Procès SwissAir: Acquittement & indemnités! (comments) Acerberos http://monblog.ch/acerberos/?p=200706080034275 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Procès SwissAir: Acquittement & indemnités! (Sla.) Url: http://www.monblog.ch/acerberos

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@contradiction:
J'ai regroupé faute et manquement aux devoirs, l'article n'ayant pas pour but de faire de la théorie du droit. Ca l'aurait allongé et inutilement compliqué à mon humble avis :)

C'est un humble avis d'étudiant que je donne, les juristes sont de toute manière réputés pour avoir plusieurs opinions. Néanmoins, le code des obligations fixe des normes et exigences dont la violation entraine la responsabilité. Ces normes n'ont pas forcément de corollaire dans le droit pénal. Partant, il faut conclure que l'ont peut perde au civil, nonobstant une victoire au pénal. :)]]>
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Vous pouvez ne pas être d'accord. Mais que vous fassiez dépendre la pertinence des informations de votre accord ou désaccord est un tantinet nombriliste.

Je ne devrais pas vous répondre, puisque vous ne montrez pas en quoi j'aurais dit des "Sornettes" . Vous vous contentez de l'affirmer (avec peu d'élégance d'ailleurs).

Je me demande en outre si vous ne mélangez pas certaines choses. Dans une action en responsabilité des administrateurs, vous devez démontrer qu'il y a eu une faute, un comportement négligent. Un jugement pénal condamnatoire serait une preuve irréfutable qu'il y a eu faute grave des administrateurs. Néanmoins, ce n'est pas parce que les administrateurs n'ont pas été condamné pénalement qu'il n'y a aucun moyen de fonder une action civile. Bien au contraire, puisque le droit des obligations fixe des exigences dont la violation caractérise une faute.

Lorsque vous ouvrez une action civile, vous n'allez pas systématiquement déposer une plainte pénale. Un juge ne peut pas refuser de reconnaître la responsabilité d'un administrateur au motif qu'il n'a pas été pénalement condamné. Vous pouvez très bien vous passer de lancer des normes pénales dans le procès civil.

Le juge tiendra compte d'un verdict pénal. Mais ce n'est pas ça qui détermine le succès ou l'échec d'une action civile. Autrement, il ne vous reste plus qu'à admettre que les deux matières ne font qu'une.]]>
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Juste histoire d'en rajouter sur le malheur de vos lecteurs, je n'ai pas du tout le même optimisme que vous en ce qui concerne l'issue du procès civil...

En résumé, la responsabilité des administrateurs envers la société, fondée sur l'art. 754 CO, est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes (vous êtes passé sur la 1ère):
- un manquement par l'organe à ses devoirs,
- une faute (intentionnelle ou par négligence), - un dommage
- et un lien de causalité naturelle et adéquate entre le manquement et le dommage.
Il appartient enfin au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces
conditions (art. 8 CC), qui sont !cumulatives!.

En outre, le juge civil n'est pas entièrement libre par rapport au juge pénal (art. 53 CO a contrario; les cantons ayant la faculté de légiférer hormis la question de la faute et de l'appréciation du dommage que le Juge civil peut donc revoir...)

En d'autres termes, pour faire simple, le juge civil qui devra motiver le manquement à leur devoir et la causalité adéquat d'un tel manquement, après un acquittement au pénal, méritera une belle boîte de chocolat ..., d'autant que ses motifs devront passer l'écueil de deux juridictions... et qu'il y aura bien évidemment la prescription qui corsera l'ensemble :)

Sinon, j'aime à relever que la Suisse (du moins Zurich) a eu le courage de tenir un procès pénal, quand les Belges se bornent à nous rendre coupables de leurs propres défaillances, sans même accepter de les examiner ! :)

Je recommande d'ailleurs à tous la lecture de cette interview:
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3&subid=85&art_id=352955

:o)]]>
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sur: Procès SwissAir: Acquittement & indemnités! (kalvin) Url: http://ouvertures.info

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Sornette que cette page, on sait très bien l'importance d'un jugement pénal dans l'apport de preuves au civil. Au demeurant, ce n'est pas qu'au vu du droit de la SA que ce jugement peut et doit être analysé mais aussi en fonction des normes pénales de faux et de gestion fautive]]>
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Ce n'est pas obligatoire. Ca dépend des lésés, c'est à eux de décider s'ils ont envie d'ouvrir une action civile ou pas. C'est le seul réel pré-requis: il faut vouloir ouvrir l'action.

De la même manière que l'Etat ne va pas agir à ta place si tu veux obtenir d'un débiteur qu'il te paie.]]>
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sur: Procès SwissAir: Acquittement & indemnités! (Vésicule hybride) Url: http://www.monblog.ch/vesicule

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Mais est-il certain qu'il y aura une action civile ? Ou pas forcément ? Quels sont les prérequis pour une action civile ?]]>
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sur: Procès SwissAir: Acquittement & indemnités! (Vésicule utilitaire) Url: http://www.monblog.ch/vesicule

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Je me suis instruit et j'ai tout compris. Cet article est donc excellent. Merci.]]>
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