Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes; les faits à la base du litige sont contenus dans le billet suivant: Les trois Usages de la Marque au Regard du Droit suisse

I. Les sources de la protection:
L'art. 8 CUP (Cf. Site de l'OMPI) prévoit que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse partie ou non d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial.
En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les États s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (art. 2ss LCD).
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes. Dans l'arrêt 4A.253/2008 du 14 octobre 2008, le Tribunal fédéral décrit, notamment, l'usage que le droit suisse requiert si le détenteur d'une marque entend conserver le caractère opposable de son droit. Au centre du litige, la marque "Gallup".

En fait:
George Horace Gallup a développé aux États-Unis d'Amérique une technique de sondage d'opinion connue dès 1935 sous la dénomination "The Gallup Poll". Cette année-là, il a fondé l'American Institute of Public Opinion (ci-après: AIPO).
Désireux d'étendre sa technique de sondage au-delà des États-Unis d'Amérique, il a autorisé des sociétés de divers pays à utiliser la dénomination d'institut "Gallup". En 1947, il a mis sur pied un réseau informel d'instituts de sondage d'opinion à travers le monde, appelé International Association of Public Opinion Institutes (ci-après: IAPOI).
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Acerberos - 31.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Vu sur IP-Watch.org: La justice américaine reconnaît le caractère exécutoire des licences open source : impact majeur en perspective sur le droit d'auteur aux Etats-Unis.

Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch: La décision ne fera pas jurisprudence. Néanmoins, selon certains spécialistes de la propriété intellectuelle, le récent jugement de l'affaire Jacobsen contre Katzer aura des conséquences majeures sur le droit d'auteur aux États-Unis.
L'affaire Jacobsen a démontré que les licences open source pouvaient être exécutées en vertu du droit d'auteur américain. " C'est la première fois qu'une Cour d'appel aux États-Unis traite directement une affaire liée au caractère exécutoire des licences open source, a déclaré Jim Thatcher, avocat chez Woodcock Washburn à Seattle. Les tribunaux américains n'ont personne vers qui se tourner pour s'orienter sur cette affaire, ils devront donc se pencher sur le cas et sur sa logique pour déterminer la force exécutoire des termes des licences open source ".
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Acerberos - 30.01.2008 | 0 réactions | #link | rss
TDF. Signifiant tenofovir disoproxil fumarate en anglais (la traduction attendra), il s'agit d'un ingrédient clé d'un traitement contre le SIDA/HIV. Le groupe Gilead Sciences, titulaire de quatre brevets sur cette substance, s'est vu révoquer ces droits par l'office américain des brevets.

Le groupe d'intérêt public PATPUB a pu apporter la preuve que le TDF était déjà une substance connue au moment du dépôt de la demande de brevet par Gilead Sciences. En quoi cet élément est-il capital?

Ainsi que les lecteurs récents de ce blog le savent (grâce à cet article notamment), le droit de brevet confère à son titulaire un monopole sur l'invention brevetée. Il peut donc interdire à tout tiers d'utiliser commercialement son invention, dans tous les pays où il obtient un brevet.



Mais un tel monopole, dont l'objectif est principalement de pouvoir vendre plus cher son produit du fait qu'il n'y a pas de concurrence, ne s'acquiert pas sans sueur verser. L'invention doit être utile, nouvelle et inventive. Laissant les premier et troisième critères de côté, penchons nous sur la nouveauté.

La nouveauté fait référence à l'état de la technique dans le monde. On n'accorde pas un brevet qui porte sur une invention qui n'est pas nouvelle. Ce que l'on cherche à récompenser par le brevet, ce n'est pas l'habileté commerciale du commerçant ou le commerce en tant que tel, c'est la recherche et les fonds à elle nécessaires.

Naturellement, la décision de l'office américain des brevets fera sans doute l'objet d'un appel.
Mais, cette décision devait-elle être confirmée, les droits exclusifs de Gilead Sciences pourraient être révoqués dans d'autres pays ou tout simplement ne pas être accordés. En effet, chaque pays examine librement la nouveauté lorsqu'il est question de délivrer un brevet (je laisse de côté les détails du brevet européen) dans les limites de l'arbitraire évidemment et sous réserve de corruption.

La concurrence serait donc libre et toute entreprise pourra fabriquer les produits naguère brevetés. Excellente nouvelle pour les pays en voie de développement qui pourraient bien avoir acquis des traitements à bon prix!
Acerberos - 26.01.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à jour 1: Titre VI (Conclusion); Titre VII (Un exemple)

Récemment, les quotidiens rapportaient la vente d'une molécule anti-cancéreuse découverte par des Français à des Américains:
Un laboratoire de chimie du CNRS et de l'Université Louis Pasteur à Strasbourg vient de vendre une molécule prometteuse dans le domaine de la chimiothérapie du cancer à une société pharmaceutique américaine, a-t-on appris mercredi auprès des chercheurs.
source: fr.news.yahoo.com
Certains internautes réagirent négativement: "Bravo le ministère de la Recherche... qui a FORCEMENT été au courant et l'a autorisé! Au secours, Sarko, il y a sûrement qq'un à virer!!" (source). Autre avis: "je n'arrive pas comprendre qu'on puisse vendre des molécules ... si ça doit aider des milliers de gens !!! on n'arrête pas de parler pognon !! mais l'humanitaire là dedans ..." (source).

Il va de soi que toutes les réactions n'étaient pas négatives. Mais il semble régner quelque appréhension autour de ces activités: pourquoi vendre, alors qu'on peut l'exploiter soi-même, d'autant que les bénéfices pourraient être conséquents? Qui serait intéressé à acheter une molécule, alors qu'elle existe peut-être déjà dans la nature? Pourquoi, au nom de la science et de la médecine, cette molécule ne devrait-elle pas être librement échangée entre entreprises pharmaceutiques? Autant de questions auxquelles je m'efforcerai d'apporter une réponse
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Acerberos - 18.01.2008 | 13 réactions | #link | rss
Imaginez-vous en balade à la mer, votre appareil photo autour du cou, sautillant par-dessus les vagues. Votre regard, auparavant perdu sur les flots, se pose soudain sur un quinquagénaire briochant en caleçon de bain noir et une brune aux longs cheveux, installée dans un biquini assorti au viril compagnon. "Je connais cette tête... Ces têtes, mêmes" vous dites-vous. "MAIS... MAIS C'EST..."

Reconnaissant alors les audacieux vacanciers, vous imposez l'industrie à votre appareil et mitraillez le couple, qui vient même vous souhaiter le bonjour. Votre cliché, vous en êtes conscient, peut valoir cher, car les personnes photographiées (Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, pour que tout soit dit) sont de celles qui écoulent en plus grande quantité les exemplaires des magazines culturels.

Alors qu'en faites-vous, de ce cliché? Vous vous dites que vous pourriez le vendre à un magazine... Vous avez raison. Mais vous pouvez faire mieux et celui qui a effectivement pris le cliché dont je parle l'a bien compris.

Sachez que votre cliché est (en principe) une oeuvre protégée par le droit d'auteur. Vous êtes donc titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (ou "industrielle"). J'en ai souvent parlé, mais il est temps que j'en dise davantage.
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