Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (comments) Acerberos http://monblog.ch/acerberos/?p=201001121341200 Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit FutureBlogs/0.8.6 fr sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Sam)
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J'ai été flacher avec ma voiture de fonction suisse a 40km/h au dessus. Je suis travailleurs frontalier avec un permi D. Je voulait savoir si les autoritées suisse peuvent me retirer le permi? merci]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (sandrine)
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Je suis Française et j'ai depuis peu un permis suisse car je réside à Lausanne. J'ai été flachée en France à un feu rouge avec la voiture de ma petite soeur immatriculée en France et encore sous permis probatoire. Je vais donc me déclarer responsable de l'infraction. Comme le permis suisse n'a pas de points, je ne vais pas perdre les 4 points. Cependant, je me demande si, à mon retour en France, en échangeant mon permis suisse contre un permis Français, je pourrais perdre alors ces points là?]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (rey)
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Bonjour,
Résidant en France et suite à un controle d'alcoolémie sur le territoire suisse, j'ai été controlé positf, le tribunal suisse m'a sanctionné un retrait de permis de 5 mois.
Est ce que,avec ces recents accord, mon permis sera retiré aussi en France par les autorités françaises??
Merci d'avance pour la réponse]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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Bonjour,

Il y aura lieu de procéder au recouvrement de la somme par la voie de l'exécution forcée (EUR 70.- ou CHF 100.- au minimum). Ce sont les autorités du domicile du débiteur qui qui se chargent de la procédure.]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Danny)
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Bonjour,
si un justiciable suisse ne paie pas son amende française qui l'y obligera. La france mandate la police suisse pour que cette dernière le mette aux poursuites ?

merci pour votre éclairage...
Danny]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Goy)
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Nous avons reçu début juin 2010 une amende d'ordre pour un dépassement de vitesse fait le 12 octobre 2008 de CHF 40. Cette amende se base sur l'art. 109 du code pénal suisse qui prévoit une prescription de 3 ans. Le service des contraventions genevois connaît toutefois très bien le numéro de plaque du véhicule ayant commis l'infraction puisque nous avons été verbalisés à maintes reprises pour dépassement de stationnement. Il semble que les autorités genevoises se basent sur l'Accord de Paris du 9 octobre 2007, entré en vigueur entre la Suisse et la France le 1er juillet 2009. Cet Accord de Paris fait référence à un arrangement technique entre les deux pays, entré en vigueur le 1er janvier 2010 semble-t-il, lequel arrangement aurait permis de retrouver notre véhicule plus d'un an et demi après l'infraction pour nous infliger une amende.
Mes questions :
- où peut-on trouver le texte de cet arrangement technique, qui doit être accessible aux modestes citoyens que nous sommes ?
- Comment se fait-il que les autorités policières genevoises, qui connaissent le numéro de nos plaques pour nous avoir infligé moult amendes d'ordre pour dépassement de stationnement, semblent nous retrouver plus d'un an et demi après l'infraction grâce à la coopération découlant de l'Accord de Paris (le policier qui m'a répondu a même eu le toupet de me dire qu'à l'époque de l'infraction (octobre 2008), la demande de connaître le nom du citoyen possédant le véhicule fautif avait été faite aux autorités françaises qui n'avaient jamais répondu ...]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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Bonjour,

En principe, ce type de problème ne relèvera pas de l'accord. Il faudra voir comment les autorités françaises choisiront de traiter les informations qu'elles recevront sur la base de ce traité.]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (edmit)
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Le retrait de points sur un permis français est-il désormais possible suite à une infraction en Suisse ou bien s'agit-il simplement de nouveaux outils pour assurer le paiement des amendes par des ressortissants étrangers?]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Acerberos) Url: http://blog.acerberos.ch

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De celui-là:

http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_360_349_1/index.html]]>
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sur: Circulation routière Suisse - France: plus question d'échapper aux amendes (Contra)
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Vous parlez de celui-là ?

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/227.pdf

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/index0_3.html

http://www.admin.ch/ch/f/as/2009/3661.pdf]]>
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