Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 23.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
I. En Fait:
Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles.

Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.
Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
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Acerberos - 09.12.2009 | 12 réactions | #link | rss
... C'est douloureux... Voici un exemple de ce qui ne convaincra pas le Tribunal de restituer le délai, lorsqu'on l'a laissé filer. La restitution du délai de recours est régie par le droit cantonal, en l'occurrence par l'art. 37 al. 1 CPC/VD, qui dispose que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure. Le Tribunal fédéral peut examiner l'application du droit cantonal uniquement sous l'angle d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 133 III 462 consid. 2.3). C'est l'arrêt 4A.442/2009 du 17 novembre 2009

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Acerberos - 11.08.2009 | 7 réactions | #link | rss
L'arrêt 2C.889/2008 du 21 juillet 2009 du Tribunal fédéral me permet d'aborder quelques aspects de la profession d'avocat. Ce métier, si beau soit-il, est soumis à de nombreuses règles. Comme pour tous les métiers, il n'est pas moins évident que ces règles passent parfois inaperçues. Par exemple, l'avocat, comme le banquier, comme le médecin, est soumis au secret professionnel; un ami m'a fait remarquer, à raison je crois, qu'un tel secret n'est violé que s'il est divulgué aux mauvaises personnes.
Mais le secret professionnel peut attendre, car aujourd'hui nous parlons de l'activité d'avocat en tant que telle, des règles auxquelles l'avocat est soumis, de son devoir de se tenir à l'écart de tout conflit d'intérêts et d'être indépendant et de la sanction magistrale: le retrait de l'autorisation d'exercer.
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Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 21.01.2009 | 0 réactions | #link | rss

Voyez! Il fronce les sourcils: un prix Inhabilis guette!
L'année s'écoule à peine et déjà les Tribunaux pénaux vaudois y filtrent une contribution au prix Inhabilis, qu'ils ont remporté en 2008. Rappelons que ce prix est octroyé aux tribunaux cantonaux dont les jugements commentés sur ce blog auront été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral. Sont exclus les cas de revirement de jurisprudence, où le tribunal applique correctement une règle qui est, par la suite, modifiée par le Tribunal fédéral.
Dans cet arrêt 6B_642/2008 du 9 janvier 2009, il est question de pollution des eaux par du lisier (un mélange de déjections d'animaux d'élevage et d'eau dans lequel domine l'élément liquide). Il est reproché au recourant d'avoir enfreint l'art. 70 ch. 1 let. a LEaux (Loi sur la protection des Eaux) par négligence (al. 2). Cet arrêt posait en outre une question de responsabilité pénale de l'entreprise, qui méritait peut-être une petite référence aux nouvelles dispositions du Code pénal en la matière.
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Acerberos - 27.11.2008 | 2 réactions | #link | rss
Le Prix inhabilis toujours plus proche des Tribunaux pénaux vaudois pour une mauvaise application de l'art. 240 du code pénal, la fabrication de fausse monnaie, et plus particulièrement de la circonstance atténuante contenue à l'alinéa 2: les cas de "très peu de gravité". Les faits pertinents à la base de cet arrêt 6B.626/2008 du 11 novembre 2008 sont les suivants:

A Lausanne, entre l'été 2004 et le 3 février 2005, X. (le recourant) a confectionné une dizaine de faux billets de 50 fr. au moyen d'un PC, d'une imprimante et d'un scanner. Il a remis au moins six de ces coupures à son amie Y. et deux à Z.. Une partie a été écoulée par les intéressées.
X. a également remis des fausses coupures à des tiers. Condamné pour fabrication de fausse monnaie, le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû retenir le " cas de très peu de gravité " au sens de l'al. 2 CP. Selon les juges vaudois, le cas ne pouvait être qualifié de "très peu de gravité" pour deux raisons. D'une part, les faux confectionnés par le recourant n'étaient pas aisément détectables. D'autre part, malgré la faible valeur nominale des fausses coupures, le recourant avait programmé son ordinateur afin de pouvoir fabriquer de nouveaux billets, possibilité qui avait été exploitée par des tiers.
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Acerberos - 11.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les tribunaux vaudois inaugurent aujourd'hui un nouveau prix que ce blog décernera: le prix Inhabilis. Ce prix récompense les juridictions cantonales dont les jugements ont été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral, sur un an. La période de référence (clin d'oeil à un prochain article passionnant sur ce blog), court du premier janvier au 31 décembre. Ne sont prises en compte que les décisions commentées sur ce blog (ce qui, par voie de conséquence, restreindra en principe la compétition aux tribunaux romands, vue la nature francophone de ce blog).
En ce moment, la palme revient aux tribunaux pénaux vaudois: 4 décisions annulées au 3 novembre 2008: celle que je vais commenter ci-dessous, ainsi que:
Une exception toutefois: ne sont pas comptabilisées les décisions cantonales annulées au motif que le Tribunal fédéral a décidé de changer sa jurisprudence (par exemple: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ?).
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Acerberos - 04.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé le droit au libre accès au marché selon la Loi fédérale sur le marché intérieur. La portée de cet arrêt de principe, qui s'étend au-delà du cas concret, constitue d'une part un signal fort à l'encontre des entraves cantonales à l'accès au marché et, d'autre part, un message positif pour le droit au libre exercice d'une activité économique sur le marché intérieur suisse.

Il s'agissait dans le cas concret d'un avocat qui s'était établi dans le canton de Vaud après une activité de plusieurs années dans le canton de Genève.

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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un problème informatique frappant les distributeurs de billets d'une banque est à l'origine de l'affaire (arrêt 6B.313/2008 du 25 juin 2008). Elle est presque comique, car de nombreuses infractions sont envisageables et le TF se répand en argumentaires sur chacune d'entre elles sans pouvoir, au final, en retenir une seule. Il faudra attendre que le Ministère public vaudois (encore lui) complète les faits. De mémoire, c'est le cinquième jugement pénal vaudois que je lis en quelques mois qui se voit sabré par le Tribunal fédéral.
Comment ce mic-mac juridique a-t-il été causé?
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Acerberos - 11.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
L'arrêt est complexe et le sujet avive les passions. Le journal 24Heures annonce une condamnation pour négligence fautive de l'ingénieur (ce n'est pas une infraction) et le nouvelliste (tout comme le 20min.ch) prouve qu'il était possible d'expliquer l'issue juridique correctement. Dans les archives du matin.ch, on peut encore lire le récit du drame, publié le 8 juillet 2001. Les faits sont les suivants:

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