Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ? (comments) Acerberos http://monblog.ch/acerberos/?p=200806232140493 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ? (valerie)
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bonjour,

Je suis juriste d'entreprise en France et je vous remercie pour la qualité de votre article et les éclairages qu'il apporte sur le droit suisse.
cordialement
valérie]]>
blog-acerberos@nospam.org http://monblog.ch/acerberos/?p=200806232140493#comments http://monblog.ch/acerberos/?p=200806232140493#c201112011658039 http://monblog.ch/acerberos/?p=200806232140493#comments Thu, 01 Dec 2011 14:58:03 GMT
sur: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ? (nat) Url: http://www.monblog.ch/nattytude

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Je ne sais pas quelle est la portée pratique de ma remarque à vrai dire.


La LPD vise à protéger la personnalité et les dt fonda de personnes qui font l'objets de traitement de données (art. 1 LPD). Les définitions de ces différents termes se trouvent à l'art. 3.

Il y a donc certains principes à respecter (licéité du traitement de données, bonne foi, proportionnalité, finalité, exactitude des données, consentement dans certains cas...).
La LPD confère en outre des droits aux personnes concernées par des traitements de données : un droit d'accès (art. 8), un droit à la rectification de données inexactes (art. 5 al. 2).

Comme nous parlons d'entreprise, donc de personnes privées, ce sont les art. 12 à 15 qui s'appliquent en cas d'atteintes à la personnalité. La violation des principes de l'art. 4 LPD constitue par exemple une atteinte à la personnalité [typiquement si des noms, adresses, dates de naissances, photos de personnes sont collectées à leur insu pour ensuite les donner ou les vendre à d'autres entreprises]. Pour les prétentions et la procédure, nous sommes renvoyés aux art. 28ss CC (art. 15 LPD).

Si on a des doutes, on peut contacter notre ami le PFPDT (préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ;). Il conseille, rend des rapports, fait des recommandations, peut aussi examiner le niveau de protection à l'étranger. On peut s'adresser à lui selon l'art. 29 LPD.

site du PFPDT :
http://www.edoeb.admin.ch/index.html?lang=fr




:))]]>
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Wow! Je n'y avais jamais pensé! quelques petites recherches pour voir la pratique en la matière s'imposent ! :) Si tu as des infos plus détailées, je suis preneur!]]>
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Très très intéressant! J'ai enfin pu le lire!

Je partage ton avis concernant la différence que tu soulignes entre la clientèle réelle et la clientèle personnelle :)


Concernant le transfert de la clientèle (transférer les noms et adresses, il s'agit là d'un traitement de données (au sens de la LPD).
Il me semble cependant que si cela se fait à l'insu de la clientèle (tu parles de "stratagèmes, destinés à déguiser la réalité de l'opération"), cela viole les principes de l'art. 4 LPD... qu'en dis-tu?
De plus, si les données sont transférées à l'étranger (souvent les fournisseurs se trouvent justement à l'étranger!), il faut observer l'art. 6 LPD. Si dans ce pays, la législation n'assure pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données est tout simplement interdit (sauf exceptions de l'al. 2, en particulier le consentement des personnes concernées, p-ê la lettre g aussi...si c'est une filiale je suppose).

;) séminaire sur la protection des données... hihi]]>
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