Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 20.06.2009 | 2 réactions | #link | rss
Fait marquant il y a quelques temps, particulièrement divertissant. Accordez votre grâce à ce billet qui néglige sa vocation juridique le temps d'un soupir! Alors que la pause déjeuner battait pavillon Farniente, une dame inquiète se présente à la porte, paniquée. Une cliente potentielle? Non... Elle déclare avoir entendu quelque chose et soutient qu'il s'agit d'un cambrioleur! La dame est une voisine du dessus.

Abandonnant la pause déjeuner, mais non pas l'exquise tasse à café, nous saisissons séance tenante le combiné et appelons la centrale de police.
"Bonjour, si votre appel n'est pas urgent, veuillez appuyer sur la touche 1, sinon veuillez rester en ligne". Je souris. "Allo ?" - J'explique au gendarme fort aimable la situation - "Ok, on arrive".

Nous nous installons, avec la dame inquiète, sur le pas de porte et attendons, tasse à café à la main, le visage balafré d'un ample sourire. Une voiture arrive trois ou quatre minutes plus tard. A son bord, deux agents. Une minute plus tard, un motard s'arrête juste devant nous. "Y'a une sortie de garage?", demandent les policiers. Nous la lui indiquons et le motard s'en fut monter la garde devant.

Nous expliquons que les choses se passent au 2ème et la dame inquiète entraîne les agents avec elle. Le pas de la porte se prêtant fort bien à l'exercice, nous y attendons la suite des évènements. Trois minutes s'égrènent et voilà une autre sirène; une voiture banalisée. En sortent trois agents dont l'un avec un chien très mignon, mais dont les crocs ne laissaient aucun doute quant à ses aptitudes de combat. Ils rejoignent leurs collègues.

L'attente se poursuit; nous discutons, rigolons. Mais rien ne se passe! Damned! Les voilà qui ressortent et entament une discussion. "Mystère", répondra l'un d'eux à nos questions. Et les voilà qui quittent la scène....

Il faut dire une chose: tous étaient particulièrement aimables et efficaces. Évidemment que nous n'avons pas eu l'occasion de les voir à l'oeuvre, sortir du bâtiment avec un/des client(s) potentiel(s). Mais qu'importe! La pause midi s'avéra d'une distraction bien supérieure à la moyenne!
Acerberos - 12.11.2008 | 5 réactions | #link | rss
Admin.ch - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi (LUsC) et l'ordonnance d'exécution (projet avec commentaire).

La loi sur l'usage de la contrainte vise à garantir que lesdites autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l'intégrité des personnes concernées.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les autorités de la Confédération qui doivent recourir à la contrainte policière dans l'exercice de leurs activités (c'est-à-dire, la Police judiciaire fédérale, le Service fédéral de sécurité et le Corps des gardes-frontière) et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus).
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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Même si, pour le principal intéressé, le cas a pu être traumatisant, je n'ai pas su m'empêcher de sourire lorsque j'en suis arrivé aux détails (que vous lirez plus bas). Les faits à la base de l'arrêt 6B.720 du 29 mars 2008, rendu en matière d'infraction grave à la loi sur la circulation routière, sont les suivants:
Le vendredi 24 septembre 2004, X. s'est livré, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne sur une trentaine de kilomètres. Il a commis à cette occasion les infractions suivantes aux règles de la circulation routière:
  • empiéter la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation;
  • circuler à cheval sur la ligne de direction (sans utiliser une selle appropriée aux circonstances et à bride abattue);
  • freiner volontairement pour gêner son poursuivant;
  • contourner une voiture en la dépassant par la droite;
  • franchir une surface interdite au trafic;
  • ne pas annoncer ses changements de direction;
  • circuler dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
X. fut condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, (à 50 francs le jour-amende), et fut mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Je reproduis ci-dessous les passages intéressants:
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Acerberos - 06.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.
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Acerberos - 02.02.2008 | 18 réactions | #link | rss
Ceci faisait les titres des journaux il y a quelques jours. Un individu s'était garé sur un case en zone bleue, mais dépassait légèrement celle-ci à l'arrière. Il consulte un agent, afin de savoir s'il s'est garé conformément aux prescriptions régissant le stationnement public et si son geste n'avait pas fait de lui un dangereux contrevenant. Il est verbalisé. L'article n'a pas établi de manière à lier mon blog que l'individu s'est ou ne s'est pas opposé vivement au procès-verbal. L'agent, quoi qu'il en soit, augmenta la facture pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP). Le dangereux contrevenant s'oppose à l'amende, perd en première, puis en seconde instance, jusqu'à ce qu'un avis de saisie lui soit notifié. A ce stade, il valait mieux payer. Il semble que le droit à un procès équitable lui ait été retiré au passage.

Voici les faits tels que narrés par le contrevenant:
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Acerberos - 03.12.2007 | 2 réactions | #link | rss
Un Obiter dictum ("ce que le tribunal dit en passant") très intéressant du Tribunal fédéral dans l'arrêt 6b.484 du 14 novembre 2007. Il laisse entendre que si une autorité ouvre contre vous une procédure ordinaire alors qu'elle a reçu le paiement de votre amende, elle pourrait enfreindre l'art. 29 al. 1 Cst, plus précisément l'interdiction du formalisme excessif. Avant de l'exposer, présentons brièvement les faits:
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Acerberos - 10.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
Un mail pour le moins inattendu que j'ai reçu (intéressant néanmoins).
J'ai été arrêtée et verbalisée hier par deux policiers genevois, parce que j'étais passée sur un passage piéton alors qu'une dame avait posé le pied dessus. Inutile de dire que la dame était loin, que je roulais à 20 à l'heure et que 140 francs pour ça, c'est du vol...
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Acerberos - 06.11.2006 | 1 réactions | #link | rss

C'est une annonce de taille! La police anglaise s'est offert la fameuse (et plantureuse!) Lamgorghini Murcielago 640 LP pour la modique somme d'environ 270'000 frs. (Lycos automobile). Bien que l'on pourrait se demander pourquoi les anglais ont jugé utile d'habiller le bolide à la manière d'un échiquier suédois, il faut surtout s'interroger sur l'origine du financement de cet "outil de travail".
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Acerberos - 31.08.2006 | 0 réactions | #link | rss

J'ai passé quelques minutes par jour dans la semaine à me renseigner au près des propriétaires de chien, à propos de ce qu'ils prévoyaient de faire face à cette mesure drastique. Rappelons que, suite à l'agression par un pitbull d'un enfant, le Conseil d'Etat genevois a décidé d'imposer la muselière aux molosses dès qu'ils quittent le domicile (c'est-à-dire tout le temps sauf à la maison). En outre, il a astreint tous les chiens au port de la muselière lorsqu'ils seront emmenés au parc à partir du 2 octobre.


Mais de quels parcs? C'est ici que les choses prennent du retard: la mesure qui se voulait d'abord explosive, un peu façon "Blitzkrieg", doit passer par la table des négociations entre canton et communes, fédéralisme oblige. Nous voici donc tranquilles pendant un petit mois. Les chiens devront être muselés seulement à partir du 2 octobre selon lematin.ch.


Cet article détaillera une déclaration de M. Unger, un avis personnel sur le moyen employé pour faire passer la restriction, une petite enquête et, enfin, une brève note sur les amendes.
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