Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 14.06.2009 | 11 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral abordait dans cet arrêt 1C_104/2009 du 26 mai 2009 la problématique de la distance de sécurité à respecter. A partir de quel moment êtes-vous considéré comme trop près du véhicule qui vous précède? Dans quelles circonstances est-ce une infraction moyennement grave ou grave?

Le TF ne donne pas de réponse tranchée. Il se borne à rappeler le pouvoir d'appréciation du juge, qui doit prendre en compte l'ensemble des circonstances. Il donne néanmoins quelques indices, qui serviront à apprécier plus précisément à quel moment votre comportement passe de léger, à moyennement grave, puis à grave (tout ça dans l'idée de fixer votre peine).
Le principe est que vous devez observer une distance suffisante par rapport au véhicule qui vous précède, de façon à pouvoir vous arrêter à temps en cas de freinage inattendu. La loi laisse ouverte à l'appréciation du juge ce qui correspondra, en pratique, à "une distance suffisante".
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Acerberos - 09.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Rappelez-vous, en juillet 2008, le vif débat genevois au sujet des SMS du Service des Automobiles et de la Navigation de Genève (entre-temps, cette autorité est devenu l'OCAN: Office Cantonal des Automobile et de la Navigation). L'identité d'un conducteur était communiquée par simple demande SMS en échange du numéro d'immatriculation. Dans un article précédent, ce blog estimait que le service était non seulement licite, mais inattaquable, faute d'acte à attaquer. Proposer un service, ce n'est pas rendre une décision ou adopter une loi. Or, l'on ne peut recourir que contre un acte "attaquable", c'est-à-dire un acte d'une autorité susceptible de faire l'objet d'un recours.
Il faut en effet garder à l'esprit que la loi n'a pas entendu permettre de recourir contre tout et n'importe quoi. Elle ne permet le recours qu'à l'encontre d'actes clairement définis.
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Acerberos - 11.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les tribunaux vaudois inaugurent aujourd'hui un nouveau prix que ce blog décernera: le prix Inhabilis. Ce prix récompense les juridictions cantonales dont les jugements ont été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral, sur un an. La période de référence (clin d'oeil à un prochain article passionnant sur ce blog), court du premier janvier au 31 décembre. Ne sont prises en compte que les décisions commentées sur ce blog (ce qui, par voie de conséquence, restreindra en principe la compétition aux tribunaux romands, vue la nature francophone de ce blog).
En ce moment, la palme revient aux tribunaux pénaux vaudois: 4 décisions annulées au 3 novembre 2008: celle que je vais commenter ci-dessous, ainsi que:
Une exception toutefois: ne sont pas comptabilisées les décisions cantonales annulées au motif que le Tribunal fédéral a décidé de changer sa jurisprudence (par exemple: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ?).
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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).

Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.

Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.

Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.

Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Acerberos - 11.07.2008 | 6 réactions | #link | rss
Mise à jour: une de mes premières impressions est confirmée: le service proposé ne constitue pas un acte attaquable que l'on peut contester en justice. Par conséquent, aucun moyen à disposition, si ce n'est le bon vouloir de M. Moutinot. L'avocat a beau être furieux, lorsqu'il n'y a rien à attaquer, aucun tribunal ne pourra se prononcer sur le fond! S'il recourt au TF, tout ce que le TF pourra dire c'est "la décision est conforme au droit fédéral", sans aborder la licéité du système.

Bien. Il n'y a plus qu'à faire retirer son nom de la liste.



Ceci est très gênant:
http://www.monblog.ch/commedansdubeurre/?story=genevois-votre-identite-est-desormais-revelee-si-vous-circulez-avec-votre-voiture

En résumé, le service des automobiles et de la navigation genevois entend communiquer l'identité (nom, prénom, adresse) des détenteurs de plaques d'immatriculation sur simple demande par SMS. J'encourage vivement à remplir le formulaire pour demander à ce que l'on soit "bloqué" de cette "publication grand public".

Naturellement, je me demandais si cette pratique est licite. Plutôt que de rechercher tout le détail moi-même, alors que je n'ai jamais approfondi la question, j'ai demandé à mon amie Musinette (qui visite occasionnellement - et pour mes plus grands honneur et bonheur - ce blog) son avis, sachant qu'elle avait récemment attaqué le sujet
l'art. 126 al. 1 OAC (Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), avec l'art. 104 al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), est une base légale suffisante pour mettre en place un tel système. Mais en vertu de la LPD (Loi sur la protection des données) et de la LITAO (Loi genevoise sur les informations traitées automatiquement par ordinateur) ils doivent en effet retirer les adresses et noms des personnes qui s'y opposent. Sauf erreur de ma part un jugement similaire a été rendu à Fribourg.

Cette adresse donne une piste d'interprétation mais j'ai retourné tout... Et l'OAC le permet... En soi, aucun tribunal s'est prononcé sur l'illicéité de cette disposition. Par contre ils se sont prononcés sur le fait qu'on doit pouvoir s'opposer à la divulgation vu que ce sont des données personnelles en vertu de l'art. 1 RLITAO et de l'art 3 LPD.

Bon reste que je trouve bizarre que des données personnelles puissent être considérées comme des données publiques grâce à 104 LCR et 126 OAC. Mais le législateur ne cessera de faire des chose bizarres.
Remplissez donc le formulaire.

Reste que ce service n'a rien à voir avec un acte attaquable. Un recours est voué à l'échec à mon avis.
Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Même si, pour le principal intéressé, le cas a pu être traumatisant, je n'ai pas su m'empêcher de sourire lorsque j'en suis arrivé aux détails (que vous lirez plus bas). Les faits à la base de l'arrêt 6B.720 du 29 mars 2008, rendu en matière d'infraction grave à la loi sur la circulation routière, sont les suivants:
Le vendredi 24 septembre 2004, X. s'est livré, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne sur une trentaine de kilomètres. Il a commis à cette occasion les infractions suivantes aux règles de la circulation routière:
  • empiéter la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation;
  • circuler à cheval sur la ligne de direction (sans utiliser une selle appropriée aux circonstances et à bride abattue);
  • freiner volontairement pour gêner son poursuivant;
  • contourner une voiture en la dépassant par la droite;
  • franchir une surface interdite au trafic;
  • ne pas annoncer ses changements de direction;
  • circuler dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
X. fut condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, (à 50 francs le jour-amende), et fut mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Je reproduis ci-dessous les passages intéressants:
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Acerberos - 07.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt 6b.519 du 29 janvier 2008. En résumé des faits, le condamné avait provoqué la mort de son neveu de 13 ans en perdant la maîtrise de son véhicule, alors qu'il roulait, de nuit, à une vitesse estimée entre 130 et 140 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Sa voiture (une Subaru Impreza, 241 ch.) quitta la route au sortir d'une courbe et termina sa course encastrée dans un pilier de béton. Le conducteur et son fils de 6 ans furent blessé.

Le ministère public vaudois devait trancher la question de savoir si le conducteur devait être puni pour meurtre par dol éventuel (art. 111 CP) ou pour homicide par négligence (art. 117 CP). Ces deux notions, (qui ont déjà fait l'objet d'un précédent billet sur ce blog) n'avaient à ma connaissance pas fait l'objet d'une description détaillée de la part de notre Cour suprême.
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Acerberos - 13.12.2007 | 0 réactions | #link | rss
Décision importante du Tribunal fédéral publiée aujourd'hui sur son site concernant le droit de la circulation routière. Il lui était demandé s'il est licite de permettre le fractionnement de la durée du retrait. Ainsi, l'intéressé, condamné à un retrait de 3 mois, souhaitait que son permis lui fût retiré deux fois durant un mois et demi durant les vacances d'été et de Noël. Cette question, tranchée par l'arrêt 1A.58 du 28 novembre 2007, avait été laissée ouverte jusqu'ici.
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Acerberos - 10.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
Un mail pour le moins inattendu que j'ai reçu (intéressant néanmoins).
J'ai été arrêtée et verbalisée hier par deux policiers genevois, parce que j'étais passée sur un passage piéton alors qu'une dame avait posé le pied dessus. Inutile de dire que la dame était loin, que je roulais à 20 à l'heure et que 140 francs pour ça, c'est du vol...
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Acerberos - 20.05.2007 | 1 réactions | #link | rss
Aujourd'hui, une question m'a été posée par email:
bonjour,
je sais pas si je suis au bon endroit mais je suis tombé a dessus par pur hazard.

j'aimerais savoir si un eleve conducteur en moto qui possede un L habitant la suisse a le droit de passer la frontiere pour aller en france par exemple. merci de me répondre si vous avez une réponse pour moi
salutations
Bonjour, je suis navré de vous l'apprendre, mais vous n'êtes pas au bon endroit. Le bon endroit serait une étude d'avocats ou une permanence juridique. Mais puisque nous y sommes et que votre ami semble pressé de passer la frontière, je me permets un conseil pour lui: qu'il dépose la moto avant la frontière, puis, qu'il pose la question à un douanier français.

Le droit suisse ne peut pas prévoir de réglementation à ce propos, puisque (conformément au principe de territorialité), c'est le droit français qui décidera (ou non) de reconnaître le permis d'élève-conducteur suisse sur son territoire. Je n'ai pas trouvé de convention, après une recherche sommaire, sur la question entre la Suisse et la France.

La solution la plus simple reste donc de poser la question directement aux douaniers ou à la police française.

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