Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 02.11.2009 | 3 réactions | #link | rss
Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance y afférente contenant les dispositions d'application de la loi.
Cette loi vise à (mais n'est pas faite pour) protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s'applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu'à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
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Acerberos - 21.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Vous voulez voir à quoi ressemble un arrêt du tribunal fédéral, tel que vous le recevez chez vous? Cliquez ici!. C'est justement celui qui porte sur l'IN 129, trouvé sur prévention.ch. Voici également le Recours de droit public, la réponse du Grand Conseil et le mémoire complétif des recourants

Depuis le temps que je scanais la page des nouvelles décisions du Tribunal fédéral (TF) dans l'attente de cet arrêt (1P.541/2006)! Il était temps! Rappelons qu'une initiative populaire lancée à Genève, visant à interdire la fumée dans les lieux publics, avait abouti le 12 octobre 2005 (cela signifie qu'elle a reçu le nombre suffisant de signatures). Et sans plus attendre, voyons ce que le TF a dit.
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Acerberos - 28.03.2007 | 18 réactions | #link | rss
Le TF a tranché (et je n'ai pas encore pu mettre la main sur l'arrêt) et le recours de Charles Poncet a été rejeté. Voici ce que la tribuneen dit:

Les Genevois voteront sur l'initiative cantonale "Fumée passive et santé" qui interdit le tabac dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours déposé par l'avocat Charles Poncet. Ce texte poursuit un but d'intérêt public, a souligné le juge fédéral Bertrand Reeb, qui a évoqué les ravages causés par le tabac. Plusieurs centaines de non-fumeurs meurent en Suisse chaque année à cause d'une exposition à la fumée.

Pour le juge Bertrand Reeb, suivi par l'ensemble des juges de la Première cour de droit public, il est douteux que le droit de fumer et plus encore celui de fumer dans les lieux publics relève de la liberté personnelle. Les juges fédéraux ont cependant souligné que fumer n'est pas qu'un comportement anodin lié au goût. Il est aussi générateur d'une dépendance qui limite le libre arbitre des consommateurs de tabac. Si l'initiative est acceptée, le législateur genevois devra préciser où fumer peut rester autorisé. Une obligation qui a rassuré Charles Poncet, présent à l'audience.


Plus de commentaires dès que je parviendrai à dénicher le texte.
Acerberos - 31.08.2006 | 3 réactions | #link | rss

Plusieurs informations paraissent aujourd'hui dans la tribune concernant ces trois domaines. On en oublierait presque le vote sur les nouvelles lois fédérales. Premièrement, le canton de Vaud a lancé une initiative populaire tendant à interdire la fumée dans tous les lieux publics, sauf chambres d'hôtel et prisons. Les initiants devront récolter 12'000 signatures. On apprend dans la foulée que le parlement fédéral devrait publier ses mesures vers 2008. Lorsque les mesures fédérales entreront en vigueur, toute législation cantonale contraire devra être abrogée ou modifiée, en application du principe de la primauté du droit fédéral (les lois cantonales doivent toujours être conformes au droit supérieur).

En ce qui concerne les chiens et la muselière, Manuel Tornare soutient qu'il faudrait dresser une liste de chiens devant porter la muselière en fonction du danger qu'ils peuvent potentiellement représenter, en collaboration avec les vétérinaires. Le canton dénombre 800 parcs (20% de la surface du canton) et M. Unger a annoncé que seul 1% serait concerné. Les mathématiques vont bientôt être mises à l'épreuve. Les choses semblent sérieusement se compliquer! Auraient-ils lu ce blog au sujet du caractère disproportionné de la mesure (oui, bon... ca ne coûte rien de rêver ;-) )

Et Hallelujah! Ferrazino s'en va!

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