Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Rappelez-vous, en juillet 2008, le vif débat genevois au sujet des SMS du Service des Automobiles et de la Navigation de Genève (entre-temps, cette autorité est devenu l'OCAN: Office Cantonal des Automobile et de la Navigation). L'identité d'un conducteur était communiquée par simple demande SMS en échange du numéro d'immatriculation. Dans un article précédent, ce blog estimait que le service était non seulement licite, mais inattaquable, faute d'acte à attaquer. Proposer un service, ce n'est pas rendre une décision ou adopter une loi. Or, l'on ne peut recourir que contre un acte "attaquable", c'est-à-dire un acte d'une autorité susceptible de faire l'objet d'un recours.
Il faut en effet garder à l'esprit que la loi n'a pas entendu permettre de recourir contre tout et n'importe quoi. Elle ne permet le recours qu'à l'encontre d'actes clairement définis.
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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).

Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.

Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.

Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.

Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Acerberos - 11.07.2008 | 6 réactions | #link | rss
Mise à jour: une de mes premières impressions est confirmée: le service proposé ne constitue pas un acte attaquable que l'on peut contester en justice. Par conséquent, aucun moyen à disposition, si ce n'est le bon vouloir de M. Moutinot. L'avocat a beau être furieux, lorsqu'il n'y a rien à attaquer, aucun tribunal ne pourra se prononcer sur le fond! S'il recourt au TF, tout ce que le TF pourra dire c'est "la décision est conforme au droit fédéral", sans aborder la licéité du système.

Bien. Il n'y a plus qu'à faire retirer son nom de la liste.



Ceci est très gênant:
http://www.monblog.ch/commedansdubeurre/?story=genevois-votre-identite-est-desormais-revelee-si-vous-circulez-avec-votre-voiture

En résumé, le service des automobiles et de la navigation genevois entend communiquer l'identité (nom, prénom, adresse) des détenteurs de plaques d'immatriculation sur simple demande par SMS. J'encourage vivement à remplir le formulaire pour demander à ce que l'on soit "bloqué" de cette "publication grand public".

Naturellement, je me demandais si cette pratique est licite. Plutôt que de rechercher tout le détail moi-même, alors que je n'ai jamais approfondi la question, j'ai demandé à mon amie Musinette (qui visite occasionnellement - et pour mes plus grands honneur et bonheur - ce blog) son avis, sachant qu'elle avait récemment attaqué le sujet
l'art. 126 al. 1 OAC (Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), avec l'art. 104 al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), est une base légale suffisante pour mettre en place un tel système. Mais en vertu de la LPD (Loi sur la protection des données) et de la LITAO (Loi genevoise sur les informations traitées automatiquement par ordinateur) ils doivent en effet retirer les adresses et noms des personnes qui s'y opposent. Sauf erreur de ma part un jugement similaire a été rendu à Fribourg.

Cette adresse donne une piste d'interprétation mais j'ai retourné tout... Et l'OAC le permet... En soi, aucun tribunal s'est prononcé sur l'illicéité de cette disposition. Par contre ils se sont prononcés sur le fait qu'on doit pouvoir s'opposer à la divulgation vu que ce sont des données personnelles en vertu de l'art. 1 RLITAO et de l'art 3 LPD.

Bon reste que je trouve bizarre que des données personnelles puissent être considérées comme des données publiques grâce à 104 LCR et 126 OAC. Mais le législateur ne cessera de faire des chose bizarres.
Remplissez donc le formulaire.

Reste que ce service n'a rien à voir avec un acte attaquable. Un recours est voué à l'échec à mon avis.

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