Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
"Ah? Eh bien c'était le moment! C'est marrant en temps de crise on pense à des choses qu'on aurait dû changer il y a déjà bien longtemps...", me dit une Consoeur. Et elle n'a pas forcément tort.

Admin.ch - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
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Acerberos - 26.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Juste une petite succession de dispositions qui me traverse l'esprit, en rapport avec un état de fait. Peut-être que certains seront amusés:
Un porte-parole du ministère allemand des Finances, Thorsten Albig, avait indiqué lundi que Berlin allait partager ses informations -- pour lesquelles les services secrets allemands ont versé plus de 4 millions d'euros -- en vertu d'accords de coopération avec les administrations fiscales d'autres pays.

La banque LGT Group, au Liechtenstein, a reconnu que des données, volées en 2002 par l'un de ses employés, avaient non seulement été transmises aux autorités allemandes, mais aussi "apparemment (...) à d'autres autorités".(26/02/2008 - BERLIN (AFP))
Art. 143 CP Vol de données

Celui qui, dans le dessein de se procurer (...) un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées (...) électroniquement (...), qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 160 CP Recel

Celui qui aura acquis (...) une chose dont il savait (...) qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En tout cas, la Suisse, dont le droit pénal n'est pas applicable au cas d'espèce, n'est pas du tout dans la même situation que le Liechtenstein.

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