Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (comments) Acerberos http://monblog.ch/acerberos/?p=200911301008259 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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Et hop! Un recours de moins!

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=14.12.2009_1C_527/2009

Le TF n'est même pas entré en matière, car les seuls griefs pouvant être allégués ne l'ont pas été (parce qu'ils ne pouvaient pas l'être).]]>
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sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (pi314casso)
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On aurait évité tous ces problèmes et toutes ces discussions en imposant, par un contre-projet, à tous les minarets de Suisse d'être dotés de cloches, à l'instar des clochers des temples et des églises. Outre le gain évident en matière d'égalité de traitement, quelle aubaine pour le lobby suisse des fondeurs de cloches...]]>
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Tu as raison, je crois que cette question a transparu au travers de quelques commentaires.

Tu poses le problème de ce qu'on peut dire où non dans le cadre d'une campagne politique; il faut partir de l'idée que le mensonge (ou plutôt le travestissement des faits) est fréquent. En effet, souvent, il est nécessaire spéculer sur ce qui risque de se produire (comme dans le cas des minarets) pour adopter une stratégie préventive.

On doit donc convaincre les gens d'adopter une certaine vision de l'avenir, fondée parfois sur des a priori, des peurs ou d'autres motifs inavouables. Je conçois donc facilement que le débat puisse dégénérer. Reste à savoir quelles sont les limites.

Le cadre légal qui entoure la campagne est celui du droit pénal et notamment l'interdiction de la diffamation, calomnie, du racisme, etc., et du droit civil (notamment protection de la personnalité). En politique, on est même souvent plus tolérant quant aux déclarations, au motif qu'il s'agit de débats d'idées.

En tout cas, raconter un mensonge, en tant que tel, n'est pas punissable. Présenter les faits à l'avantage de l'opinion défendue n'est pas punissable non plus en tant que tel (les avocats en pâtiraient sérieusement). Dans notre cas, il fallait utiliser le débat d'idée pour combattre l'initiative; il appartenait aux autres partis de faire campagne, plutôt que de s'acharner à interdire les affiches ridicules...

Non, le véritable problème se situe à un autre niveau: on a fait voter le peuple sur une loi contraire aux engagements que ce même peuple a accepté. Ceci, les autorités à Berne en sont responsables.]]>
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sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (silex)
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Il y a une chose qui n'est pas développée dans cet article, et qui m'intéresse: Il s'avère que les arguments du comité de soutien de l'initiative sont totalement erronés, voir même calomineux:
Les musulmans sont accusés d'abuser du droit obtenu de diffuser l'appel à la prière, alors qu'il n'ont même jamais demandé ce droit et biensur jamais émis d'appel.
Le minaret est décrit par les partisans comme étant un symbole de pouvoir politique et d'emprise exclusive alors qu'il s'agit d'une construction comparable à un clocher.
Sans parler de l'affiche de la campagne qui n'est absolument pas représentative de l'objet de la votation.

Quel est la validité d'une initiative soutenue par de tels propos ? Est-ce légal ? est-ce recevable ?]]>
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sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (Papeter)
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Sur le droit international :

http://www.humanrights.ch/home/fr/idart_7358-content.html?zur=79

Cela étant, j'apporterai tout de même la remarque suivante. Il est indiscutable que dans le meilleur des mondes, une telle interdiction est contraire aux actes 2, 18 et 20 du Pacte et que ce seul constat devrait suffire à empêcher le peuple d'adhérer à une telle initiative.

Après, cela reste du droit "désirable" (*) et il importera de savoir ce que la cour européenne des droits de l'homme va dire (le pacte n'est "que" soumis à remontrance diplomatique). Il ne fait pour moi aucun doute qu'elle interprétera la CEDH au regard de ces dispositions mais, est-ce que pour autant, elle concluera à une violation après avoir ménagé l'ensemble des intérêts en présence ? ça, ma boule de cristal ne me l'a pas encore dit ... Par contre, le TF est tenu d'appliquer le droit fédéral, quitte à dire à une veuve qu'elle est un "veuf" au sens de la loi.


(*)Pour exprimer ce qu'est le droit désirable (et je ne compare en aucun cas les deux sujets) ;o)

La constitution et le droit international garantit la liberté de commerce, d'entreprendre et de gagner sa vie. Tout le monde est d'accord. Par contre, pourquoi est-ce que toute initiative tendant à la limitation des salaires des banquiers n'est pas frappées alors du sceau de l'inconventionnalité ? parce qu'il s'agit de droit désirable, dont il appartient au législateur de ménager les différents intérêts en présence ; point de droit impératif contraignant.]]>
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sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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Vu la quantité de spécialistes du droit constitutionnel en Suisse, je serais plus que favorable à une Cour constitutionnelle compétente pour se prononcer sur ce type de question.]]>
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sur: Interdiction des Minarets en Suisse: Mais Pourquoi? (telov)
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Je me demande finalement si c'est bien à l'Assemblée fédérale, constituée d'opinions politiques, que revient uniquement la légitimité de définir la recevabilité d'une initiative impliquant le changement de la Cst; est-ce qu'on ne devrait pas avoir un organe juridique spécial prévu à cet effet, à priori ?]]>
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Par rapport aux propos de M. Freysinger, selon lesquels on restreint le droit d'initiative, restriction qui nous conduirait à voter de moins en moins d'objets:

Le problème n'est pas de savoir si l'on a restreint le droit d'initiative. Ce droit est intact. Le vrai problème est que le peuple ne peut pas choisir d'adopter des lois qui seraient contraires aux obligations internationales de la Suisse. Il ne sert à rien d'adopter des lois qui violent les engagements internationaux de la Suisse parce que la Suisse sera sanctionnée pour ces violations.

Dans notre cas, l'interdiction viole deux des Traités internationaux les plus fondamentaux qui soient dans la société moderne. A quoi est-ce que cela a servi de faire voter le peuple sur de pareils sujets? A rien, sinon nous attirer des ennuis, engendrer des frais de campagne, porter préjudice à nos intérêts dans le monde. Tout ça pour un texte inapplicable.]]>
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Je n'ai pas suivi cette partie de la votation... Mais vous avez raison, elles sont contrôlées et celle-ci n'aurait pas dû être mise en votation.]]>
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