protection des données. A ce jour, très peu de celles-ci ont été transmises au PFPDT. Il rappelle que leur traitement relève de sa compétence et que la connaissance de ces cas est importante pour ses éclaircissements. Il invite ainsi à lui adresser directement ces réclamations. La correction et l'effacement des images doivent cependant être exigés directement de Google.

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Acerberos - 06.08.2009 | 1 réactions | #link | rss
Ces derniers temps, le moteur de recherche Google a fait l'objet de quelques actions en justice, dans divers pays, pour diffamation (au Royaume-Uni) ou autres formes d'atteinte à la réputation (En France). Certaines entreprises jugeaient en effet que les résultats affichés par "Google Suggest", préjudiciables à leur image, étaient constitutifs d'un comportement contraire au droit. Si l'on s'intéresse par exemple à l'Ipod d'Apple, et que l'on cherche des explications, on pourrait arriver à ceci:

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Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 16.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
(English text below)
Petite mise à jour, pour dire que j'ai écrit à la directrice du customer care center qui s'est montrée tout à fait disposée à écouter et résoudre la situation et l'a très bien fait. Dans une correspondance particulièrement aimable et ouverte, Netstream a réduit sa prétention pour tenir compte des quatre années écoulées. Ceci correspondait parfaitement à l'idée que je me fais d'un fournisseur d'accès: oui, le but est d'engranger un bénéfice, mais en accordant un service de haute qualité et en étant à l'écoute du client et de ses soucis. Je me dois donc de modifier cet article et recommanderai donc toujours cette société.

A small update to this article. I mailed the head of the customer care center to explain the situation. She was extremely pleasant and receptive to my issue and, in a very open and enjoyable discussion, accepted to reduce the claim to take into account the 4 years which had elapsed. This met my expectancies from a provider: the goal is indeed to achieve profits, but not to the detriment of the clients; the service is of high quality and the concerns of the clients are valued and taken into account. I thus have to modify this article and will thus continue to recommend this company.
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Acerberos - 05.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
A Berne, on fête la nouvelle année par le lancement du nouveau portail des poursuites. Celui-ci permettra de réquisitionner l'ouverture d'une procédure (en application de la Loi fédérale sur la Poursuite pour Dettes et la Faillite (LP)) directement depuis son Laptop (pour parler français), son bureau, son je téléphone iPhone, son je réserve iBook, que ce soit sous fenêtres Windows et que sais-je. Tout ceci fait partie du projet "e-LP", un doux nom de code pour désigner la poursuite du 21ème siècle. Il n'y a plus qu'à souhaiter que l'administration fédérale s'y connaisse en matière de sécurité des données, ce que je laisse le soin au blog http://commedansdubeurre.ch de commenter s'il en a envie.
Le portail a ceci d'avantageux aussi qu'il permet de trouver l'office compétent.
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Acerberos - 15.12.2008 | 5 réactions | #link | rss
Un tribunal australien (the "Supreme Court of the Australian Capital Territory"), ayant rendu un jugement par défaut (c'est-à-dire un jugement rendu contre un défendeur absent de la procédure), a autorisé le plaignant à notifier l'arrêt par Facebook sur les profils des défendeurs. Cette mesure apparaissait comme idéale en raison de la difficulté éprouvée pour localiser le défendeur.
Le moment de la notification est d'une importance non négligeable, puisqu'elle fait courir (par exemple) le délai de recours. Ceci est-il susceptible d'application ou d'utilisation en Suisse? Mon expérience de la pratique ne me permet pas de réponse. L'avis des praticiens serait donc ici plus que bienvenu!
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Acerberos - 26.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une conférence à laquelle j'ai pu assister, gracieusement invité par la conférencière, traitant des problèmes relatifs à l'utilisation d'Internet par les employés. Cette invitation m'oblige à confier aux lecteurs de ce blog mes impressions. L'assistance était principalement composée de directeurs RH, d'informaticiens, de quelques juristes (dont moi-même), et autres intervenants soucieux de savoir ce qu'ils peuvent ou non mettre en place en terme de "politique internet" au sein de l'entreprise.

Le premier point favorable, est que l'exposé tenait compte des différentes formations des participants: les aspects juridiques et techniques
étaient suffisamment vulgarisés pour permettre à tous de comprendre leurs droits, obligations, moyens d'action, et autres. Au passage, les lecteurs de ce blog connaissent très bien les infractions abordées (diffamation, calomnie, injure, spam, atteinte à la sphère privée, accès indu à un système d'information,...).
Le second point (très enrichissant) fut un apport en expériences, très nombreuses, des participants, permettant de définir avec plus de précision les différents cas pouvant se présenter. La discussion était inclue dans la durée de la conférence, une excellente initiative apportant une réalité très pratique aux théories.

Enfin, la conclusion. Sans dévoiler le détail de la conférence, naturellement, il est bon de mettre l'accent sur la nécessité d'un règlement d'entreprise relatif à l'utilisation d'Internet, expliquant également les sanctions encourues en cas de contravention. Les intéressés pourront sans doute trouver l'adresse de contact de la conférencière, sur le site de l'Université de Lausanne.



Je remercie chaleureusement Madame Peron Verloove de son invitation et me réjouis de la revoir. Elle donnera une conférence sur le thème "Adolescence et internet: les pièges du virtuel" le 2 avril 2009, à L'Université de Lausanne. Délai d'inscription: 19 mars 2009.
Acerberos - 13.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La conseillère fédérale Doris Leuthard et la représentante américaine au commerce, Madame Susan Schwab, ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique à Washington le 10 octobre 2008. Cette déclaration vise une collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis pour améliorer les conditions commerciales en matière de commerce électronique.

Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques.

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