Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 05.11.2009 | 4 réactions | #link | rss
Quel horrible impôt! Vous êtes propriétaire d'un immeuble et l'Etat prélève pourtant un impôt sur la valeur locative de cet immeuble! Quelle entour-loupe! Mais bonne nouvelle: l'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tout ceux qui sont propriétaires de leur logement. En contrepartie, et c'est le côté obscur de la médaille, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près:
  • une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement;
  • une déduction pour les mesures d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement particulièrement efficaces.
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation à ce sujet. Cet avant-projet constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV).

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Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
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Acerberos - 12.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les familles avec enfants doivent bénéficier d'un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF (Département fédéral des finances) d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct ("IFD") et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique. Les mesures prévues par cet avant-projet se traduiront par une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de l'ordre de 500 à 600 millions de francs.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la consultation sur le choix du système d'imposition des couples mariés. Cette consultation n'a pas débouché sur des résultats clairs. Le Conseil fédéral renonce donc provisoirement à prendre une décision de principe sur l'imposition des époux (imposition individuelle ou imposition commune).
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Acerberos - 18.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
I. Qu'est-ce que c'est?

Ma surprise ce soir, en recevant par mail un fichier "zip" avec un document intitulé "argentfacile.doc" (ce genre d'annonce répand toujours une certaine méfiance) : tapez ça sur google; le résultat est impressionnant. Il semblerait que ce fichier ait été inclus dans une grande quantité de fichiers à télécharger sur les réseaux P2P (Peer-to-Peer). Engagez dans des requêtes plus poussées, et l'on constate que le mot "argent facile" se disperse rapidement, "comme de coutume", serait-on tenté d'ajouter.
Il s'agit d'un nouveau système, vantant les mérites de "l'entraide" sociale: les participants paient pour ensuite être payés par plusieurs personnes.
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Acerberos - 23.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Ce matin, vérifiant mes comptes de messagerie électronique, je découvre cet email, qui donne une suite à l'article consacré à la double imposition cantonale (Veuillez vous y référer pour consulter l'état de fait):
Bonjour,

je vous écris concernant votre article intitulé : "Double imposition cantonale, interdite, mais possible...".

Il se trouve que je connais très bien "Doris" et que j'ai vécu avec elle toutes les étapes de cette rocambolesque histoire.
Je trouve votre façon humoristique de relater l'affaire quelque peu déplacée, à la limite insultante. Mais peut-être n'ai-je pas le recul nécessaire...
Au lieu de cela, j'aurais préféré lire une critique contre cette procédure qui annihile une loi constitutionnelle (double-imposition) !
Avez-vous vous connaissance d'un autre cas similaire? Le recours à la cour européenne des droits de l'homme est-il envisageable?
Je vous remercie de votre réponse, et vous transmets mes meilleures salutations.

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Acerberos - 26.01.2007 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral le confirme dans un Arrêt 2P.192/2006. Appelons l'héroïne Doris. Elle devra payer ses impôts cantonaux de 2004 dans le Jura et à Bâle, du fait de sa passivité et d'un comportement à la limite de la bonne foi.

I. Les faits:
Doris, en 2000, s'est installée à Bâle. Domiciliée auparavant dans le canton du Jura, elle s'est annoncée le 13 avril 2000 au contrôle des habitants de la ville de Bâle en tant que résidente ("résidante" dans l'arrêt, ce qui est faux: il s'agit du nom et non du participe présent) à la semaine. Le 15 mai 2000, l'administration fiscale bâloise a reconnu que l'intéressée séjournait à la semaine dans le canton de Bâle-Ville et s'est réservée de vérifier chaque année les conditions de son domicile fiscal. Bien... Jusque-là les choses vont bien. Cependant, si tout allait toujours bien... ce serait trop simple!
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Acerberos - 14.01.2007 | 15 réactions | #link | rss
Ce billet à plusieurs desseins:
  • Expliquer grossièrement ce qu'est le forfait fiscal dont il est vaguement question dans la presse intellectuelle ces derniers jours (il renverra à un autre site pour des explications plus détaillées);
  • Ouvrir un petit débat (courtois comme toujours), sur les intentions du citoyen français Arnaud Montebourg;
  • Tenter de comprendre la comparaison faite dans l' Arène Genevoise par Madame la Conseillère Fédérale Doris Leuthard face à M. Peter Bodenmann.

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Acerberos - 08.01.2007 | 2 réactions | #link | rss
J'avais un doute depuis un certain temps sur ce problème; d'où sort donc cette règle des 6 mois? Eh bien, en droit suisse, elle n'existe tout simplement pas. On chercherait en vain une base légale qui parlât de rester 6 mois et un jour pour être assujetti en Suisse (Cf. art. 3 LIFD). Ce matin, j'ai pu avoir confirmation que ce doute était fondé.

La durée de séjour n'a pas plus de valeur que n'aurait un vulgaire indice. On imagine sans problème un avocat d'affaire, contraint à voyager de par le monde, qui passerait une semaine en Suisse et qui pourrait tout de même être assujetti.

Le critère d'assujettissement suisse est le centre des intérêts vitaux de l'intéressé, peu importe la durée de séjour. Français et Suisses s'étaient une fois entendus pour admettre, sur la base d'une facture de coiffeur, que le centre des intérêts vitaux d'une personne était Genève, nonobstant le domicile parisien et la vie menée une grande partie de l'année dans la capitale.

Par conséquent, si le ministère des finances démontre que Johnny a ses intérêts vitaux en France, il sera assujetti en France de manière illimitée (sur l'ensemble de ses revenus partout dans le monde) et de manière limitée à Gstaad (pour son chalet).

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