Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 14.04.2009 | 0 réactions | #link | rss
Je ne souhaite pas intituler ce billet "combien de fois faudra-t-il le répéter?" et je ne discuterai pas le raisonnement du Tribunal fédéral. Une première remarque à l'ouverture de cet article: les considérations de justice et d'équité n'interviennent en principe que lorsque le juge doit se livrer à une pesée d'intérêts, face à une question généralement délicate. En dehors de ces cas, l'avocat doit construire un syllogisme juridique et résister à la tentation d'expédier à Lausanne, siège du Tribunal fédéral, le fruit de son imagination incoercible, témoin de la dramatique injustice subie par son client.
L'avocat doit maîtriser ses passions, restreindre son ardent désir de présenter aux juges fédéraux l'étendue de sa verve dont l'écrin serait un recours en matière de droit public. Non. L'avocat doit réserver ses envolées lyriques aux jurys et adresser à Mon-Repos un recours structuré: la base légale, la comparaison avec l'état de fait et la conclusion.
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Acerberos - 26.11.2008 | 2 réactions | #link | rss
Le titre peut se comprendre essentiellement de deux manières: soit que le juge appelé à statuer ne vit pas l'un de ses meilleurs jours, soit que le dossier est faible au point que le recours se résume à un gaspillage de moyens, de temps et d'énergie. Dans ce cas, il semble que les deux acceptions soient envisageables: d'une part le Tribunal fédéral ne s'est nullement privé d'administrer quelques leçons de vie au recourant; d'autre part le recours paraissait d'emblée dénué de toute chance de succès.

Il convient de rappeler à titre d'introduction que les recours contre les sentences arbitrales en droit suisse sont très limités;
il ne s'agit pas de dire qu'ils sont peu nombreux, mais plutôt qu'ils n'offrent que de minces chances de succès en raison du peu d'arguments autorisés par la loi, tout en étant apte à trouver grâce aux yeux du juge.
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Acerberos - 20.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
La dernière fois que j'ai vu ce joueur, c'était durant l'euro. Il sortait de la pelouse, touché aux ligaments de la cheville gauche, après avoir tenté et manqué un vilain tacle par derrière sur Zambrotta. L'arroseur s'en était retrouvé arrosé. Cette fois-ci, nous retrouvons Franck Ribéry, évoluant davantage au Bayern de Munich que dans les couloirs du palais lausannois du Tribunal Fédéral, aux prises avec son ancien agent sportif Bruno Heiderscheid. Ils avaient, en 2005, alors que Ribéry jouait sous les couleurs de l'OM, signé une convention intitulée "contrat de médiation", d'une durée de deux ans.
Aux termes de cet accord, Ribéry chargeait Heiderscheid de s'entremettre, à titre exclusif, en vue de la négociation, de la conclusion et du renouvellement de contrats avec des clubs de football affiliés à la FIFA, y compris dans le cadre d'opérations de transfert.
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Acerberos - 23.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Il peut-être intéressant de savoir si l'on peut "monnayer" ses droits. Imaginez une bâtisse en projet, obstacle à votre magnifique vue sur le Mont-Blanc; en tant que voisin, la loi vous autorise en principe à vous y opposer. Mais qu'en est-il si vous décidez que, tout compte fait, vous souhaitez plutôt vous épargner une procédure judiciaire: votre voisin n'a-t-il pas évoqué une coquette somme en échange de votre bienveillance? Pire: qu'en est-il si vous êtes un belliqueux, allergique au faciès et à la présence du nouveau venu, maître de la mauvaise foi? Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans l'arrêt 4A.37/2008 du 12 juin 2008.

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Acerberos - 04.06.2008 | 0 réactions | #link | rss
La juridiction d'appel des prud'hommes de Genève est à nouveau à l'oeuvre. Mais son travail ne prête nullement à la critique, cette fois. Nous sommes au temps de l'arrêt 4A.121 du 14 mai 2008. Le Consul général de la République de X., ainsi que cette république, voguent dans les couloirs du Tribunal fédéral, battant pavillon de l'arbitraire et du formalisme excessif.

Le tribunal des prud'hommes de Genève, lieutenant de la flotte, ordonne aux recourantes ci-dessus mentionnés de payer Y., employée. S'estimant confrontées à un ordre idiot, les recourantes entendent en appeler au commandant, la Cour d'appel des prud'hommes.
Le greffe fait parvenir aux recourantes un courrier recommandé, leur intimant l'ordre de payer l'avance de frais au 13 octobre. Le paiement sera fait le 22 et, par application de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, le recours fut déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. Les recourantes en appellent alors à l'amiral en chef de la marine juridictionnelle suisse: le Tribunal fédéral.
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Acerberos - 28.05.2008 | 17 réactions | #link | rss
L'arrêt 4D.84 du 11 mars 2008 (à être publié aux ATF), qui sanctionne la Cour d'appel du tribunal des prud'hommes de Genève ('la Cour d'appel'), traite une question très intéressante. En substance, dans une affaire de droit du travail, sur recours contre la décision du tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a rendu un jugement d'irrecevabilité fondé sur la tardiveté dudit recours. Curieusement, la Cour d'appel s'est aussi prononcée sur le fond...

En langage courant, lorsqu'un tribunal rend un jugement d'irrecevabilité, il déboute le recourant sans examiner si ce qui est demandé est fondé ou non.
Il se borne à constater que le recours ne satisfait pas les exigences formelles, c'est-à-dire les conditions que la loi pose pour que le juge soit autorisé à examiner l'affaire. En somme, le message transmis par la Cour d'appel est: "Je n'ai pas le droit de trancher votre litige, parce que vous avez introduit votre recours trop tard, mais je vais le faire quand même".
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Acerberos - 25.08.2007 | 5 réactions | #link | rss
Il s'agit de l'un des quatre recours prévus par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il se place aux côtés du recours en matière pénale (X tue Y), du recours en matière civile (Y n'obtient pas le loyer de X) et du recours en matière de droit public (X n'a pas obtenu un titre de séjour). Jusqu'à peu, je n'y entendais rien, faisant partie de ces étudiants qui ont pu bénéficier des avantages résultant de l'étude de l'ancien et du nouveau système. Le problème, c'est que par cette méthode on n'apprend parfaitement aucun des deux.

Ce billet a pour objet d'éclairer les lanternes sur le ténébreux recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
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Acerberos - 21.03.2007 | 0 réactions | #link | rss
Ceci tire sa source de l' arrêt 6A.111/2006. L'affaire sort de l'ordinaire: le recourant, que nous nommerons pour l'occasion Xavier, a été amendé pour excès de vitesse et son permis lui a été retiré pour 3 mois. Bien. Xavier a recouru contre cette décision et a sollicité l'assistance judiciaire qui lui a été refusée.
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Acerberos - 13.10.2006 | 9 réactions | #link | rss

Un petit article pour indiquer que la SPA a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le règlement transitoire adopté à la hâte et dans le plus parfait désordre par les conseillers d'Etat.

Il s'agissait d'une information donnée dans une dépêche de TDG.ch qui avait pour objet initial une manifestation planifiée devant l'hôtel de ville afin de protester contre le règlement litigieux et, par conséquent, elle ne contenait pas les détails du recours.
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