L'Assignation en droit suisse, par Nathalie (comments) Acerberos http://monblog.ch/acerberos/?p=200909241437560 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: L'Assignation en droit suisse, par Nathalie (Marcel Gottofrey)
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@Nathalie

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.

Oui, en effet, l'identification de l'ayant droit économique (LBA) a bel et bien lieu au moment du dépôt d'une grosse somme d'argent sur un compte bancaire (banque = intermédiaire financier) ; elle précède dès lors l'assignation, et n'a aucun rapport avec elle.

Peut-être que je confonds avec :

(...) Dans certaines circonstances, l'assigné (en l'espèce, une banque) peut refuser l'assignation si celle-ci est manifestement illicite ou contraire au moeurs - ATF 124 III 253 (...)

Après avoir pris connaissance de votre réponse et l'avoir bien étudiée - du moins je le pense, j'en arrive à la conclusion suivante - j'ose même émettre une définition :

"il est absolument impossible que l'identification de l'ayant droit économique (LBA) doive intervenir à l'occasion d'une assignation, puisqu'aucune des trois parties (assignant, assigné et assignataire) n'a pour mandat de recevoir respectivement de se voir confier une chose mobilière afin de la garder en lieu sûr (cf. art. 472 CO). Aucune des trois parties ne répond dès lors à la définition d'intermédiaire financier selon la LBA".

Je vous réitère mes remerciements et vous souhaite une bonne semaine.

Meilleures salutations, Marcel]]>
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sur: L'Assignation en droit suisse, par Nathalie (Nathalie)
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Bonjour,

La nature juridique de l'assignation est en éalité l'objet d'une controverse doctrinale, où deux thèses s'opposent:

La doctrine majoritaire soutient la thèse de la double autorisation. D'après cette thèse, deux autorisations sont nécessaires pour qu'il y ait assignation. Une émane de l'assignant, l'autre émane de l'assigné. Autrement dit, c'est une combinaison de manifestations de volonté qui, dès réception, produisent leurs effets. Dans ce cas, l'acceptation n'est pas nécessaire pour que l'assignation soit " parfaite ".

La doctrine minoritaire soutient la thèse contractuelle. Selon celle-ci, l'assignation est une structure contractuelle. En d'autres termes, il s'agit de deux contrats, composants d'un seul et même contrat. Pour que celui-ci soit conclu, les deux destinataires (assigné et assignataire) doivent manifester leur acceptation. C'est bien la nécessité d'une acceptation par les destinataires qui diffère cette thèse de la première.

Dans les deux hypothèses, seules les notions de manifestations de volonté (1ère hyp.) et acceptation (2ème hyp.) déterminent le moment où le "contrat" est parfait, pour reprendre vos termes. La mise à disposition du patrimoine de l'assignant à l'assigné pour le remettre à l'assignataire résulte de son obligation contractuelle. C'est par la manifestation de volonté ou l'acceptation (selon l'hypothèse dans laquelle on se trouve), que l'assignant s'oblige à mettre à disposition le patrimoine à l'égard de l'assigné, pour que celui-ci exécute également son obligation résultant du rapport d'assignation.

L'assignation est une opération courante dans certains domaines d'activité ne nécessitant pas nécessairement (ou idéalement) une personne assermentée (avocat ou notaire). Ce rapport se retrouve notamment dans le secteur bancaire. Par exemple, le virement bancaire interne est une assignation: celui dont l'ordre émane (assignant) autorise sa banque (assignée) à remettre pour son compte un certain montant au bénéficiaire (assignataire) que celui-ci est autorisé à recevoir en son propre nom.

Je ne suis pas sure de saisir votre souci au sujet de l'ayant droit économique. Peut-être que l'exemple ci-dessus répond à votre question ?]]>
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sur: L'Assignation en droit suisse, par Nathalie (Marcel Gottofrey)
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Bonsoir,

Tout d'abord, BRAVO et MERCI à Nathalie pour ce très intéressant et très bien structuré article sur l'assignation en droit suisse.

Je veux voir si j'ai compris ce qui s'est passé :

Lorsque les époux Y ont chargé le notaire d'adresser un ordre de paiement à la banque, l'argent figurait bel et bien à ce moment-là sur le compte bancaire du couple Y. Comme le notaire n'a pas donné suite à la requête du couple Y, le compte bancaire du couple Y n'a dès lors pas été débité de la somme d'argent qui fut prévue pour payer X.

Il n'y aurait eu assignation que si l'argent était en possession (notion de maîtrise) du notaire et qu'il dépendait entièrement de ce dernier de payer X.

Si j'ai bien compris, pour que le contrat d'assignation soit réalisé (parfait), il faut que durant un certain laps de temps,

L'ASSIGNE JOUISSE D'UNE MAITRISE TOTALE ET SANS ENTRAVE DE LA SOMME D'ARGENT QUI LUI A ETE REMISE A TITRE PROVISOIRE.

J'ai observé dans l'article que la problématique liée à l'identification de l'ayant-droit économique (LBA) n'est pas abordée. A charge de l'assignataire de clarifer la situation (?)

L'assignation représente également un risque (?) Idéalement, l'assigné devrait être une personne assermentée - avocat, notaire (?)

Meilleures salutations, Marcel]]>
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