Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 26.07.2011 | 4 réactions | #link | rss
20min.ch rédigeait récemment un article sur la prison de Champ-Dollon (Genève). Des détenus avaient émis le souhait d'avoir à leur disposition un local où ils pourraient partager un moment d'intimité avec leur conjoint. S'en suivit un débat sur la question de savoir si la prison devait être confondue avec un palais; si le détenu devait être traité en hôte de marque; s'il n'était pas, finalement, plus intéressant d'être détenu qu'honnête.
La majorité des commentaires considère que la prison doit revêtir un rôle punitif et qu'en conséquence, le détenu doit souffrir.
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Acerberos - 08.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le MROS est le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Admin.ch - Le nombre de communications de soupçons concernant le blanchiment d'argent atteint un record depuis que l'obligation de communiquer (1*) (art. 9 LBA) a été introduite: il a augmenté de 5,3 % en 2009. Ce chiffre confirme la tendance à la hausse observée ces trois dernières années. La somme des valeurs patrimoniales impliquées n'a jamais été si élevée elle aussi, avec quelque 2,23 milliards de francs. Deux tiers des communications émanent des banques.

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Acerberos - 19.03.2010 | 0 réactions | #link | rss
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 26.02.2010 | 0 réactions | #link | rss
Lors de sa séance du 24 février 2010, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés.
Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.
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Acerberos - 02.07.2009 | 2 réactions | #link | rss


Un Requin privé de ses nageoires

Si vous lisez l'anglais, je vous recommande l'article "when is enough 'enough'" du blog "A portable Life".
La société véhicule l'idée que tout individu lui causant un tort doit expier sa faute par un châtiment. Dans les sociétés occidentales, on privilégie la privation de liberté, la peine pécuniaire, le travail d'intérêt général, la restitution des profits réalisés, et autres. D'autres pays pratiquent des peines plus barbares... Il arrive aussi que l'on fasse supporter à quelqu'un d'autre que l'auteur la peine liée à un comportement; ainsi, l'employeur peut être tenu d'indemniser pour les actes de ses employés. Les parents peuvent répondre des actes de leurs enfants. Il est en revanche rarissime que la peine soit imposée à un étranger complet; quelqu'un qui n'a rien à voir avec les actes commis. Ceci se produit parfois en temps de guerre, lorsque les membres d'une communautés sont tenus responsables des actes de n'importe quel autre membre de cette communauté.

Il est en revanche peu commun qu'une personne décide elle-même d'expier les fautes d'une autre personne par un châtiment barbare, alors qu'elle n'a strictement aucun lien avec les actes commis. C'est toutefois ce qu'a fait Alice Newstead. Si vous savez par quels biais le contenu de votre assiette de repas a été produit, vous savez sûrement que l'industrie n'attache d'importance qu'à son bénéfice. L'action d'Alice Newstead dénonce le traitement réservé aux requins. L'humain est un loup pour l'homme, mais un tortionnaire pour les animaux; le requin, une fois pris, est placé sur le pont du bateau. Là, ses nageoires lui sont coupées et il est rejeté à la mer. Un peu comme si l'on jetait une personne dans la rue, dépourvue de bras et de jambes après que ceux-ci auront été coupés. Lui advienne que pourra, ça n'a presque rien coûté et sa chaire se vend bien. En l'occurrence, ce qui arrivera au requin, c'est tout simplement la noyade (il ne peut respirer s'il ne nage pas) ou le décès lorsque son sang l'aura quitté. L'on rencontre des cimetières marins ou croupissent entre les pierres des centaines de requins, des troncs sans membres, mutilés.

Alice Newstead, artiste britannique et ancienne employée du groupe de cosmétiques Lush, s'est ainsi fait percer la peau du dos au niveau des omoplates par deux gros hameçons pour requins, les pieds passés dans un baudrier, afin de tenir ainsi suspendue à l'horizontale, accrochée au plafond d'une boutique Lush Cosmétiques, avenue du Général Leclerc à Paris, dans le XIV arrondissement. Elle est restée ainsi 15 minutes.


Acerberos souhaite témoigner par le présent billet son soutien aux actions de ce type; il n'aurait pas eu le courage, lui, d'en faire autant.
Acerberos - 26.04.2009 | 15 réactions | #link | rss
A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).
Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes; les faits à la base du litige sont contenus dans le billet suivant: Les trois Usages de la Marque au Regard du Droit suisse

I. Les sources de la protection:
L'art. 8 CUP (Cf. Site de l'OMPI) prévoit que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse partie ou non d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial.
En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les États s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (art. 2ss LCD).
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes. Dans l'arrêt 4A.253/2008 du 14 octobre 2008, le Tribunal fédéral décrit, notamment, l'usage que le droit suisse requiert si le détenteur d'une marque entend conserver le caractère opposable de son droit. Au centre du litige, la marque "Gallup".

En fait:
George Horace Gallup a développé aux États-Unis d'Amérique une technique de sondage d'opinion connue dès 1935 sous la dénomination "The Gallup Poll". Cette année-là, il a fondé l'American Institute of Public Opinion (ci-après: AIPO).
Désireux d'étendre sa technique de sondage au-delà des États-Unis d'Amérique, il a autorisé des sociétés de divers pays à utiliser la dénomination d'institut "Gallup". En 1947, il a mis sur pied un réseau informel d'instituts de sondage d'opinion à travers le monde, appelé International Association of Public Opinion Institutes (ci-après: IAPOI).
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Acerberos - 01.02.2009 | 1 réactions | #link | rss
Non, ce blog ne traite toujours pas de politique. L'OMC, L'organisation mondiale du commerce, est une organisation internationale régie par de nombreux accords. Avant de parler d'OMC et, nécessairement, d'économie, revenons sur les déclarations de Berne au World Economic Forum 2009. Cela fait, on s'intéressera au contenu de cette déclaration: comment l'ouverture des marchés, plutôt que le protectionnisme, peut-elle relancer l'économie?

Admin.ch - At the invitation of Federal Councillor Doris Leuthard, 20 Ministers in charge of WTO affairs as well as WTO Director General Pascal Lamy met in Davos, Switzerland, today to discuss the global economic crisis and its effects on trade and the Doha Round.
In her personal conclusions, Federal Councillor Doris Leuthard underlined the importance of open trade for economic recovery, which means hard work on the Doha Round and utmost restraint on protectionist trade measures. Furthermore, trade Ministers present at a WEF dinner on Friday night joined the views expressed by Federal Councillor Doris Leuthard in a declaration on 'Open Trade for Economic Recovery'.
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