L'UE et les Etats-Unis sont arrivés mercredi à un projet d'accord sur la délicate question des transferts de données privées sur les passagers aériens à destination des Etats-Unis, utilisées dans la lutte anti-terroriste, a indiqué la Commission européenne.

"Il y a un accord entre les négociateurs politiques qui doit être maintenant accepté par les représentants des 27 lors d'une réunion extraordinaire vendredi", a indiqué Friso Roscam Abbing, porte-parole du commissaire à la Justice Franco Frattini.

L'accord a été réalisé mercredi au terme d'une vidéoconférence entre M. Frattini, le ministre allemand de l'Intérieur Wolfgang Schäuble, dont le pays préside actuellement l'UE, et le secrétaire américain à la Sécurité intérieure Michael Chertoff.

Européens et Américains avaient jusqu'à fin juillet pour renégocier un accord conclu en octobre sur ces transferts de données, qui visait déjà à remplacer un premier texte annulé par la Cour européenne de justice.

L'accord d'octobre a facilité l'accès à 34 données fournies par les passagers aux compagnies aériennes au moment de l'achat de leur billet pour les Etats-Unis, allant de l'adresse du voyageur à son numéro de téléphone ou de carte de crédit en passant par son itinéraire de voyage.

Ces données sont collectées par le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières, mais le département américain de la Sécurité intérieure peut les diffuser sous certaines conditions vers les agences américaines chargées de la lutte antiterroriste, comme le FBI.

Pendant la renégociation, les Américains ont demandé aux Européens de pouvoir garder ces données plus longtemps, et de lever les restrictions à leur utilisation par différentes agences de police américaines.

Le porte-parole de la Commission européenne n'a pas voulu révéler le contenu de l'accord.

Mais en juin, les négociateurs étaient parvenus à un accord sur une extension de la durée de conservation des données (15 ans au lieu de 3 ans et demi actuellement) dont le nombre était en revanche réduit de 34 à 19.

Les Etats-Unis acceptaient aussi de consigner ces principes dans un accord international juridiquement contraignant, et pas seulement dans des engagements unilatéraux.

Le système actuel de prélèvement d'informations dans les systèmes de réservations des compagnies aériennes serait remplacé par un nouveau système où les compagnies donnent elles-mêmes ces informations aux autorités américaines.

Dans une lettre à M. Schäuble, le protecteur européen des données Peter Hustinx a critiqué mercredi ce projet d'accord en mettant en doute "la compatibilité de cet accord avec les droits fondamentaux européens".

Texte de: AFP
juin 2007